Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2010/C 168/05

Aide no: XA 77/10

État membre: Royaume-Uni

Région: Scotland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Loch Lomond & The Trossachs National Park Natural Heritage Grant Scheme 2010

Base juridique: National Parks (Scotland) Act 2000.

Règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Selon des estimations, les dépenses annuelles devraient s'élever à 90 000,00 GBP (102 065,15 EUR) entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011, et le montant octroyé aux bénéficiaires individuels ne devrait pas excéder 20 000,00 GBP (22 683,95 EUR).

Intensité maximale des aides: Les aides ne seront octroyées que pour des investissements destinés à protéger ou à mettre en valeur le patrimoine naturel. Elles pourront atteindre les taux suivants:

Une décision relative au taux de l'aide à octroyer sera prise au cas par cas; il y aura donc lieu d'estimer dans chaque cas si l'aide est octroyée en faveur d'un actif non productif ou productif, si l'investissement engendre une augmentation de la capacité de production, si l'aide concerne une zone défavorisée ou non et si le demandeur est un jeune agriculteur installé depuis moins de cinq ans.

Date de la mise en oeuvre: 6 mai 2010 (ou dès l'obtention de l'accord de la Commission européenne).

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Les nouvelles demandes introduites dans le cadre de ce régime seront acceptées jusqu'au 16 mars 2011.

L'échéance fixée pour le versement final aux demandeurs est le 31 mars 2011.

Objectif de l'aide: Le Natural Heritage Grant Scheme est un régime d'aides sous la forme de subventions en capital destinées, d'une part, à encourager et à fournir un appui à des mesures de conservation et de mise en valeur du patrimoine naturel du Loch Lomond & The Trossachs National Park et, d'autre part, à faire connaître et apprécier ses qualités particulières. Le statutory National Park Plan mentionne les activités spécifiques qui seront considérées comme prioritaires pour que l'aide atteigne les objectifs visés conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Toutes les PME du secteur de la production agricole du parc national inscrites auprès de l'IACS.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Adresse du site Internet: http://www.lochlomondtrossachs.org/images/stories/Looking%20After/PDF/NHGS/NHGS%20notes%20appendix.pdf

Autres informations: Ce régime d'aide n'est pas nouveau; il s'agit d'une prorogation du régime préexistant no XA 182/07. La seule modification proposée consiste à proroger d'un an le régime préexistant et à augmenter le budget de 90 000 GBP. L'assistance technique qui faisait partie de l'aide no XA 182/07 n'a pas été prolongée pour couvrir cette année supplémentaire du régime.