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Document 52010XC0625(02)

    Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    JO C 166 du 25.6.2010, p. 2–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    25.6.2010   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 166/2


    Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE

    Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    2010/C 166/02

    Date d'adoption de la décision

    14.4.2010

    Numéro de référence de l'aide d'État

    N 94/10

    État membre

    Royaume-Uni

    Région

    Great Britain

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Feed in Tariffs to support the generation of renewable electricity from low carbon sources

    Base juridique

    Energy Act 2008 SS 41-43

    Type de la mesure

    Régime

    Objectif

    Protection de l'environnement, Économie d'énergie

    Forme de l'aide

    Subvention directe

    Budget

    Montant global de l'aide prévue: 3 108 Mio GBP

    Intensité

    100 %

    Durée

    1.4.2010-1.4.2037

    Secteurs économiques

    Énergie

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Department of Energy and Climate Change

    3 Whitehall Place

    London

    SW1A 2HH

    UNITED KINGDOM

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

    Date d'adoption de la décision

    12.5.2010

    Numéro de référence de l'aide d'État

    N 163/10

    État membre

    Grèce

    Région

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Μέτρα στήριξης για τα πιστωτικά ιδρύματα της Ελλάδας Metra stiriksis gia ta pistwtika idrumata ths Elladas

    Base juridique

    N 3723/08 «Ενίσχυση της ρευστότητας της οικονομίας για την αντιμετώπιση των επιπτώσεων της διεθνούς χρηματοπιστωτικής κρίσης και άλλες διατάξεις» N 3723/08 «Enisxisi ths refstotitas tis oikonomias gia tin antimetwpisi twn epiptwsewn tis diethnous xrhmatopistwtikis krisis kai alles diatakseis»

    Type de la mesure

    Régime

    Objectif

    Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

    Forme de l'aide

    Garantie, Autres formes de prises de participation

    Budget

    Montant global de l'aide prévue: 43 000 Mio EUR

    Intensité

    Durée

    jusqu'au 30.6.2010

    Secteurs économiques

    Intermédiation financière

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών Ypourgeio Oikonomias kai Oikonomikwn

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm


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