3.4.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 99/15

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vu l'Accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (accord de partenariat de Cotonou) (1),

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vu le règlement de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (APP), adopté le 3 avril 2003 (2) et modifié en dernier lieu à Port Moresby (Papouasie - Nouvelle-Guinée) le 28 novembre 2008,

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vu le Consensus européen pour le développement, signé le 20 décembre 2005 (3),

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vu le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (4),

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vu la déclaration de Kigali pour des accords de partenariat économique (APE) en faveur du développement, adoptée par l'APP le 22 novembre 2007 à Kigali (Rwanda) (5),

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vu la déclaration de Luanda sur la deuxième révision de l'Accord de partenariat ACP-UE (Accord de Cotonou) adoptée par l'APP le 3 décembre 2009 à Luanda (Angola) (6),

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vu le communiqué de Georgetown adopté le 26 février 2009 à Georgetown (Guyana) lors de la réunion régionale de l'APP organisée dans les Caraïbes (7),

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vu le communiqué de Ouagadougou adopté le 30 octobre 2009 à Ouagadougou (Burkina Faso) lors de la réunion régionale de l'APP organisée en Afrique de l'Ouest (8),

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vu le Consensus européen sur l'aide humanitaire signé le 18 décembre 2007 (9),

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vu les résolutions adoptées par l'APP en 2009 sur:

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les défis de la conciliation démocratique des diversités ethniques, culturelles et religieuses dans les États ACP et de l'UE (10),

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les accords de partenariat économique (APE) et leur impact sur les États ACP (11),

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les conséquences sociales et environnementales du changement climatique dans les pays ACP (12),

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le rôle de l'Accord de partenariat de Cotonou dans la recherche d'une solution à la crise alimentaire et financière dans les pays ACP (13),

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l'établissement et la promotion de la paix, la sécurité, la stabilité et la gouvernance en Somalie (14),

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la gouvernance mondiale et la réforme des institutions internationales (15),

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l'impact de la crise financière sur les États ACP (16),

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l'intégration sociale et culturelle et la participation des jeunes (17),

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le changement climatique (18),

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la situation à Madagascar (19),

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vu l'article 48 de son règlement,

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vu le rapport de la commission du développement (A7-0315/2010),

A.

considérant que, lors de leurs débats en session ordinaire en mars 2009 à Prague (République tchèque) et en décembre 2009 à Luanda (Angola), les membres de l'APP ont exprimé leurs inquiétudes face aux dernières évolutions des négociations des APE,

B.

considérant que le règlement (CE) no 1905/2006 susmentionné, qui prévoit des programmes thématiques également applicables aux pays ACP ainsi qu'un programme de mesures d'accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre, a été adopté,

C.

considérant que, lors de la session de l'APP qui a eu lieu en juin 2007 à Wiesbaden (Allemagne), le membre de la Commission chargé du développement et de l'aide humanitaire a pris l'engagement de soumettre les documents de stratégie par pays et par région relatifs aux pays ACP (2008-2013) à l'examen démocratique des parlements; constatant avec satisfaction que cet engagement a été respecté,

D.

considérant que la révision de l'accord de partenariat de Cotonou en 2010 est une occasion utile de renforcer le rôle de l'APP et sa dimension régionale et de développer le contrôle parlementaire dans les régions ACP,

E.

considérant que les deux réunions régionales de l'APP organisées en 2009 au Guyana et au Burkina Faso ont été des réussites notables et ont débouché sur l'adoption des communiqués de Georgetown et de Ouagadougou cités plus haut,

F.

considérant que la situation au Niger, en Guinée et à Madagascar s'est détériorée en 2009, entraînant la disparition de la démocratie parlementaire dans ces trois pays et obligeant à revoir le statut de leurs représentants, qui n'ont été admis à siéger qu'en tant qu'observateurs lors de la 18e session de l'APP à Luanda,

G.

considérant que le conflit qui fait rage actuellement en République démocratique du Congo (RDC) a donné lieu à des violations graves et répétées des droits de l'homme; considérant la nécessité d'une aide humanitaire efficace et d'un engagement accru de la communauté internationale,

