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Document 52010XC0428(09)

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n o 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

JO C 109 du 28.4.2010, p. 33–37 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

28.4.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 109/33


Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 109/07

Numéro de référence de l'aide d' État

X 553/09

État membre

Hongrie

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

Hungary

Article 107(3)(a), Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Szociális és Munkaügyi Minisztérium

1054 Budapest, Alkotmány u. 3

www.szmm.gov.hu

Titre de la mesure d'aide

Fogyatékkal élő munkavállalók foglalkoztatásához bértámogatás formájában nyújtott támogatás

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Törvényi szinten: a foglalkoztatás elősegítéséről és a munkanélküliek ellátásáról szóló 1991. évi IV. törvény 16.§-a.

Végrehajtási rendelet szintjén: a foglalkoztatást elősegítő támogatásokról, valamint a Munkaerőpiaci Alapból foglalkoztatási válsághelyzetek kezelésére nyújtható támogatásról szóló 6/1996. (VII. 16.) MüM rendelet 11.§-a.

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

Durée

23.2.2009—31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

HUF 600,00 (millions)

Pour les garanties

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'emploi de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales (art. 41)

60,00 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

www.complex.hu/jr/gen/hjegy_doc.cgi?docid=99100004.TV

www.complex.hu/jr/gen/hjegy_doc.cgi?docid=99600006.MUM

Numéro de référence de l'aide d' État

X 554/09

État membre

Hongrie

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

Hungary

Article 107(3)(a), Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Szociális és Munkaügyi Minisztérium

1054 Budapest, Alkotmány u. 3

www.szmm.gov.hu

Titre de la mesure d'aide

Hátrányos helyzetű munkavállalók felvételéhez bértámogatás formájában nyújtott támogatás

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Törvényi szinten: a foglalkoztatás elősegítéséről és a munkanélküliek ellátásáról szóló 1991. évi IV. törvény 16.§-a.

Végrehajtási rendelet szintjén: a foglalkoztatást elősegítő támogatásokról, valamint a Munkaerőpiaci Alapból foglalkoztatási válsághelyzetek kezelésére nyújtható támogatásról szóló 6/1996. (VII. 16.) MüM rendelet 11.§-a.

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

Durée

23.2.2009—31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

HUF 6 300,00 (millions)

Pour les garanties

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'embauche de travailleurs défavorisés sous forme de subventions salariales (art. 40)

50,00 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

www.complex.hu/jr/gen/hjegy_doc.cgi?docid=99100004.TV

www.complex.hu/jr/gen/hjegy_doc.cgi?docid=99600006.MUM

Numéro de référence de l'aide d' État

X 561/09

État membre

France

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

Organe octroyant l'aide

Centre National de la Cinématographie

12 rue de Lübeck

75116 Paris

France

www.cnc.fr

Titre de la mesure d'aide

Soutien aux investissements des industries techniques

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Décret no 2006-324 du 20 mars 2006 relatif au soutien financier des industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel (JO du 21 mars 2006), modifié par le Décret no 2008-1015 du 1er octobre 2008 (JO du 3 octobre 2008)

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

Durée

1.7.2009—31.12.2011

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision; enregistrement sonore et édition musicale

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 2,50 (millions)

Pour les garanties

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20,00 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.cnc.fr/Site/Template/A2.aspx?SELECTID=24&ID=25&TextId=241&Dsecteur=0&Dtexte=0&Dpublication=0&ret=1&t=1

Numéro de référence de l'aide d' État

X 564/09

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

Organe octroyant l'aide

FONDARTIGIANATO — Fondo Artigianato Formazione

Via di Santa Croce in Gerusalemme, 63

00185 Roma

Italia

http://www.fondartigianato.it/

Titre de la mesure d'aide

INVITO PER LA REALIZZAZIONE DI ATTIVITA’DI FORMAZIONE CONTINUA

PER LO SVILUPPO TERRITORIALE

NELL’AMBITO DI PROCESSI DI RIORGANIZZAZIONE E/O RISTRUTTURAZIONE DI AZIENDE IN CRISI

A SOSTEGNO DEL MEZZOGIORNO

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Art. 118 della legge 19 dicembre 2000, n. 388 (G.U. n. 302 del 29 Dicembre 2000)

Art. 48 della legge 27 dicembre 2002, no 289 (G.U. n. 305 del 31 Dicembre 2002)

Art. 1, comma 151, della legge 30 dicembre 2004, no 311 (G.U. n. 306 del 31 Dicembre 2004)

Art. 13, comma 13, del decreto legge 14 marzo 2005, no 35, convertito nella legge 14 maggio 2005, no 80 (G.U. n. 111 del 14 Maggio 2005)

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

Durée

11.5.2009—31.12.2010

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 17,00 (millions)

Pour les garanties

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25,00 %

20 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60,00 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.fondartigianato.it/inviti_formazione_1_2009.html

http://www.fondartigianato.it/

Numéro de référence de l'aide d' État

X 622/09

État membre

Autriche

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

OBEROESTERREICH

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Amt der oberösterreichischen Landesregierung, Abt. Wirtschaft

Bahnhofplatz 1, 4021 Linz

www.land-oberoesterreich.gv.at

Titre de la mesure d'aide

Wirtschafts-Implusprogramm des Landes Oberösterreich bis 31.12.2013

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Förderungsrichtlinie Wirtschafts-Impulsprogramm des Landes Oberösterreich für den Zeitraum 1.1.2009—31.12.2013

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

ProlongationXS 162/2007; XR115/2007

Verlängerung

XS 162/2007

XR 115/2007

Durée

30.6.2009—31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 3,00 (millions)

Pour les garanties

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

16,00 %

36 %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20,00 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.land-oberoesterreich.gv.at/cps/rde/xchg/SID-7054BD6B-7162A1DB/ooe/hs.xsl/26536_DEU_HTML.htm#

http://www.land-oberoesterreich.gv.at/cps/rde/xbcr/SID-B7BB5205-3FEC559E/ooe/WIP_RL_2009-2013_Vers_19102009_.pdf

http://www.land-oberoesterreich.gv.at


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