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Document 52010XC0415(01)

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objections

JO C 95 du 15.4.2010, p. 2–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

15.4.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 95/2


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objections

2010/C 95/02

Date d'adoption de la décision

15.1.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 178/08

État membre

Espagne

Région

Castilla y Léon

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ayuda a la reestructuración de Primayor Elaborados, S.L.U

Base juridique

Proyecto de Plan de Reestructuración a favor de la sociedad «Primayor Elaborados, S.L.U.»

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Aide à la restructuration d'une PYME

Forme de l'aide

Garantie publique sur une opération de crédit bancaire

Budget

Budget: 2 324 000 EUR

Intensité

100 %

Durée

La durée de l'aide est de 5 ans.

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Comunidad Autónoma de Castilla y León

Consejería de Agricultura y Ganadería

Calle Rigoberto Cortejoso 14, 4a planta

47014 Valladolid

ESPAÑA

Autres informations

Régimes précédentes: Aide de sauvetage NN 16/08 (ex N 518/07)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

19.2.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

NN 01/09 ex CP 154/08

État membre

Pays-Bas

Région

Provincie Overijssel

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Steun voor advisering in verband met het varkensclusterproject, provincie Overijssel

Base juridique

Provinciewet; Begroting van de provincie Overijssel

Type de la mesure

Aide pour des services de consultance

Objectif

Subvention en faveur d'un projet visant à faciliter et à rechercher les possibilités de créer un groupe durable d'entreprises familiales dans la production primaire de porcs.

Forme de l'aide

Aide unique

Budget

214 358 EUR

Intensité

50 % au maximum

Durée

2005, en une fois

Secteurs économiques

Production primaire de porcs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Provincie Overijssel

NEDERLAND

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

10.2.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 34/10

État membre

Belgique

Région

Flanders

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Beperkte steun voor primaire producenten die getroffen zijn door de financiële crisis

Base juridique

Besluit van de Vlaamse regering betreffende steun aan de investeringen en aan de installatie in de landbouw (1)

Type de la mesure

Régime d’aide

Objectif

Aide destinée à remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Garantie et bonification d'intérêt

Budget

Budget total de 2,73 millions EUR

Intensité

Durée

31.12.2010

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Vlaams Landbouwinvesteringsfonds (VLIF)

Ellipsgebouw 4e verdieping

Koning Albert II-laan 35 bus 41

1030 Bruxelles

BELGIQUE

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm


(1)  Besluit van de Vlaamse regering van 20 november 2000 betreffende steun aan de investeringen en de installatie in de landbouw, BS, 14.2.2001.


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