10.2.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 42/19

—

souligne qu'au cours du processus de réforme du pacte de stabilité et de croissance, il y a lieu de ne pas négliger l'objet principal du pacte, à savoir la création d'une économie dotée de fondations solides pour la prospérité des citoyens de l'Union européenne, avec plus d'emplois de meilleure qualité,

—

encourage l'Union européenne à doser politiques et instruments d'une manière optimale pour réduire au maximum les répercussions des coupes budgétaires dans les principaux domaines d'intervention de la stratégie Europe 2020,

—

engage la Commission européenne à explorer des pistes qui rendent les citoyens de l'Union plus sensibles à l'effort européen et contribuent à renforcer son fonctionnement démocratique,

—

incite les États membres à s'appliquer pour règle de se conformer, depuis le bas de l'échelle jusqu'à son sommet, aux prescriptions du pacte de stabilité et de croissance, en inscrivant dans leurs droits nationaux, grâce aux modifications institutionnelles requises, les impératifs de la discipline budgétaire,

—

relève que la mission qu'assurent les pouvoirs locaux et régionaux tant pour définir les orientations des budgets que pour les exécuter n'a pas reçu l'attention requise et propose de participer à titre subsidiaire à la procédure du semestre européen, en ayant la possibilité de réagir au rapport annuel sur la croissance de l'Union européenne, qui sera examiné par le Conseil de printemps; pour appuyer ses objectifs, il conviendra que la coordination de la politique économique parvienne, toutes proportions gardées, à s'assurer le concours des collectivités régionales et locales, en particulier dans le cas des régions qui disposent des pouvoirs législatifs afférents.

Rapporteur

:

Rapporteur: M. Konstantinos TATSIS (Grèce, PPE)

Président de la collectivité départementale de Drama, Kavala et Xanthi

Documents de référence

:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Renforcer la coordination des politiques économiques»

COM(2010) 250 final

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Améliorer la coordination des politiques économiques au profit de la stabilité, de la croissance et de l'emploi»

COM(2010) 367 final

1.

salue l'initiative qu'a prise la Commission européenne de présenter un projet de coordination des politiques économiques des États membres, conçu tout à la fois comme une réponse aux défis suscités par la crise économique mondiale et un moyen de faire progresser l'intégration européenne,

2.

estime que la proposition de la Commission européenne est suffisamment justifiée et qu'elle a pour but de mobiliser pleinement et en toute efficacité les instruments de gouvernance économique que prévoit le traité de Lisbonne,

3.

exprime son appui au renforcement du pacte de stabilité et de croissance, qui vise à le faire mieux respecter et à parvenir à une croissance économique plus vigoureuse dans l'UE et ses régions,

4.

reconnaît qu'en vertu du traité de Lisbonne, les États membres de l'UE «considèrent leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun et les coordonnent au sein du Conseil» (article 121), en respectant toujours le principe de subsidiarité,

5.

souligne qu'au cours du processus de réforme du pacte de stabilité et de croissance, il y a lieu de ne pas négliger l'objet principal du pacte, à savoir la création d'une économie dotée de fondations solides pour la prospérité des citoyens de l'Union européenne, avec plus d'emplois de meilleure qualité,

6.

souligne que les réformes à adopter doivent rechercher un équilibre correct entre l'efficacité et la démocratie, afin d'approfondir l'Union européenne; partant, s'oppose à des propositions telles que la suspension des droits de vote dans des cas autres que ceux déjà mentionnés dans les traités,

7.

est favorable à l'accent qui est à nouveau placé sur l'évolution des déficits publics et de la dette des États membres de l'UE, en ce qui concerne le suivi des finances publiques, afin d'éviter toute nouvelle dégradation de leur discipline budgétaire,

8.

fait observer dans le même temps que l'harmonisation imparfaite des politiques économiques nationales a notamment pour conséquence que les États membres dont l'économie est faible sont affligés de taux d'intérêt exorbitants pour leurs emprunts,

9.

exprime ses appréhensions quant à l'efficacité des mesures que propose la Commission européenne pour rétablir la stricte application du pacte de stabilité et de croissance et répète qu'il convient de respecter le principe de proportionnalité,

10.

avertit que les modifications étendues que la communication prévoit d'introduire dans le droit dérivé peuvent entraîner des retards et appelle les États membres à se conformer immédiatement au pacte de stabilité et de croissance, indépendamment de ces changements,

11.

note la proposition de la Commission européenne concernant les moyens d'assurer que les États membres de la zone euro se conforment au pacte de stabilité et désapprouve une éventuelle reprise de sa suggestion initiale de sanctionner l'État membre contrevenant par une suspension des aides octroyées au titre de la politique de cohésion, de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche, étant donné qu'une telle démarche bafoue totalement le principe de proportionnalité, en affectant principalement des régions qui sont en retard de développement et ont absolument besoin de ces programmes cofinancés pour faire face à leurs handicaps structurels,

