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Document 52010XC0428(05)
Information communicated by Member States regarding State aid granted under Commission Regulation (EC) No 800/2008 declaring certain categories of aid compatible with the common market in application of Articles 87 and 88 of the Treaty (General Block Exemption Regulation) (Text with EEA relevance)
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n o 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n o 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO C 109 du 28.4.2010, p. 12–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
28.4.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 109/12 |
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2010/C 109/03
Numéro de référence de l'aide d' État |
X 60/09 |
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État membre |
Autriche |
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Numéro de référence de l'État membre |
— |
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Nom de la région (NUTS) |
OESTERREICH Zones mixtes |
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Organe octroyant l'aide |
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Titre de la mesure d'aide |
‘Austrian electronic network’ (kurz: ‘AT:net’) |
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Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée) |
Sonderrichtlinie ‘Austrian electronic network’ |
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Type de mesure |
Régime d'aide - |
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Modification d'une mesure d'aide existante |
Prolongation XS 326/07 |
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Durée |
15.1.2009—31.12.2010 |
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Secteur(s) économique(s) concerné(s) |
Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide |
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Type de bénéficiaire |
PME |
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Montant annuel total du budget prévu au titre du régime |
EUR 5,00 (millions) |
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Pour les garanties |
— |
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Instrument d'aide (art. 5) |
Subvention |
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Référence à la décision de la Commission |
— |
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Si cofinancement par des fonds communautaires |
— |
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Objectifs |
Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale |
Suppléments pour PME en % |
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Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art. 15) |
20,00 % |
— |
Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:
http://www.ffg.at/content.php/?cid=589
http://www.bmvit.gv.at/telekommunikation/politik/downloads/sonderrichtlinieatnet.pdf
Numéro de référence de l'aide d' État |
X 228/09 |
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État membre |
France |
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Numéro de référence de l'État membre |
XS 51/2008 |
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Nom de la région (NUTS) |
FRANCE |
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Organe octroyant l'aide |
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Titre de la mesure d'aide |
Dispense de réintégration de la fraction des loyers excédentaires à l'occasion de la levée d'option d'achat d'immeubles neufs à usage industriel ou commercial pris en location par un contrat de crédit-bail d'une durée effective d'au moins 15 ans |
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Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée) |
article 239 sexies D du code général des impôts |
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Type de mesure |
Régime d'aide - |
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Modification d'une mesure d'aide existante |
— |
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Durée |
1.1.2007—31.12.2013 |
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Secteur(s) économique(s) concerné(s) |
Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide |
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Type de bénéficiaire |
PME |
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Montant annuel total du budget prévu au titre du régime |
EUR 1,00 (millions) |
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Pour les garanties |
— |
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Instrument d'aide (art. 5) |
Mesure fiscale |
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Référence à la décision de la Commission |
— |
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Si cofinancement par des fonds communautaires |
— |
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Objectifs |
Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale |
Suppléments pour PME en % |
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Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art. 15) |
— |
— |
Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020059060&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20100312&oldAction=rechCodeArticle
Numéro de référence de l'aide d' État |
X 229/09 |
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État membre |
France |
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Numéro de référence de l'État membre |
XS 28/2005 |
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Nom de la région (NUTS) |
FRANCE |
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Organe octroyant l'aide |
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Titre de la mesure d'aide |
Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale |
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Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée) |
article 244 quater H du code général des impôts |
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Type de mesure |
Régime d'aide - |
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Modification d'une mesure d'aide existante |
— |
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Durée |
1.1.2005—31.12.2013 |
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Secteur(s) économique(s) concerné(s) |
Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide |
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Type de bénéficiaire |
PME |
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Montant annuel total du budget prévu au titre du régime |
EUR 25,00 (millions) |
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Pour les garanties |
— |
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Instrument d'aide (art. 5) |
Mesure fiscale |
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Référence à la décision de la Commission |
— |
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Si cofinancement par des fonds communautaires |
— |
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Objectifs |
Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale |
Suppléments pour PME en % |
||||
Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art. 15) |
— |
— |
Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020675509&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20100312&oldAction=rechCodeArticle
Numéro de référence de l'aide d' État |
X 230/09 |
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État membre |
France |
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Numéro de référence de l'État membre |
XS 52/2008 |
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Nom de la région (NUTS) |
FRANCE |
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Organe octroyant l'aide |
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Titre de la mesure d'aide |
Amortissement exceptionnel des immeubles à usage industriel et commercial construits en zone de revitalisation rurale ou en zone de redynamisation urbaine |
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Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée) |
article 39 quinquies D du code général des impôts |
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Type de mesure |
Régime d'aide - |
|||||
Modification d'une mesure d'aide existante |
— |
|||||
Durée |
1.1.2007—31.12.2013 |
|||||
Secteur(s) économique(s) concerné(s) |
Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide |
|||||
Type de bénéficiaire |
PME |
|||||
Montant annuel total du budget prévu au titre du régime |
EUR 1,00 (millions) |
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Pour les garanties |
— |
|||||
Instrument d'aide (art. 5) |
Mesure fiscale |
|||||
Référence à la décision de la Commission |
— |
|||||
Si cofinancement par des fonds communautaires |
— |
|||||
Objectifs |
Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale |
Suppléments pour PME en % |
||||
Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art. 15) |
— |
— |
Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020059093&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20100312&oldAction=rechCodeArticle
Numéro de référence de l'aide d' État |
X 232/09 |
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État membre |
Royaume-Uni |
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Numéro de référence de l'État membre |
— |
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Nom de la région (NUTS) |
NORTH EAST, NORTH WEST, YORKSHIRE AND THE HUMBER, EAST MIDLANDS, WEST MIDLANDS, EASTERN, SOUTH EAST, SOUTH WEST Régions non assistées |
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Organe octroyant l'aide |
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Titre de la mesure d'aide |
Rural Development Programme for England — measure code 111 (vocational training and information actions, including diffusion of scientific knowledge and innovative practises, for persons engaged in food sector) |
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Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée) |
Section 2(2) of the European Communities Act 1972 |
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Type de mesure |
Régime d'aide - |
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Modification d'une mesure d'aide existante |
— |
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Durée |
26.1.2009—31.12.2013 |
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Secteur(s) économique(s) concerné(s) |
Restauration |
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Type de bénéficiaire |
PME grande entreprise |
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Montant annuel total du budget prévu au titre du régime |
GBP 2,00 (millions) |
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Pour les garanties |
— |
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Instrument d'aide (art. 5) |
Subvention |
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Référence à la décision de la Commission |
— |
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Si cofinancement par des fonds communautaires |
Council Regulation (EC) 1698/2005 of 20 September 2005 on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) — 1,00 GBP (millions) |
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Objectifs |
Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale |
Suppléments pour PME en % |
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Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1) |
25,00 % |
20 % |
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Formation générale (art. 38, paragraphe 2) |
60,00 % |
20 % |
Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:
http://www.defra.gov.uk/rural/rdpe/progdoc.htm