2.4.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/21

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accueille favorablement l'intention de faciliter le débat interinstitutionnel sur la simplification administrative et financière des règles de mise en œuvre du programme;

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note que la complexité est en elle-même une source importante d'erreurs ou d'anomalies;

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reconnaît l'importance d'une distinction entre l'erreur et la fraude et de la promotion d'une culture de l'intégrité de la confiance;

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souscrit à l'approche suggérée par le Parlement européen à savoir, une approche «science et technologie» ou «science et innovation», fondée sur des critères scientifiques et techniques de qualité solides, ou reposant sur des pratiques de gestion réalistes; tenant compte des points communs et des différences entre la science, le développement technologique et la diffusion commerciale;

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souligne que l'efficacité ne devrait pas être évaluée uniquement sur la base de l'excellence en matière d'activités de recherche mais également sous l'angle du renforcement des capacités de recherche et des potentialités d'absorption dans tous les territoires de l'UE, conformément au principe de cohésion territoriale;

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est favorable au programme «Potentiel de recherche des régions de convergence» intégré au programme «Capacités»;

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suggère que le prochain programme-cadre étende ce type de programmes et incorpore des dispositifs visant à rationnaliser la participation de partenaires compétents issus de régions en retard en matière de recherche à des projets et à des programmes conduits par leurs pairs mieux connus pour leur excellence, à travers des formules de tutorat ou d'autres moyens; note à cet égard le potentiel des acteurs locaux et régionaux à alimenter des «centres de compétence» et des «pôles d'excellence».

Rapporteuse

:

Mme Fiona O'LOUGHLIN (IE/ADLE), Conseil du comté de Kildare et collectivité régionale du Centre-Est

Texte de référence

:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche

COM(2010) 187 final

1.

accueille favorablement l'intention exprimée par la Commission européenne dans la communication sur la «simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche» de faciliter le débat interinstitutionnel sur la simplification administrative et financière des règles de mise en œuvre du programme;

2.

reconnaît qu'un certain nombre de simplifications ont déjà été introduites, qui ont donné lieu à des améliorations du septième programme-cadre (PC7) et admet qu'il faut du temps pour que certaines de ces mesures aient un impact réel. Il souligne néanmoins que le PC7 demeure un programme complexe dont la gestion est caractérisée par une bureaucratie excessive et une tolérance au risque peu élevée, une faible efficacité et des retards excessifs;

3.

met en exergue le lien direct qui existe entre les règles et les procédures qui s'appliquent au PC7, son attrait pour d'éventuels participants et la qualité de la recherche menée. À cet égard, il souligne que la simplification doit être réalisée en plaçant l'utilisateur final (bénéficiaire) au centre et que les bénéfices qu'elle apporte doivent être supérieurs à ses coûts;

4.

estime que le calendrier et le séquençage des changements et des simplifications sont également importants, car les promoteurs de projets ont besoin de sécurité et de stabilité dans les règles et dans leur application. Il estime également que la continuité est essentielle pour assurer une transition en douceur du programme PC7 au PC8 et faire en sorte que les objectifs du programme-cadre soient atteints;

5.

comprend que le PC7 et les instruments qui lui sont associés soient perçus par beaucoup comme dissociés; reconnaît dans le même temps la nécessité de tenir compte d'une myriade de structures de politiques de R&D aux niveaux européen, national et infranational à travers une approche de gouvernance plus holistique;

6.

considère que le rôle des points de contact nationaux (PCN) doit être évalué afin de fournir un meilleur service aux participants potentiels et parvenir à une meilleure coordination avec les opérateurs régionaux qui facilitent le déroulement du programme-cadre; estime en outre que malgré des améliorations, certaines perceptions négatives, que les PCN pourraient contribuer à dissiper, persistent;

7.

reconnaît que, parallèlement à la simplification du PC7, un certain nombre d'autres mesures qui s'y rapportent sont également à l'examen, ou devraient être étudiées, telles qu'un réexamen triennal du règlement financier;