H.

considérant les travaux du parlement panafricain et l'instauration de relations officielles entre celui-ci et le Parlement européen, ainsi que la création au sein du Parlement européen d'une délégation interparlementaire pour les relations avec le parlement panafricain,

1.

se félicite qu'en 2009, l'APP ait continué à offrir un cadre propice à un dialogue ouvert, démocratique et approfondi entre l'Union européenne et les pays ACP et appelle de ses vœux le renforcement du dialogue politique;

2.

se félicite que le nouveau membre de la Commission en charge du développement ait répondu favorablement à la demande exprimée par plusieurs pays et régions ACP de réexaminer les points controversés soulevés dans le cadre des négociations relatives aux APE, conformément aux déclarations du président de la Commission; insiste sur la nécessité d'exercer un contrôle parlementaire vigilant sur la négociation et la mise en œuvre des APE;

3.

souligne en particulier le rôle crucial joué par les parlements des pays ACP, les pouvoirs locaux et les organismes non étatiques dans le suivi et la gestion des documents de stratégie par pays et par région et dans la mise en œuvre du FED et invite la Commission à garantir leur participation; souligne également la nécessité qu'un contrôle parlementaire étroit s'exerce au cours de la négociation des APE;

4.

invite les parlements des pays ACP à exiger de leurs gouvernements et de la Commission qu'ils les associent au processus de préparation et de mise en œuvre des documents stratégiques nationaux et régionaux relatifs à la coopération entre l'Union européenne et leur pays (période 2008-2013) et qu'ils assurent leur participation pleine et entière aux négociations relatives aux APE;

5.

appelle la Commission à fournir toutes les informations disponibles aux parlements des pays ACP et à leur prêter assistance dans ce travail de contrôle démocratique, notamment par le renforcement de leurs capacités, et ce en particulier lors des négociations et de la mise en œuvre des APE;

6.

souligne que les répercussions de la crise financière actuelle suscitent l'inquiétude de l'APP et que celle-ci a adopté à Luanda une résolution sur l'impact de la crise financière sur les pays ACP et des résolutions sur l'impact de la crise et la lutte contre celle-ci dans les pays ACP; encourage l'APP à poursuivre ses travaux dans ce domaine et à étudier de nouvelles sources innovantes de financement du développement, comme une taxe sur les transactions financières internationales; invite également l'APP à se saisir de la question de l'éradication des paradis fiscaux;

7.

salue l'engagement pris par le membre de la Commission en charge du développement et de l'aide humanitaire, lors de la session précitée de l'APP à Kigali, de soumettre les documents stratégiques nationaux et régionaux relatifs aux pays ACP (période 2008-2013) au contrôle démocratique des parlements, se félicite du travail déjà accompli par certains parlements des pays ACP dans l'examen de ces documents et de l'examen des documents de stratégie régionaux par l'APP en amont de la révision à mi-parcours, et demande que cet apport soit dûment pris en compte;

8.

rappelle, à ce propos, la nécessité d'associer étroitement les parlements au processus démocratique et aux stratégies nationales de développement; souligne leur rôle fondamental dans la mise en place, le suivi et le contrôle des politiques de développement;

9.

s'affirme à nouveau partisan de l'intégration du FED au budget de l'Union afin de renforcer la cohérence, la transparence et l'efficacité de la politique de coopération au développement et de garantir son contrôle démocratique; souligne que l'intégration du FED dans le budget de l'Union constitue également une réponse pertinente aux difficultés d'exécution et de ratification des FED successifs;

10.

invite les parlements à exercer un contrôle parlementaire étroit du FED; souligne la position privilégiée de l'APP dans ce débat et invite cette dernière et les parlements ACP à y participer activement, notamment dans le cadre de la ratification de l'accord de partenariat de Cotonou révisé;

11.

note avec satisfaction le caractère de plus en plus parlementaire et donc politique de l'APP, ainsi que le renforcement de l'engagement de ses membres et de la qualité de ses débats, ce qui lui permet de contribuer de manière décisive au partenariat ACP-UE;