12.

fait observer que la sortie de crise nécessite une combinaison d'actions par laquelle l'Europe, tout à la fois, accomplit un effort d'assainissement budgétaire et retrouve le chemin d'une croissance forte, équilibrée et durable,

13.

rappelle que l'intégration européenne n'est pas l'affaire d'un jour mais constitue un processus en évolution permanente, dans le cours duquel une crise économique comme celle d'aujourd'hui peut offrir un tremplin pour introduire des réformes radicales et étendues, propres à favoriser la compétitivité de l'économie tout autant que le développement du projet de l'Union européenne,

14.

considère lui aussi que les ajustements budgétaires sur lesquels débouchera la mise en œuvre des prescriptions de la communication produiront des répercussions on ne peut plus étendues dans de nombreux domaines d'intervention, comme les politiques régionale et sociale, ou encore celles menées en matière de cohésion ou d'innovation, et exhorte dès lors la Commission européenne à veiller à ce que la résorption des déficits s'effectue de manière proportionnelle et équilibrée,

15.

encourage l'Union européenne à doser politiques et instruments d'une manière optimale pour réduire au maximum les répercussions des coupes budgétaires dans les principaux domaines d'intervention de la stratégie Europe 2020,

16.

engage la Commission européenne à explorer des pistes qui rendent les citoyens de l'Union plus sensibles à l'effort européen et contribuent à renforcer son fonctionnement démocratique,

17.

fait valoir que l'union monétaire et l'euro représentent les succès les plus appréciables engrangés par l'Union européenne lors du processus de réalisation du marché unique et de rattrapage des ressources et niveaux de vie dans les différents États membres et est d'avis que pour préserver et conforter ces avancées, elle se devra de faire montre d'une attention et d'une prudence extrêmes dans la redéfinition des règles.

18.

salue l'effort que la Commission européenne et les États membres déploient de concert pour établir les objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020 et détecter les goulets d'étranglement qui ralentissent la croissance,

19.

insiste à nouveau sur le rôle fondamental que jouent les collectivités territoriales pour promouvoir les politiques en matière d'esprit d'entreprise, de formation, d'innovation et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale; invite les États membres à renforcer la dimension régionale et locale du mécanisme de surveillance pour lui conférer la fiabilité et la force requises et demande que soit assurée la participation des pouvoirs des régions et des communes tant à la définition des objectifs de la stratégie Europe 2020 qu'à la réalisation des politiques connexes,

20.

invite les États membres à promouvoir de manière accélérée les réformes rendues indispensables du fait de la crise, car elles concourront à créer, à l'issue de celle-ci, une Union européenne forte et compétitive,

21.

relève que le déséquilibre budgétaire peut résulter de toute une série de facteurs et félicite dès lors la Commission européenne de proposer une analyse qualitative approfondie de la dette. Signalant la portée de l'endettement privé, le Comité se félicite qu'il ait été pris en compte dans cette analyse et insiste sur l'importance que revêt le système bancaire pour les économies saines,

22.

se demande si les sanctions prévues sont bien proportionnées et suffisamment efficaces et exprime son hostilité à toute proposition de coupes sombres dans les ressources mises à la disposition des politiques de développement,

23.

rappelle que la politique de cohésion, la politique agricole commune et la politique commune de la pêche constituent des axes de développement fondamentaux de l'UE. Une éventuelle remise en question de leurs objectifs serait contreproductive et contredirait tant le but poursuivi par la communication que les grandes orientations politiques de l'Union. En tout état de cause, il conviendra que la fixation de conditions pour le déblocage de leurs ressources ne s'applique qu'à leur bonne gestion, qui devra être étayée, et ne soit pas subordonnée à d'autres visées,

24.

juge que malgré les garde-fous dont il serait assorti, un mécanisme qui, s'agissant de garantir que les États membres se conforment à leurs obligations, aurait pour base les ressources prélevées sur le budget européen, est susceptible de produire des effets particulièrement négatifs et qu'il risque d'en devenir plus compliqué de parvenir à la cohésion économique, sociale et territoriale. La suspension ou l'invalidation des prélèvements de ressources européennes qui sont prévues pour sanctionner les dérives aura pour effet d'en transférer la charge de l'État central du pays concerné à ses collectivités régionales et locales, de sorte que les citoyens, les travailleurs et les entreprises de chaque État membre devront assumer collectivement la responsabilité des erreurs politiques de leur gouvernement national. De ce fait, la privation de ressources influera négativement sur la croissance et, le cas échéant, creusera les déséquilibres budgétaires, dès lors qu'elle sera imposée à un pays dont les finances sont déjà obérées,

25.

avertit que des pénalités fondées sur les ressources prélevées du budget européen ont inévitablement des répercussions transfrontalières, qui constitueront une menace pour la préservation de la cohésion territoriale et iront à l'encontre des engagements des États,

