52010DC0809

[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Brussels, 6.1.2011

COM(2010) 809 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Évaluation de l’action engagée par Malte à la suite de la recommandation du Conseil du 16 février 2010 en vue de mettre fin à la situation de déficit public excessif

SEC(2010) 1630 final

PROCÉDURE CONCERNANT LES DÉFICITS EXCESSIFS ET DERNIÈRES RECOMMANDATIONS EN DATE

Les effets du ralentissement économique et certaines augmentations des dépenses discrétionnaires en 2008 ont creusé le déficit public de Malte, qui a été de 4,8 % du PIB en 2008 et de 3,8 % du PIB en 2009, contre 2,3 % en 2007. Dans ce contexte, le Conseil a décidé le 7 juillet 2009 qu'il existait un déficit excessif et a adressé des recommandations à Malte conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité instituant la Communauté européenne, en vue de mettre fin à cette situation en 2010 au plus tard[1]. Dans ses recommandations, le Conseil a fixé la date limite du 7 janvier 2010 pour que les autorités engagent une action suivie d'effets.

Le 16 février 2010, le Conseil a conclu qu'une action suivie d'effets avait été engagée conformément aux recommandations précitées, mais que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables pour les finances publiques s'étaient produits à Malte. Aussi a-t-il recommandé que la date limite pour que les autorités maltaises mettent fin à la situation de déficit excessif soit repoussée d'un an, à 2011, conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1467/97.

Le Conseil a en particulier recommandé aux autorités maltaises de a) respecter en 2010 l'objectif de déficit inscrit dans le budget, si nécessaire en adoptant des mesures d'assainissement supplémentaires, et opérer en 2011 un effort budgétaire de ¾ pp du PIB. Cet assainissement budgétaire devrait aussi contribuer à ramener sur une trajectoire descendante le ratio de l'endettement public brut, lequel doit se rapprocher de la valeur de référence de 60 % du PIB à un rythme satisfaisant par le rétablissement d'un excédent primaire à un niveau approprié; b) préciser quelles sont les mesures nécessaires pour corriger le déficit excessif en 2011 au plus tard, si la conjoncture le permet, et accélérer la réduction du déficit si les circonstances économiques ou budgétaires s’avèrent plus favorables que prévu. De plus, il a été demandé aux autorités maltaises, au-delà de l'effort budgétaire, de saisir toutes les opportunités qui s'offrent à elles, y compris des conditions économiques plus favorables, pour accélérer la réduction du taux d'endettement brut et le rapprocher de la valeur de référence de 60 % du PIB. Pour limiter les risques pesant sur l'ajustement, il leur a été recommandé de renforcer le caractère contraignant du cadre budgétaire à moyen terme et d'améliorer le suivi de l'exécution budgétaire tout au long de l'année.

Le Conseil a fixé au gouvernement maltais la date limite du 16 août 2010 pour qu'il engage une action suivie d'effets en vue d'atteindre l'objectif de déficit de 2010 et pour qu'il détermine les mesures nécessaires pour progresser dans la correction du déficit excessif.

Enfin, le Conseil a également invité les autorités maltaises à introduire des réformes afin d'améliorer la qualité des finances publiques, notamment en augmentant l'efficacité de ces dépenses, en particulier dans les domaines de la santé et de l'éducation.

La Commission a effectué son évaluation sur la base de l'action engagée après l'adoption par le gouvernement, le 25 octobre, du budget 2011, et des prévisions de l'automne 2010 des services de la Commission, dans lesquelles les mesures budgétaires sont prises en considération.

ÉVALUATION DE L’ACTION ENGAGÉE

Après avoir atteint 3,8 % du PIB en 2009, le ratio du déficit devrait, selon les autorités, augmenter légèrement pour atteindre 3,9 % du PIB en 2010, conformément à l'objectif fixé dans le budget 2010, sur lequel se base la recommandation du Conseil. Cette projection repose sur l'hypothèse d'une croissance du PIB réel supérieure à celle des prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission, qui ont servi de base aux recommandations du Conseil du 16 février 2010. Elle inclut en outre des éléments exceptionnels réduisant le déficit qui résultent d'une amnistie fiscale (0,2 % du PIB) et de la vente d'équipements appartenant aux chantiers navals, à hauteur de 0,3 % du PIB, tout en intégrant des dépenses primaires courantes plus élevées et des recettes fiscales plus faibles que ce que prévoyait le budget 2010. Les prévisions de l'automne 2010 des services de la Commission prévoient un ratio du déficit plus élevé en 2010, de 4,2 % du PIB, compte tenu essentiellement d'un manque à gagner fiscal plus important que celui pris en compte par les autorités, et une détérioration de la balance structurelle d'environ 1 % du PIB en 2010.

