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Document 52010XC0528(02)
Summary information concerning State aid allocated in accordance with Commission Regulation (EC) No 736/2008 on the application of Articles 87 and 88 of the Treaty to State aid to small and medium-sized enterprises active in the production, processing and marketing of fisheries products (Text with EEA relevance)
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n ° 736/2008 de la Commission relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n ° 736/2008 de la Commission relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO C 138 du 28.5.2010, p. 28–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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28.5.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 138/28 |
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2010/C 138/06
Aide no: XF 14/09
État membre: France
Région/autorité qui octroie l'aide: L'Etat français, représenté par le Ministre de l'agriculture et de la pêche
Intitulé: Aide attribuée au groupement de défense sanitaire aquacole d'Aquitaine en application du règlement (CE) no 736/2008 de la Commission du 22 juillet 2008 relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche
Base juridique: contrat de projet État-Région (CPER) Aquitaine 2007-2013
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant de l'aide ad hoc accordée: 147 900 EUR
Intensité maximale de l'aide: 60 %
Date d'entrée en vigueur:
er
Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle (au plus tard le 30 juin 2014). Indiquer: La date limite de dépôt de la demande de versement du solde de l'aide est le 30 juin 2012.
Objectif de l'aide: Maintenir un haut statut sanitaire et environnemental pour l'aquaculture en Aquitaine. Les actions collectives menées par le GDSAA sont réalisées au profit de l'ensemble des aquaculteurs de la région.
Indiquer le ou les articles utilisés: Article 17 — Aides en faveur d'actions collectives.
Activité concernée: aquaculture, pisciculture
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:
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Ministère de l'agriculture et de la pêche |
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Direction des pêches maritimes et de ľaquaculture |
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Bureau de la pisciculture et de la pêche continentale |
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3 place de Fontenoy |
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75007 Paris |
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FRANCE |
Adresse du site internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l'octroi d'une aide ad hoc en dehors de tout régime d'aide peut être consulté: http://www.aquitaine.pref.gouv.fr
ou
http://www.aquitaine.fr
Justification: L'aide prévue dans le cadre du contrat de projets État-Région (CPER) permet de financer l'action envisagée, sans utiliser de FEP.