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Document 52010XC0312(01)

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

JO C 61 du 12.3.2010, p. 1–2 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

12.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 61/1


Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 61/01

Date d'adoption de la décision

13.1.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 637/09

État membre

Danemark

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Statslig garanti for skadesforsikringsselskaber; Danish Terror Insurance scheme 2009

Base juridique

Lov nr. 469 af 17.6.2008 om en terrorforsikringsordning på skadesforsikringsområdet

Type de la mesure

Régime

Objectif

Garantir l’offre d’assurances couvrant les pertes consécutives à des attentats terroristes nucléaires, biologiques, chimiques ou radiologiques

Forme de l'aide

Garantie

Budget

Montant global de l'aide prévue: 15 000 Mio DKK

Intensité

Durée

Indéterminée

Secteurs économiques

Assurance non-vie

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Økonomi- og erhvervsministeriet i Danmark

Slotsholmen 10-12

1216 København K

DANMARK

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

5.2.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 14/10

État membre

Pays-Bas

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Amendments to the short-term export-credit insurance

Base juridique

Kaderwet financiële verstrekkingen Financiën

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie, exportations et internationalisation

Forme de l'aide

Assurance-crédit à l'exportation à court terme

Budget

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2010

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

The State of the Netherlands

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm


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