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Document 52010XC0320(02)

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

JO C 72 du 20.3.2010, p. 6–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

20.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/6


Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 72/03

Date d'adoption de la décision

20.11.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 349/09

État membre

Irlande

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Credit Institutions Eligible Liabilities Guarantee Scheme

Base juridique

The Credit Institutions (Financial Support) Act 2008 as amended

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Garantie

Budget

[…] (1)

Intensité

Durée

1.12.2009-1.6.2010

Secteurs économiques

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

The Minister, acting on behalf of the Government, in accordance with the Act

Department of Finance

Government Building

Upper Merrion Street

Dublin 2

IRELAND

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm


(1)  Secret d'affaires


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