8.

note que la complexité est en elle-même une source importante d'erreurs ou d'anomalies; appelle à la simplification de la documentation et à une réduction des informations à fournir pour participer aux projets, de même qu'à une diminution du nombre et de la taille des documents officiels, mais ni le contenu, ni la qualité des projets ne doit en souffrir; préconise également d'optimiser les processus de surveillance et de contrôle en limitant le nombre d'audits et en les effectuant sur la base de critères homogènes et en évitant de demander des documents que l'organisation aurait déjà remis;

9.

estime que le taux de participation relativement faible des PME est le résultat de la complexité du programme et est convaincu que, lors du passage du PC7 au PC8, les modifications des règles doivent être conçues de manière à encourager une plus grande participation des PME;

10.

appelle à un rapprochement ou à une harmonisation de la «kyrielle» de règles d'intervention et à une rationalisation des conditions d'octroi des subventions, à travers une orientation uniformisée et les aides en ligne disponibles;

11.

souligne l'importance que revêtent pour les parties prenantes une interprétation et une communication cohérentes et sans ambigüité des règles, règlements et définitions;

12.

met en exergue la nécessité d'une application uniforme des règles et de la coordination des contrôles et des audits auxquels procèdent différents services;

13.

est préoccupé par la longueur des délais de réception d'une clarification et d'un conseil; l'interprétation discrétionnaire du mandat de négociation des responsables de projet; l'application rétroactive de nouvelles «règles» ou interprétations;

14.

suggère d'introduire de nouveaux mécanismes en vue à la fois d'un retour d'information constructif aux candidats non retenus et de la diffusion des résultats des projets financés dans le cadre du PC7 et de faciliter le transfert et l'adoption des résultats par les PME;

15.

recommande d'accroître l'efficacité de la recherche par l'introduction de nouveaux mécanismes de développement fondés sur l'octroi de fonds supplémentaires aux projets pour la publicité de leurs résultats et leur adaptation aux nouveaux points d'influence, que ce soit a) en encourageant la protection des droits de propriété intellectuelle des projets, ou b) en maximisant l'effet de levier des ressources publiques à travers le renforcement du lien entre la recherche, l'innovation et l'entreprise;

16.

est favorable à l'introduction d'un processus d'examen en deux phases pour les projets de collaboration afin d'éviter l'immense gaspillage d'efforts et les coûts que représente la préparation détaillée de propositions qui ne seront pas retenues par la suite. Il s'agit là d'un coût caché mais élevé qu'induit le système d'évaluation actuel;

17.

suggère d'instaurer des délais fixes (60 jours, par exemple) pour l'examen des candidatures de même qu'un délai fixe pour l'achèvement des négociations du contrat (de nouveau 60 jours); fait valoir que cela pourrait contribuer à réduire les entraves à la participation des acteurs locaux et régionaux de moindre envergure;

18.

approuve le fait que la proposition autorise la participation de petits consortiums ce qui pourrait largement contribuer à une plus grande flexibilité, attirer des partenaires de groupes cibles tels que les PME et, grâce à une gestion plus simple, conduire à une efficacité accrue;

19.

se félicite de l'effort de réduction des combinaisons des taux de financement, des catégories d'organisations et des types d'activités; met néanmoins en garde contre l'introduction d'un taux de remboursement unique pour toutes les catégories d'organisations;

20.

craint que la proposition de ne plus faire appel à la contribution des experts des États membres dans la sélection des projets, visant à raccourcir les délais d'engagement, ait pour conséquence une perte de connaissance du contexte de la recherche prévalant dans les États membres et les régions, pourtant précieuse pour mener à bien ce processus. Aussi, suggère-t-il d'étudier plutôt un mécanisme plus efficace de canalisation de cet apport dans le processus de sélection;

21.

souscrit à l'intention de la Commission européenne de fournir des outils informatiques plus ciblés pour les programmes en matière de recherche, d'éducation et d'innovation de l'UE; appelle à une application élargie de l'administration en ligne – système informatisé pour la soumission de propositions, la négociation et la présentation de rapports en ligne – et à une meilleure harmonisation au sein de la DG RDT et entre les différentes DG concernées;

