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Document 52010XC0612(02)
Extract of a winding-up measure decided under Article 9 of Directive 2001/24/EC of the European Parliament and of the Council on the reorganisation and winding-up of credit institutions
Extrait d'une mesure de liquidation adoptée au titre de l'article 9 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit
Extrait d'une mesure de liquidation adoptée au titre de l'article 9 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit
JO C 154 du 12.6.2010, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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12.6.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 154/6 |
Extrait d'une mesure de liquidation adoptée au titre de l'article 9 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit
2010/C 154/04
Dans la décision no 147 qu'il a adoptée le 26 mai 2010, le conseil d'administration de la commission de surveillance du marché financier et du marché des capitaux en République de Lettonie a décidé:
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1) |
de retirer l'autorisation accordée à JSC VEF BANKA (adresse légale: Brīvības gatve 197, Rīga, LV-1039, LATVIJA; numéro d'enregistrement: 50003063781); |
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2) |
d'introduire une demande de liquidation de JSC VEF BANKA auprès du tribunal d'arrondissement de Rīga. |
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Établissement de crédit |
numéro d'enregistrement: 50003063781 |
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Date |
26 mai 2010 |
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Entrée en vigueur |
26 mai 2010 |
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Nature de la décision |
Retrait de l'autorisation |
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Juridiction compétente |
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Autorité de contrôle |
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