Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 52010XC0817(01)

Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 ( JO C 54 du 4.3.2006, p. 13 ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

JO C 222 du 17.8.2010, p. 2–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

17.8.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 222/2


Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013

(JO C 54 du 4.3.2006, p. 13)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 222/02

Communication de la Commission sur la révision du statut d'aide d'État et du plafond de l'aide pour les régions à effet statistique dans les cartes nationales des aides à finalité régionale suivantes pour la période comprise entre le 1.1.2011 et le 31.12.2013

N 745/06 — Belgique — (publiée au JO C 73 du 30.3.2007, p. 15)

N 408/06 — Grèce — (publiée au JO C 286 du 23.11.2006, p. 5)

N 459/06 — Allemagne — (publiée au JO C 295 du 5.12.2006, p. 6)

N 324/07 — Italie — (publiée au JO C 90 du 11.4.2008, p. 4)

N 626/06 — Espagne — (publiée au JO C 35 du 17.2.2007, p. 4)

N 492/06 — Autriche — (publiée au JO C 34 du 16.2.2007, p. 5)

N 727/06 — Portugal — (publiée au JO C 68 du 24.3.2007, p. 26)

N 673/06 — Royaume-Uni — (publiée au JO C 55 du 10.3.2007, p. 2)

1.

Conformément au point 20 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013, les régions à effet statistique bénéficieront d'un statut de région assistée en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE jusqu'à la fin de 2010. Ces régions perdront leur statut de région assistée en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE à compter du 1er janvier 2011, si le réexamen d'office que doit effectuer la Commission en 2010 montre que leur PIB par habitant est supérieur à 75 % de la moyenne de l'UE25 au cours des trois dernières années. Ainsi que déjà stipulé dans les décisions relatives aux cartes des aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013, les régions changeant de statut seront admissibles, pour la période comprise entre le 1.1.2011 et le 31.12.2013, au bénéfice d'une aide régionale sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.

2.

Les données statistiques d'Eurostat les plus récentes (communiqué d'Eurostat no 25/2010 du 18.2.2010) sur le PIB en SPA par habitant, calculées sur une moyenne de trois ans (2005-2007) (UE25 = 100) pour chaque région à effet statistique reconnue par les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale sont les suivantes: Hainaut (74,0); Brandenburg-Südwest (84,1); Lüneburg (80,6); Leipzig (84,9); Sachsen-Anhalt (Halle) (79,5); Kentriki Makedonia (71,0); Dytiki Makedonia (73,8); Attiki (121,3); Principados de Asturias (90,5); Región de Murcia (83,6); Ciudad Autónoma de Ceuta (91,4); Ciudad Autónoma de Melilla (89,8); Basilicata (64,9); Burgenland (79,4); Algarve (77,7); Highlands and Islands (85,0).

3.

Selon ces données, le Hainaut, Kentriki Makedonia, Dytiki Makedonia et Basilicata conservent leur statut de région assistée en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE, avec une intensité d'aide de 30 %, étant donné que leur PIB par habitant au cours des trois dernières années (2005-2007) est inférieur à 75 % de la moyenne de l'UE25. Toutes les autres régions à effet statistique sont admissibles, pour la période comprise entre le 1.1.2011 et le 31.12.2013, au bénéfice d'une aide régionale sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, avec une intensité d'aide correspondant à celle indiquée dans le tableau ci-dessous, étant donné que leur PIB par habitant au cours des trois dernières années (2005-2007) est supérieur à 75 % de la moyenne de l'UE25.

NUTS II

Nom

Plafond pour les aides régionales à l'investissement (1) (applicable aux grandes entreprises)

Régions à effet statistique

1.   

Régions demeurant admissibles au bénéfice de l’aide en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE jusqu’au 31.12.2013

 

 

1.1.2007-31.12.2010

1.1.2011-31.12.2013

BE32

Hainaut

30 %

30 %

GR12

Kentriki Makedonia

30 %

30 %

GR13

Dytiki Makedonia

30 %

30 %

ITF5

Basilicata

30 %

30 %

2.   

Régions devenant admissibles au bénéfice de l’aide en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE à compter du 1.1.2011 et jusqu’au 31.12.2013

DE42

Brandenburg-Südwest

30 %

20 %

DED3

Leipzig

30 %

20 %

DEE2

Halle

30 %

20 %

DE93

Lüneburg

 

 

DE934

LK Lüchow-Dannenberg

30 %

20 %

DE93A

LK Uelzen

30 %

20 %

DE931

LK Celle

15 %

15 %

DE932

LK Cuxhaven

15 %

15 %

DE935

LK Lüneburg

15 %

15 %

GR30

Attiki

30 %

20 %

ES12

Principado de Asturias

30 %

20 %

ES62

Región de Murcia

30 %

20 %

ES63

C. Autónoma de Ceuta

30 %

20 %

ES64

C. Autónoma de Melilla

30 %

20 %

AT11

Burgenland

30 %

20 %

PT15

Algarve

30 %

20 %

UKM4

Highlands and Islands

30 %

20 %


(1)  Pour les projets d'investissement dont les dépenses admissibles ne dépassent pas 50 millions d'EUR, ce plafond est augmenté de 10 % pour les entreprises de taille moyenne et de 20 % pour les petites entreprises, selon la définition figurant dans la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36). Pour les grands projets d'investissement dont les dépenses admissibles dépassent 50 millions d'EUR, ce plafond est corrigé conformément au point 67 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013.


Top