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Document 52010XC0909(01)

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

JO C 242 du 9.9.2010, p. 1–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

9.9.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 242/1


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 242/01

Date d'adoption de la décision

12.7.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 53/10

État membre

Allemagne

Région

Deutschland

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Rahmenregelung der Bundesregierung zur Bereitstellung von Leerrohren durch die öffentliche Hand zur Herstellung einer flächendeckenden Breitbandversorgung, „Rahmenregelung Leerrohre“

Base juridique

Rahmenregelung der Bundesregierung zur Bereitstellung von Leerrohren durch die öffentliche Hand zur Herstellung einer flächendeckenden Breitbandversorgung, „Rahmenregelung Leerrohre“, Haushaltsgesetze des Bundes, Länder und Kommunen, Zukunftsinvestitionsgesetz der Bundesregierung, BGBl. I, S. 416

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Transactions effectuées à des conditions qui ne sont pas celles du marché

Budget

Montant global de l'aide prévue: 600 Mio EUR

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2015

Secteurs économiques

Services de postes et télécommunications

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Gebietskörperschaften der Bundesrepublik, in der Regel Kommunen

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

22.7.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 259/10

État membre

Royaume-Uni

Région

Scotland

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Amendment to the Renewables Obligation — Scotland (wave and tidal stream installations)

Base juridique

Renewables Obligation (Scotland) Order 2009

Type de la mesure

Régime

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Transactions effectuées à des conditions qui ne sont pas celles du marché

Budget

Dépenses annuelles prévues: 37 Mio GBP

Intensité

Durée

jusqu'au 31.3.2015

Secteurs économiques

Energie

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Scottish Government and other Scottish public authorities/agencies

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

23.7.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 317/10

État membre

Espagne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Extension of the recapitalisation measures in favour of the banking sector in Spain

Base juridique

Royal Decree Law 9/2009, 26 June and Royal Decree Law 11/2010, 9 July

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Autres formes de prises de participation

Budget

Montant global de l'aide prévue: 99 000 Mio EUR

Intensité

Durée

23.7.2010-31.12.2010

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Reino de España

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm


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