12.

estime que la déclaration déposée, le 2 décembre 2009 à Luanda, par les coprésidents de l'APP sur la situation au Niger et la résolution précitée sur la situation à Madagascar sont des exemples significatifs de ce dialogue renforcé;

13.

invite l'APP à continuer à suivre la situation au Soudan, à Madagascar, au Niger et en Guinée Conakry;

14.

invite l'APP à continuer de se préoccuper de la situation en Somalie, qui met en péril la vie des Somaliens et menace la sécurité de la région et invite l'Union européenne à rester fidèle à ses engagements en faveur de la promotion de l'état de droit, du rétablissement de la stabilité dans la région et de la lutte contre la piraterie;

15.

invite l'APP à continuer à contribuer à l'effort de sensibilisation de la communauté internationale sur les conflits qui frappent l'est de la RDC, à promouvoir une solution politique négociée à la crise et à soutenir toute action qui pourrait être proposée dans le cadre d'une solution négociée;

16.

invite l'APP à poursuivre et à intensifier le dialogue avec le parlement panafricain et avec les parlements des organisations régionales, eu égard à l'importance de l'intégration régionale pour la paix et le développement des pays ACP;

17.

déplore que l'APP n'ait pas été suffisamment consultée lors de la préparation de la stratégie conjointe UE-Afrique, et espère qu'elle sera activement associée à la mise en œuvre de cette stratégie;

18.

se réjouit que de nouvelles réunions régionales, prévues par l'accord de partenariat de Cotonou et par le règlement de l'APP, aient eu lieu en 2009; estime que ces réunions permettent la tenue d'un véritable échange de vues sur les enjeux régionaux, et notamment sur la prévention et la résolution des conflits, la cohésion régionale, les droits de l'homme, les questions d'environnement et les négociations relatives aux APE; félicite les organisateurs des deux réunions tenues au Guyana et au Burkina Faso, qui ont été de remarquables réussites;

19.

invite l'APP à exercer un suivi rigoureux des négociations relatives aux APE lors de ses réunions régionales;

20.

regrette que le Conseil ait ignoré les appels lancés par le Parlement européen à maintes reprises, et notamment lors de la session de l'APP de Luanda, en faveur de l'insertion d'une clause de non-discrimination très stricte dans la révision de l'accord de Cotonou;

21.

réaffirme le principe de l'universalité des droits de l'homme et de la non-discrimination qui doit être à la base d'un renforcement de la gouvernance démocratique et légitime et du dialogue politique au sein de l'APP;

22.

encourage l'APP à renforcer le rôle de sa commission des affaires politiques afin que l'assemblée, dans le cadre du partenariat ACP-UE, soit un authentique lieu de débat sur le respect des droits de l'homme, la démocratisation des sociétés et la prévention et la résolution des conflits;

23.

salue également le rapport de la commission des affaires politiques de l'APP sur la gouvernance mondiale, adopté à Luanda, qui préconise de réformer en profondeur les institutions financières mondiales;

24.

prend acte de l'intention de la commission du développement économique, des finances et du commerce de l'APP de poursuivre ses travaux sur les APE et sur les moyens de sortir de la crise;

25.

appelle l'attention sur les travaux de la commission des affaires sociales et de l'environnement de l'APP, et notamment sur son rapport relatif au travail des enfants et sur l'intention affichée de lancer une analyse et un débat sur l'environnement et la situation sociale dans les pays ACP;

26.

se félicite également des rapports et des résolutions sur le changement climatique adoptés en 2009, qui ont permis à l'APP de faire entendre sa voix lors du sommet de Copenhague;

27.

prend acte avec satisfaction de la participation grandissante des acteurs non étatiques aux sessions de l'APP, illustrée par le débat ayant conduit à la déclaration précitée de Port Moresby sur la crise mondiale actuelle, ainsi que par le rapport des partenaires économiques sur les APE présenté lors de la session de l'APP tenue à Ljubljana;

28.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Conseil ACP, au Bureau de l'APP, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements de la République tchèque et de l'Angola.