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Document 52010AP0394
Amendment of Regulation (EC) No 539/2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders of Member States and those whose nationals are exempt from that requirement ***I European Parliament legislative resolution of 11 November 2010 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 539/2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders of Member States and those whose nationals are exempt from that requirement (COM(2010)0358 – C7-0162/2010 – 2010/0192(COD))#P7_TC1-COD(2010)0192 Position of the European Parliament adopted at first reading on 11 November 2010 with a view to the adoption of Regulation (EU) No …/2010 of the European Parliament and of the Council amending Council Regulation (EC) No 539/2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement
Modification du règlement (CE) n ° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation ***I Résolution législative du Parlement européen du 11 novembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (COM(2010)0358 – C7-0162/2010 – 2010/0192(COD))
P7_TC1-COD(2010)0192 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 novembre 2010 en vue de l'adoption du règlement (UE) n ° …/2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Modification du règlement (CE) n ° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation ***I Résolution législative du Parlement européen du 11 novembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (COM(2010)0358 – C7-0162/2010 – 2010/0192(COD))
P7_TC1-COD(2010)0192 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 novembre 2010 en vue de l'adoption du règlement (UE) n ° …/2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
JO C 74E du 13.3.2012, p. 52–53
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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13.3.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 74/52 |
Jeudi 11 novembre 2010
Modification du règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation ***I
P7_TA(2010)0394
Résolution législative du Parlement européen du 11 novembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (COM(2010)0358 – C7-0162/2010 – 2010/0192(COD))
2012/C 74 E/11
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0358), |
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vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 77, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0162/2010), |
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vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 3 novembre 2010, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'article 55 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A7-0294/2010), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
Jeudi 11 novembre 2010
P7_TC1-COD(2010)0192
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 novembre 2010 en vue de l'adoption du règlement (UE) no …/2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 1211/2010).