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Document 52010XC0401(14)

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n o 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

JO C 88 du 1.4.2010, p. 47–51 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

1.4.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 88/47


Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 88/09

Numéro de l'aide

X 161/2008

État membre

Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre

United Kingdom

Nom de la région (NUTS)

SCOTLAND

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Scottish Local Authorities

Chair SLAED, c/o Development Services, Fife House, North Street, Glenrothes, KY7 5LT.

www.slaed.org.uk & stateaidscotland.gov.uk

Titre de la mesure d'aide

Scottish Local Authorities Support to SMEs for Consultancy and for Research and Development

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Section 20 of the local Government in Scotland Act 2003

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

Durée

01.01.2009 - 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

GBP 3,00 (millions)

Pour les garanties

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50,00 %

Aides à la participation des PME aux foires (art. 27)

50,00 %

Recherche fondamentale [art. 31, paragraphe 2, point a)]

100,00 %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50,00 %

20 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25,00 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.slaed.org.uk

http://www.hmso.gov.uk/legislation/scotland/acts2003/30001d.htm#20

http://www.stateaidscotland.gov.uk/state_aid/SA_ApprovalsView.jsp?pContentID=356&p_applic=CCC&p_serv

Numéro de l'aide

X 164/2008

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

SACHSEN

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Sächsisches Staatsministerium für Wirtschaft und Arbeit

Wilhelm Buck Str. 2, 01097 Dresden

www.smwa.sachsen.de

Titre de la mesure d'aide

Richtlinie des Sächsischen Staatsministerium für Wirtschaft und Arbeit zur Förderung von Investitionen kleiner Unternehmen instrukturschwachen Räumen

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Sächsische Haushaltsordnung (SäHO) in der Fassung der Bekanntmachung vom 10. April 2001 (SächsGVBl. S. 153), die durch Art. 10 des Gesetzes vom 13. Dezember 2002 (SächsGVBl. S. 333, 352) geändert worden ist, und nach §§ 23, 44 der Verwaltungsvorschriften des Sächsischen Staatsministeriums der Finanzen (SMF) zur zur SäHO (VwV-SäHO) vom 27. Juni 2005 (SächsAbl. SDr. S. S 225) in der jeweils geltenden Fassung

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

Durée

05.12.2008 - 31.12.2010

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 5,40 (millions)

Pour les garanties

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

50,00 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.sachsen-gesetze.de/shop/saechsabl/2008/49

http://www.landesweb.sachsen.de/angebote_sk/recht/veroeffentlichungsblaetter/ABl/2008/SaechsABl0849.pdf

Numéro de l'aide

X 103/2009

État membre

Finlande

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

MANNER-SUOMI

Article 87(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Työ- ja elinkeinoministeriö

PL 32

00023 Valtioneuvosto

Sähköposti: kirjaamo@tem.fi

www.tem.fi

Titre de la mesure d'aide

Yrityksen kehittämisavustus

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Laki valtionavustuksesta yritystoiminnan kehittämiseksi (1336/2006)

(http://www.finlex.fi/filaki/alkup/2006/20061336)

Valtioneuvoston asetus valtionavustuksesta yritystoiminnan kehittämiseksi (675/2007, muutettu 1055/2008)

(http://www.finlex.fi/fi/laki/alkup/2007/20070675 ja http://www.finlex.fi/fi/laki/alkup/2008/20081055)

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XR120/2007 JA XS178/2007

Muutetaan tukitoimenpiteitä XS178/2007 ja XR120/2007.

Prolongation XR120/2007 JA XS178/2007

Jatketaan 31.12.2008 saakka voimassa ollutta tukitoimenpidettä XS178/2007.

Durée

01.01.2009 - 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 150,00 (millions)

Pour les garanties

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

Si cofinancement par des fonds communautaires

K(2007)4550 Itä-Suomen EAKR-toimenpideohjelma 2007-2013

K(2007)4511 Pohjois-Suomen EAKR-toimenpideohjelma 2007-2013

K(2007)4506 Länsi-Suomen EAKR-toimenpideohjelma 2007-2013

K(2007)4509 Etelä-Suomen EAKR-toimenpideohjelma 2007-2013 - EUR (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aid

15,00 %

20 %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20,00 %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50,00 %

Aides à la participation des PME aux foires (art. 27)

50,00 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25,00 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.finlex.fi/fi/laki/alkup/2006/20061336

http://www.finlex.fi/fi/laki/alkup/2007/20070675

http://www.finlex.fi/fi/laki/alkup/2008/20081055

Numéro de l'aide

X 108/2009

État membre

Chypre

Numéro de référence de l'État membre

25.06.001.737

Nom de la région (NUTS)

Article 87(3)(c), Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Αρχή Ανάπτυξης Ανθρώπινου Δυναμικού Κύπρου (ΑνΑΔ)

Αναβύσσου 2, 2025 Στρόβολος,

Τ.Θ. 25431, 1392 Λευκωσία, Κύπρος

www.hrdauth.org.cy

Titre de la mesure d'aide

Σχέδιο Στελέχωσης Επιχειρήσεων με Απόφοιτους Τριτοβάθμιας Εκπαίδευσης

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Νόμος Αρ. 125(Ι) του 1999, άρθρο 21, όπως αντικαταστάθηκε και ισχύει με το Νόμο Αρ. 21(Ι) του 2007

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

Durée

01.01.2009 - 31.12.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 1,00 (millions)

Pour les garanties

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60,00 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.hrdauth.org.cy/Ipiresies/Arxiki/Stelexwsi/Stelexwsi.htm

Numéro de l'aide

X 110/2009

État membre

Chypre

Numéro de référence de l'État membre

25.06.001.743

Nom de la région (NUTS)

Cyprus

Article 107(3)(c), Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Αρχή Ανάπτυξης Ανθρώπινου Δυναμικού (ΑνΑΔ)

Αναβύσσου 2, 2025 Στρόβολος,

Τ.Θ. 25431, 1392 Λευκωσία, Κύπρος

www.hrdauth.org.cy

Titre de la mesure d'aide

Μονοεπιχειρησιακά Προγράμματα Συνεχιζόμενης Κατάρτισης στην Κύπρο

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Νόμος Αρ. 125(Ι) του 1999, άρθρο 21, όπως αντικαταστάθηκε και ισχύει με το Νόμο Αρ. 21(Ι) του 2007

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

Durée

01.01.2009 - 31.12.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 10,00 (millions)

Pour les garanties

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25,00 %

20 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60,00 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.hrdauth.org.cy/Ipiresies/Sinexizomeni/MonoepKiprou/MonoepKiprou.htm


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