26.

fait observer par ailleurs que des sanctions d'une sévérité disproportionnée aboutiront à amenuiser le soutien populaire à la construction européenne. Il convient par conséquent d'envisager de sanctionner d'une manière qui, tout à la fois, assure que les États membres respectent leurs obligations et dispense à l'opinion publique une information plus fournie tant sur l'importance de la discipline budgétaire que sur l'utilité des Fonds structurels pour améliorer l'efficacité des politiques nationales,

27.

signale que les pénalités prévues se devront d'être applicables et convaincantes, car il s'agit de la seule voie possible pour assurer la validité du nouveau pacte de stabilité et de croissance,

28.

appelle la Commission européenne et le Conseil à étudier comment il serait possible de prendre plus rapidement des mesures en cas de déséquilibre budgétaire, tout en respectant les principes de subsidiarité et de proportionnalité mais aussi celui d'une application graduelle des sanctions,

29.

incite les États membres à s'appliquer pour règle de se conformer, depuis le bas de l'échelle jusqu'à son sommet, aux prescriptions du pacte de stabilité et de croissance, en inscrivant dans leurs droits nationaux, grâce aux modifications institutionnelles requises, les impératifs de la discipline budgétaire,

30.

met en avant l'importance qu'une démarche procédant de la base vers le sommet revêt également en ce qui concerne le rôle assumé par les pouvoirs locaux et régionaux pour bien gérer les ressources, conduire la politique économique, ou encore dépister en temps utile les problèmes de développement qui se posent à leur échelon,

31.

lance un appel aux États membres pour qu'ils promeuvent une décentralisation accrue dans la gestion des moyens financiers destinés à la cohésion, afin de renforcer la transparence et la responsabilité dans le maniement de l'argent européen. Les collectivités régionales sont les seules instances à bénéficier d'une connaissance approfondie des besoins locaux et régionaux et à être en mesure d'apporter les perfectionnements et réglages absolument nécessaires. La mission qu'assument les pouvoirs locaux dans la gestion des moyens mis à disposition par l'Union européenne n'en ressortira dès lors que plus clairement,

32.

note que pour renforcer l'euro et le marché unique, il est nécessaire d'instaurer en matière financière une meilleure gouvernance européenne commune, qui s'attachera notamment à bannir l'utilisation spéculative des produits de couverture de défaillance sur dette publique ou les transactions avec les paradis fiscaux,

33.

applaudit l'idée de créer un «semestre européen», en tant que cadre homogène pour le contrôle des procédures budgétaires et des niveaux d'endettement des États membres, ainsi que celle d'étendre la surveillance aux déséquilibres macroéconomiques,

34.

relève que la mission qu'assurent les pouvoirs locaux et régionaux tant pour définir les orientations des budgets que pour les exécuter n'a pas reçu l'attention requise et propose de participer à titre subsidiaire à la procédure du semestre européen, en ayant la possibilité de réagir au rapport annuel sur la croissance de l'Union européenne, qui sera examiné par le Conseil de printemps; pour appuyer ses objectifs, il conviendra que la coordination de la politique économique parvienne, toutes proportions gardées, à s'assurer le concours des collectivités régionales et locales, en particulier dans le cas des régions qui disposent des pouvoirs législatifs afférents,

35.

Les instruments proposés dans le train de mesures de coordination devront tenir compte des interactions que les politiques horizontales entretiennent à l'échelon local avec le rôle central joué par la politique budgétaire et intégrer la dimension de la durabilité à long terme, les politiques actives d'emploi étant également intégrées dans ce cadre,

36.

insiste sur la haute portée que revêtent l'«examen par les pairs» et les échanges de bonnes pratiques pour ce qui est d'élaborer des budgets et de les exécuter mais n'en exprime pas moins ses inquiétudes face aux possibles retards et complications bureaucratiques que les solutions proposées sont susceptibles d'introduire dans les procédures de confection, d'adoption et d'exécution des budgets des États membres,

37.

juge que si l'on veut atteindre la croissance économique requise, il est nécessaire d'introduire dans les États membres de l'Union européenne les réformes structurelles nécessaires dans un large éventail de domaines, comme la politique d'austérité budgétaire et la maîtrise des dépenses publiques, la politique de la connaissance et de l'innovation, la protection des groupes les plus faibles de la société dans le cadre de la politique sociale, la politique de la concurrence ou la politique menée pour l'efficacité des services publics. Dans le contexte ainsi tracé, le Comité presse les États membres de s'assigner des objectifs ambitieux pour la stratégie Europe 2020 et appelle le Conseil à procéder à une augmentation généreuse du budget européen, pour que les moyens disponibles soient à la hauteur des buts visés,

38.

attend avec intérêt les propositions législatives de la Commission européenne et examinera attentivement leurs répercussions pour les administrations régionales et locales des États membres.