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Document 52010XC0428(05)

    Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n o 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    JO C 109 du 28.4.2010, p. 12–16 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    28.4.2010   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 109/12


    Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    2010/C 109/03

    Numéro de référence de l'aide d' État

    X 60/09

    État membre

    Autriche

    Numéro de référence de l'État membre

    Nom de la région (NUTS)

    OESTERREICH

    Zones mixtes

    Organe octroyant l'aide

    Bundesministerium für Verkehr, Innovation und Technologie

    Radetzkystraße 2

    1030 Wien

    www.bmvit.gv.at

    Titre de la mesure d'aide

    ‘Austrian electronic network’ (kurz: ‘AT:net’)

    Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

    Sonderrichtlinie ‘Austrian electronic network’

    Type de mesure

    Régime d'aide -

    Modification d'une mesure d'aide existante

    Prolongation XS 326/07

    Durée

    15.1.2009—31.12.2010

    Secteur(s) économique(s) concerné(s)

    Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

    Type de bénéficiaire

    PME

    Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

    EUR 5,00 (millions)

    Pour les garanties

    Instrument d'aide (art. 5)

    Subvention

    Référence à la décision de la Commission

    Si cofinancement par des fonds communautaires

    Objectifs

    Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

    Suppléments pour PME en %

    Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art. 15)

    20,00 %

    Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

    http://www.ffg.at/content.php/?cid=589

    http://www.bmvit.gv.at/telekommunikation/politik/downloads/sonderrichtlinieatnet.pdf

    Numéro de référence de l'aide d' État

    X 228/09

    État membre

    France

    Numéro de référence de l'État membre

    XS 51/2008

    Nom de la région (NUTS)

    FRANCE

    Organe octroyant l'aide

    Ministére de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

    139 rue de Bercy

    F75012 PARIS

    http://www.minefi.gouv.fr/

    Titre de la mesure d'aide

    Dispense de réintégration de la fraction des loyers excédentaires à l'occasion de la levée d'option d'achat d'immeubles neufs à usage industriel ou commercial pris en location par un contrat de crédit-bail d'une durée effective d'au moins 15 ans

    Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

    article 239 sexies D du code général des impôts

    Type de mesure

    Régime d'aide -

    Modification d'une mesure d'aide existante

    Durée

    1.1.2007—31.12.2013

    Secteur(s) économique(s) concerné(s)

    Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

    Type de bénéficiaire

    PME

    Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

    EUR 1,00 (millions)

    Pour les garanties

    Instrument d'aide (art. 5)

    Mesure fiscale

    Référence à la décision de la Commission

    Si cofinancement par des fonds communautaires

    Objectifs

    Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

    Suppléments pour PME en %

    Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art. 15)

    Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020059060&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20100312&oldAction=rechCodeArticle

    Numéro de référence de l'aide d' État

    X 229/09

    État membre

    France

    Numéro de référence de l'État membre

    XS 28/2005

    Nom de la région (NUTS)

    FRANCE

    Organe octroyant l'aide

    Ministére de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

    139 rue de Bercy

    F75012 PARIS

    http://www.minefi.gouv.fr/

    Titre de la mesure d'aide

    Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale

    Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

    article 244 quater H du code général des impôts

    Type de mesure

    Régime d'aide -

    Modification d'une mesure d'aide existante

    Durée

    1.1.2005—31.12.2013

    Secteur(s) économique(s) concerné(s)

    Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

    Type de bénéficiaire

    PME

    Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

    EUR 25,00 (millions)

    Pour les garanties

    Instrument d'aide (art. 5)

    Mesure fiscale

    Référence à la décision de la Commission

    Si cofinancement par des fonds communautaires

    Objectifs

    Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

    Suppléments pour PME en %

    Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art. 15)

    Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020675509&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20100312&oldAction=rechCodeArticle

    Numéro de référence de l'aide d' État

    X 230/09

    État membre

    France

    Numéro de référence de l'État membre

    XS 52/2008

    Nom de la région (NUTS)

    FRANCE

    Organe octroyant l'aide

    Ministére de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

    139 rue de Bercy

    F75012 PARIS

    http://www.minefi.gouv.fr/

    Titre de la mesure d'aide

    Amortissement exceptionnel des immeubles à usage industriel et commercial construits en zone de revitalisation rurale ou en zone de redynamisation urbaine

    Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

    article 39 quinquies D du code général des impôts

    Type de mesure

    Régime d'aide -

    Modification d'une mesure d'aide existante

    Durée

    1.1.2007—31.12.2013

    Secteur(s) économique(s) concerné(s)

    Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

    Type de bénéficiaire

    PME

    Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

    EUR 1,00 (millions)

    Pour les garanties

    Instrument d'aide (art. 5)

    Mesure fiscale

    Référence à la décision de la Commission

    Si cofinancement par des fonds communautaires

    Objectifs

    Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

    Suppléments pour PME en %

    Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art. 15)

    Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020059093&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20100312&oldAction=rechCodeArticle

    Numéro de référence de l'aide d' État

    X 232/09

    État membre

    Royaume-Uni

    Numéro de référence de l'État membre

    Nom de la région (NUTS)

    NORTH EAST, NORTH WEST, YORKSHIRE AND THE HUMBER, EAST MIDLANDS, WEST MIDLANDS, EASTERN, SOUTH EAST, SOUTH WEST

    Régions non assistées

    Organe octroyant l'aide

    Department for Environment Food and Rural Affairs

    Nobel House, 17 Smith Square, London SW1P 3JR

    www.defra.gov.uk

    Titre de la mesure d'aide

    Rural Development Programme for England — measure code 111 (vocational training and information actions, including diffusion of scientific knowledge and innovative practises, for persons engaged in food sector)

    Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

    Section 2(2) of the European Communities Act 1972

    Type de mesure

    Régime d'aide -

    Modification d'une mesure d'aide existante

    Durée

    26.1.2009—31.12.2013

    Secteur(s) économique(s) concerné(s)

    Restauration

    Type de bénéficiaire

    PME

    grande entreprise

    Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

    GBP 2,00 (millions)

    Pour les garanties

    Instrument d'aide (art. 5)

    Subvention

    Référence à la décision de la Commission

    Si cofinancement par des fonds communautaires

    Council Regulation (EC) 1698/2005 of 20 September 2005 on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) — 1,00 GBP (millions)

    Objectifs

    Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

    Suppléments pour PME en %

    Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

    25,00 %

    20 %

    Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

    60,00 %

    20 %

    Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

    http://www.defra.gov.uk/rural/rdpe/progdoc.htm


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