22.

estime que le portail web destiné aux participants à un projet de recherche devrait être un guichet unique pour tous les systèmes informatiques liés, comme l'édition de rapports, afin de fournir un système ouvert et transparent d'orientation et d'interprétation et mettre les informations à la disposition de tous (bénéficiaires et personnel de la Commission). Cela contribuerait à améliorer la cohérence dans l'application des règles et garantirait l'efficacité de la gestion;

23.

met en garde contre d'éventuels effets secondaires indésirables des récompenses tels qu'une concentration des fonds sur une poignée d'entités de plus grande taille; note que les récompenses ne devraient pas se substituer à un financement structuré mais pourraient plutôt être utilisés pour encourager la découverte de nouveaux talents et l'émergence d'idées prometteuses;

24.

estime que le système et les pratiques de gestion actuels du PC7 sont beaucoup trop axés sur le contrôle et souscrit à une évolution vers une approche basée sur une confiance élevée et une tolérance au risque pour le financement de la recherche. Il accueille par conséquent favorablement un certain nombre de propositions présentées dans la communication à cet égard;

25.

souligne que la gestion et le contrôle financiers demandent une quantité disproportionnée de temps aux promoteurs de projets/chercheurs et détournent les ressources d'une mise en œuvre effective du projet et de l'effort de recherche;

26.

accueille favorablement la communication de la Commission du 26 mai 2010 intitulée: «Plus de contrôles ou moins de contrôles – comment trouver le juste équilibre entre les coûts administratifs du contrôle et les risques d'erreur» (1), qui propose des niveaux de risque d'erreur tolérable (RET) propres au financement de la recherche;

27.

approuve l'adoption d'un niveau de RET relevé pour la recherche, qui garantit un équilibre approprié entre une gestion financière saine et des contrôles adéquats;

28.

appelle à une large acceptation des règles et des pratiques de comptabilité actuelles (en conformité avec les normes comptables et d'audit nationales), en particulier pour les méthodes de calcul des coûts moyens de personnel;

29.

recommande que la Commission analyse le rapport coûts/bénéfices des audits et présente des règles plus précises, cohérentes et transparentes pour les procédures d'audit; met en garde contre des audits trop basés sur les risques, qui pourraient donner lieu à un taux d'erreur constaté supérieur à celui d'un échantillon aléatoire;

30.

reconnaît l'importance d'une distinction entre l'erreur et la fraude et de la promotion d'une culture de l'intégrité de la confiance;

31.

concernant l'approche d'aversion au risque du PC7, le statut du personnel de l'UE doit être réexaminé quant à la responsabilité personnelle. Il suggère en outre un programme de formation continue (en particulier sur la gestion des contrats) pour les administrateurs de projets de la Commission européenne et les contrôleurs de gestion. Recommande enfin que l'ensemble du personnel reçoive des orientations communes concernant la mise en œuvre du programme-cadre afin d'en améliorer la cohérence;

32.

reconnaît que la proposition de s'orienter vers un mécanisme de financement fondé sur les résultats est louable mais suggère que cela pourrait avoir des conséquences involontaires. Cette évolution pourrait par exemple engendrer une approche réticente à la prise de risque (ou en tout cas moins propice au risque), une réticence à repousser les limites, ce qui nuirait à l'accent mis sur l'excellence et alourdirait les charges pour le bénéficiaire potentiel au stade de la proposition tout en engendrant des délais d'engagement plus longs;

33.

doit par conséquent encore être convaincu par la pertinence d'un changement de cap vers une recherche axée sur les résultats, mais accueille favorablement l'action proposée pour tester cette approche, dès lors qu'il considère qu'une combinaison de recherche dirigée et de recherche non dirigée peut s'avérer plus appropriée pour faire face aux futurs défis auxquels fera face ce secteur;

