52010PC0551

[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 7.10.2010

COM(2010) 551 final

2010/0283 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement (3 e tranche 2010)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à l'article 57, paragraphe 5, du règlement financier applicable au FED, la présente proposition porte sur:

le montant de la troisième tranche des contributions pour l'exercice 2010 («n+1» au sens des procédures permanentes prévues audit article).

Conformément à l'article 57, paragraphe 7, du règlement financier applicable au FED, le montant géré par la Commission et le montant géré par la BEI sont chaque fois précisés.

Conformément à l'article 145 du règlement financier applicable au FED, la BEI a communiqué à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.

Conformément à l'article 57, paragraphe 5, du règlement financier applicable au FED, le Conseil doit se prononcer sur cette proposition au plus tard vingt et un jours civils après la présentation par la Commission de sa proposition et les États membres doivent verser la troisième tranche des contributions au plus tard vingt et un jours civils après la date à laquelle la décision du Conseil leur a été notifiée.

L'article 58, paragraphe 2, du règlement financier dispose que les appels à contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les FED antérieurs, les uns après les autres. Les appels qui font l'objet de la présente proposition concernent donc les montants au titre du 9e FED.

Il convient de noter que l’article 60, paragraphe 1, du règlement financier applicable au FED prévoit que, si les tranches de contributions exigibles ne sont pas versées dans les délais fixés, l’État membre concerné est redevable d’un intérêt sur la somme non payée, selon les modalités définies dans le même article.

2010/0283 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement (3 e tranche 2010)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE[1], et notamment son article 7,

vu le règlement financier du 18 février 2008, applicable au 10e Fonds européen de développement (ci-après dénommé «le règlement financier du 10e FED»)[2], et notamment son article 57, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne[3],

considérant ce qui suit:

(1) L'article 58, paragraphe 2, du règlement financier du 10e Fonds européen de développement (ci-après dénommé «le FED») dispose que les appels à contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les FED antérieurs. Il convient, par conséquent, de lancer un appel de fonds au titre du 9e FED.

(2) Conformément à l'article 145, premier alinéa, du règlement financier du 10e FED, la Banque européenne d'investissement a communiqué à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.

(3) Le Conseil se prononce au plus tard vingt et un jours civils après la présentation, par la Commission, de sa proposition et les États membres versent la troisième tranche des contributions au plus tard vingt et un jours civils après la date à laquelle la décision du Conseil leur a été notifiée,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les contributions que les États membres doivent verser à la Commission et à la Banque européenne d’investissement au titre de la troisième tranche 2010 pour financer le FED sont indiquées dans le tableau annexé à la présente décision.

Article 2

La présente décision est applicable à partir de la date de son adoption.

Article 3

Les États membres contribuant au 9e FED sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

Contributions troisième tranche 2010 (en euros)

État membre | % | au titre de la BEI | au titre de la Commission | Total |

Allemagne | 23,36 | 4 672 000 | 116 800 000 | 121 472 000 |

Belgique | 3,92 | 784 000 | 19 600 000 | 20 384 000 |

Danemark | 2,14 | 428 000 | 10 700 000 | 11 128 000 |

Espagne | 5,84 | 1 168 000 | 29 200 000 | 30 368 000 |

France | 24,30 | 4 860 000 | 121 500 000 | 126 360 000 |

Grèce | 1,25 | 250 000 | 6 250 000 | 6 500 000 |

Irlande | 0,62 | 124 000 | 3 100 000 | 3 224 000 |

Italie | 12,54 | 2 508 000 | 62 700 000 | 65 208 000 |

Luxembourg | 0,29 | 58 000 | 1 450 000 | 1 508 000 |

Pays-Bas | 5,22 | 1 044 000 | 26 100 000 | 27 144 000 |

Portugal | 0,97 | 194 000 | 4 850 000 | 5 044 000 |

Royaume-Uni | 12,69 | 2 538 000 | 63 450 000 | 65 988 000 |

Autriche | 2,65 | 530 000 | 13 250 000 | 13 780 000 |

Finlande | 1,48 | 296 000 | 7 400 000 | 7 696 000 |

Suède | 2,73 | 546 000 | 13 650 000 | 14 196 000 |

TOTAL | 100,00 | 20 000 000 | 500 000 000 | 520 000 000 |

[1] JO L 247 du 09/09/2006, p. 32.

[2] JO L 78 du 19.3.2008, p. 1.

[3] JO C … du …, p. ...