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Document 52010XC0528(15)

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n ° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

JO C 139 du 28.5.2010, p. 38–41 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

28.5.2010   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 139/38


Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/C 139/10)

Numéro de l'aide

X 538/09

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

GALICIA

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape)

Complejo Administrativo de San Lázaro, s/n

15703 Santiago de Compostela (A Coruña)

http://www.igape.es/index.php?lang=es

Titre de la mesure d'aide

IG103: Proyectos de inversión para la innovación o mejora tecnológica de las Pymes.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Resolución de 5 de febrero de 2009 (DOG no 31, de 13 de febrero), por la que se modifican las bases reguladoras de los incentivos económicos y las bases reguladoras de los procedimientos de tramitación de las líneas de ayuda del Instituto Gallego de Promoción Económica, adaptándolas al Reglamento (CE) 800/2008, del 6 de agosto, general de exención por categorías, y se procede a la convocatoria para el ejercicio 2009, en régimen de concurrencia competitiva, de determinadas líneas de ayuda.

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XS 195/2007

Durée

1.4.2009 - 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

INDUSTRIES EXTRACTIVES, INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE, TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE, Hôtels et hébergement similaire, Autres hébergements, ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 2,75 (millions)

Pour les garanties

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

Si cofinancement par des fonds communautaires

FEDER 2007-2013 - 4,40 EUR (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

40,00 %

 

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

40,00 %

 

Recherche fondamentale [art. 31, paragraphe 2, point a)]

40,00 %

 

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

40,00 %

 

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

40,00 %

 

Aides aux études de faisabilité technique (art. 32)

40,00 %

 

Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME (art. 33)

40,00 %

 

Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation (art. 36)

40,00 %

 

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.xunta.es/Doc/Dog2009.nsf/FichaContenido/960E?OpenDocument


Numéro de l'aide

X 540/09

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

GALICIA

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape)

Complejo Administrativo de San Lázaro, s/n

15703 Santiago de Compostela (A Coruña)

http://www.igape.es/index.php?lang=es

Titre de la mesure d'aide

IG109: Proyectos de diseño.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Resolución de 5 de febrero de 2009 (DOG no 31, de 13 de febrero), por la que se modifican las bases reguladoras de los incentivos económicos y las bases reguladoras de los procedimientos de tramitación de las líneas de ayuda del Instituto Gallego de Promoción Económica, adaptándolas al Reglamento (CE) 800/2008, del 6 de agosto, general de exención por categorías, y se procede a la convocatoria para el ejercicio 2009, en régimen de concurrencia competitiva, de determinadas líneas de ayuda.

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XS 115/2008

Durée

30.4.2009 - 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 0,50 (millions)

Pour les garanties

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50,00 %

 

Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME (art. 33)

50,00 %

 

Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation (art. 36)

50,00 %

 

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.xunta.es/Doc/Dog2009.nsf/FichaContenido/960E?OpenDocument


Numéro de l'aide

X 546/09

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

GALICIA

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape)

Complejo Administrativo de San Lázaro, s/n

15703 Santiago de Compostela (A Coruña)

http://www.igape.es/index.php?lang=es

Titre de la mesure d'aide

IG100: Proyectos de inversión empresarial superior a 500 000 EUR.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Resolución de 5 de febrero de 2009 (DOG no 31, de 13 de febrero), por la que se modifican las bases reguladoras de los incentivos económicos y las bases reguladoras de los procedimientos de tramitación de las líneas de ayuda del Instituto Gallego de Promoción Económica, adaptándolas al Reglamento (CE) 800/2008, del 6 de agosto, general de exención por categorías, y se procede a la convocatoria para el ejercicio 2009, en régimen de concurrencia competitiva, de determinadas líneas de ayuda.

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XR 111/2008

Durée

19.3.2008 - 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

INDUSTRIES EXTRACTIVES, INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE, TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE, Hôtels et hébergement similaire, Autres hébergements, ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 17,00 (millions)

Pour les garanties

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

Si cofinancement par des fonds communautaires

FEDER 2007-2013 - 31,36 EUR (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

30,00 %

 

Aides à l'adaptation anticipée des PME aux futures normes communautaires (art. 20)

30,00 %

 

Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie (art. 21)

30,00 %

 

Aides environnementales en faveur des investissements dans la cogénération à haut rendement (art. 22)

30,00 %

 

Aides aux études environnementales (art. 24)

30,00 %

 

Recherche fondamentale [art. 31, paragraphe 2, point a)]

30,00 %

 

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

30,00 %

 

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

30,00 %

 

Aides aux études de faisabilité technique (art. 32)

30,00 %

 

Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME (art. 33)

30,00 %

 

Aides aux jeunes entreprises innovantes (art. 35)

30,00 %

 

Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation (art. 36)

30,00 %

 

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25,00 %

45 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.xunta.es/Doc/Dog2009.nsf/FichaContenido/960E?OpenDocument


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