34.

prône la création de nouveaux mécanismes permettant d'octroyer des financements aux collectivités locales et régionales de sorte que ces dernières puissent acheter les résultats de projets couronnés de succès afin de couvrir les besoins de compétences qu'exige un développement régional innovant; fait valoir, en outre, l'importance de renforcer et d'encourager le transfert et l'application des résultats des projets aux PME européennes;

35.

souscrit à l'approche suggérée par le Parlement européen à savoir, une approche «science et technologie» ou «science et innovation» (2), fondée sur des critères scientifiques et techniques de qualité solides, ou reposant sur des pratiques de gestion réalistes; tenant compte des points communs et des différences entre la science, le développement technologique et la diffusion commerciale;

36.

souligne que l'efficacité ne devrait pas être évaluée uniquement sur la base de l'excellence en matière d'activités de recherche mais également sous l'angle du renforcement des capacités de recherche et des potentialités d'absorption dans tous les territoires de l'UE, conformément au principe de cohésion territoriale. La recherche européenne ne doit pas privilégier uniquement des projets phares de portée mondiale ou la consolidation de la suprématie d'un petit nombre de régions ou servir à assurer la compétitivité de l'industrie européenne en matière de technologies clés génériques; il doit s'agir aussi de parvenir à une participation équilibrée sans compromettre l'excellence;

37.

est favorable au programme «Potentiel de recherche des régions de convergence» intégré au programme «Capacités» qu'il considère comme un pas important sur la voie du développement des capacités régionales et de la facilitation de la participation de ces régions à des activités de R&D; considère aussi que la mesure relative aux «régions de connaissance» a produit un certain nombre de résultats en encourageant les collectivités régionales et locales à travailler avec les universités et les centres de recherche pour développer des projets et des stratégies locales et régionales de R&D;

38.

suggère que le prochain programme-cadre étende ce type de programmes et incorpore des dispositifs visant à rationnaliser la participation de partenaires compétents issus de régions en retard en matière de recherche à des projets et à des programmes conduits par leurs pairs mieux connus pour leur excellence, à travers des formules de tutorat ou d'autres moyens; note à cet égard le potentiel des acteurs locaux et régionaux à alimenter des «centres de compétence» et des «pôles d'excellence»;

39.

suggère que l'on organise plus d'un appel à soumission de propositions par an comme c'est le cas actuellement;

40.

soutient les efforts en cours dans le domaine de la coordination entre les Fonds structurels (FS) et le programme-cadre (PC) (3), mais note à cet égard qu'il est nécessaire de développer des règles, des procédures et des pratiques plus cohérentes et de coordonner les appels à propositions. Cette approche doit également inclure la possibilité de recourir aux Fonds structurels pour cofinancer des projets soutenus à l'aide de fonds du programme-cadre de recherche;

41.

souligne toutefois que la politique régionale de l'UE doit être utilisée dans l'objectif qui lui est assigné dans le traité, à savoir favoriser la cohésion, et insiste sur la nécessité d'éviter que l'on puisse penser que certains projets de deuxième catégorie, qui ne sont pas éligibles à un financement au titre du programme de recherche, puissent être financés à travers les Fonds structurels;

42.

se félicite de la possibilité de créer des passerelles entre le PC et d'autres programmes de l'UE, qui permettraient l'utilisation d'un financement structurel pour soutenir des projets ayant satisfait à tous les critères d'excellence lors des évaluations menées au titre du PC et suggère que ces passerelles soient à double sens, afin que des projets développés, par exemple, dans le cadre du programme de coopération territoriale accèdent plus facilement aux programmes du PC;

43.

suggère, pour ce qui est de la coordination des programmes de recherche, de simplifier et d'étendre l'initiative ERA-NET ainsi que de renforcer la participation d'organismes régionaux car les régions l'ont jugé trop restrictif; estime que les régions doivent pouvoir développer des initiatives similaires à celles offertes par les gouvernements centraux dans le cadre de la programmation conjointe.