La Commission relève donc un écart par rapport à la recommandation du Conseil d'atteindre l'objectif d'un déficit de 3,9 % du PIB en 2010, fixé dans le budget 2010. En outre, alors que la situation économique s'avère meilleure que ce qui était attendu au moment où le Conseil a émis sa recommandation, il n'y a pas eu d'accélération de la réduction du déficit.

Pour 2011, les autorités ciblent un ratio du déficit au PIB de 2,8 %, qu'elles chercheront à atteindre par une accélération des rentrées fiscales liée à l'embellie économique actuelle, ainsi que par des mesures d'augmentation des recettes, l'arrêt prévu de la plupart des mesures de relance introduites en 2010 et une amélioration de l'efficacité des dépenses. Toutefois, les réductions des dépenses inscrites au budget devraient être partiellement contrebalancées par un certain nombre de mesures accroissant les dépenses. Les prévisions de l'automne 2010 des services de la Commission prévoient un déficit légèrement supérieur, de 3 % du PIB pour 2011, essentiellement du fait du déficit plus élevé attendu pour 2010. La prévision d'une réduction du déficit annuel de 1,2 pp du PIB en 2011 est basée sur l'hypothèse d'une exécution rigoureuse du budget 2011, y compris les gains d'efficacité prévus qui sont censés modérer la croissance des dépenses primaires courantes. Les prévisions des services de la Commission tablent sur une amélioration du solde structurel de 1¼ % du PIB en 2011.

Dans ce contexte, la Commission conclut que Malte a réalisé un effort budgétaire de ¾ pp du PIB et engagé une action suivie d'effets en vue de mettre fin, d'ici à 2011, à la situation actuelle de déficit excessif.

Les autorités maltaises prévoient que l'endettement public passera de 68,6 % du PIB en 2009 à 69 % du PIB en 2010, essentiellement du fait d'un ajustement stock-flux augmentant la dette qui est partiellement lié au soutien financier apporté à la Grèce. Pour 2011, les autorités prévoient une légère baisse du taux d'endettement, qui passerait à 68,7 % grâce à la réalisation d'un léger excédent primaire et à une croissance dynamique du GDP nominal qui compenserait l'ajustement stock-flux attendu augmentant la dette, lié pour l'essentiel au soutien financier à la Grèce. Dans leurs prévisions de l'automne 2010, les services de la Commission estiment que le ratio brut de la dette au PIB de Malte augmentera pour passer à 70,8 % en 2011, notamment du fait de la prise en considération des besoins financiers découlant du prêt d'urgence accordé à Air Malta après la présentation du budget 2011.

À la lumière des prévisions des services de la Commission, Malte ne devrait pas ramener la dette publique brute sur une trajectoire descendante sur la période considérée.

Enfin, aucun progrès n'a été constaté dans le domaine de la gouvernance budgétaire, tandis que certaines initiatives ont été prises pour améliorer l'efficacité des dépenses et que des discussions sur des réformes supplémentaires du système de retraite sont en cours.

CONCLUSIONS

Sur la base des informations disponibles, il apparaît que Malte a engagé une action lui assurant des progrès satisfaisants en vue de la correction de son déficit excessif dans les délais fixés par le Conseil. En particulier, Malte a pris des mesures pour corriger son déficit excessif d'ici à 2011, tout en assurant un effort budgétaire adéquat en 2011, conformément aux recommandations du Conseil.

Toutefois, l'objectif d'un déficit de 3,9 % du PIB pour 2010, qui avait été fixé dans le budget 2010, ne sera sans doute pas atteint, en dépit de perspectives économiques meilleures pour Malte que ce que prévoyaient les recommandations du Conseil. Les risques qui pèsent sur la réalisation de l'objectif de déficit pour 2011 sont essentiellement liés au remboursement du prêt d'urgence accordé à Air Malta et au plan de restructuration à venir. L'enveloppe salariale du secteur public pourrait également être affectée par un nouvel accord collectif qui doit entrer en vigueur en janvier 2011, et dont les détails ne sont pas encore connus. Compte tenu de ces risques, les autorités maltaises doivent suivre avec attention les évolutions budgétaires et être prêtes à prendre des mesures correctives aux cas où l'un de ces risques se concrétiserait.

En outre, la Commission estime que Malte doit agir avec plus de détermination afin de rendre plus contraignant son cadre budgétaire à moyen terme et d'introduire des mesures favorisant la viabilité à long terme des finances publiques maltaises, conformément aux recommandations et aux invitations du Conseil.

Au vu de l’évaluation qui précède, la Commission considère qu’aucune mesure supplémentaire ne s’impose pour le moment aux fins de la procédure concernant le déficit excessif à Malte. Elle continuera de suivre avec attention l’évolution budgétaire à Malte, conformément au traité et au pacte de stabilité et de croissance.

Tableau: Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

[1] Tous les documents relatifs à la procédure concernant le déficit excessif de Malte se trouvent à l'adresse:http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/deficit/countries/malta_en.htm