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Document 52010AP0336
Powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) ***I European Parliament legislative resolution of 22 September 2010 on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Banking Authority, the European Insurance and Occupational Pensions Authority and the European Securities and Markets Authority (COM(2009)0576 – C7-0251/2009 – 2009/0161(COD))#P7_TC1-COD(2009)0161 Position of the European Parliament adopted at first reading on 22 September 2010 with a view to the adoption of Directive 2010/…/EU of the European Parliament and of the Council amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC, and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority)#ANNEX
Compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) ***I Résolution législative du Parlement européen du 22 septembre 2010 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l'Autorité européenne des marchés financiers (COM(2009)0576 – C7-0251/2009 – 2009/0161(COD))
P7_TC1-COD(2009)0161 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 22 septembre 2010 en vue de l’adoption de la directive 2010/…/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers)
ANNEXE
Compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) ***I Résolution législative du Parlement européen du 22 septembre 2010 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l'Autorité européenne des marchés financiers (COM(2009)0576 – C7-0251/2009 – 2009/0161(COD))
P7_TC1-COD(2009)0161 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 22 septembre 2010 en vue de l’adoption de la directive 2010/…/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers)
ANNEXE
JO C 50E du 21.2.2012, p. 212–213
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.2.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 50/212 |
Mercredi 22 septembre 2010
Compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) ***I
P7_TA(2010)0336
Résolution législative du Parlement européen du 22 septembre 2010 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l'Autorité européenne des marchés financiers (COM(2009)0576 – C7-0251/2009 – 2009/0161(COD))
2012/C 50 E/20
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0576), |
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vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 44, l'article 47, paragraphe 2, et les articles 55 et 95 du traité instituant la Communauté européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0251/2009), |
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vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665), |
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vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 50, l'article 53, paragraphe 1, et les articles 62 et 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'avis de la Banque centrale européenne du 18 mars 2010 (1), |
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vu l’avis du Comité économique et social européen du 18 mars 2010 (2), |
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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 15 septembre 2010, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'article 55 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des affaires juridiques (A7-0163/2010), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après (3); |
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2. |
prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution; |
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3. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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4. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) JO C 87 du 1.4.2010, p. 1.
(2) Non encore paru au Journal officiel.
(3) Cette position remplace les amendements adoptés le 7 juillet 2010 (textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0269).
Mercredi 22 septembre 2010
P7_TC1-COD(2009)0161
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 22 septembre 2010 en vue de l’adoption de la directive 2010/…/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers)
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2010/78/UE.)
Mercredi 22 septembre 2010
ANNEXE
Déclarations de la Commission
Directive de portée générale / Adaptation au traité de Lisbonne
La Commission réexamine la directive concernant les marchés d'instruments financiers (directive MIF) et proposera, le cas échéant, des améliorations à celle-ci. Dans ce contexte, la Commission examinera notamment les moyens de renforcer la transparence avant et après négociation, y compris les règles et dispositions exigées des marchés règlementés, et toutes les modifications nécessaires pour adapter la directive au traité de Lisbonne.
La Commission réexamine la directive sur les abus de marché (DAM). Dans ce contexte, la Commission examinera notamment toutes les modifications nécessaires pour adapter la directive au traité de Lisbonne.
La Commission réexamine la directive sur les conglomérats financiers. Dans ce contexte, la Commission examinera notamment toutes les modifications nécessaires pour adapter la directive au traité de Lisbonne.
Déclaration concernant la modification de portée générale relative à la directive sur la transparence / transmission d'informations pays par pays
La Commission a l'intention de préparer une communication évaluant la possibilité de demander à certains émetteurs d'actions dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et qui établissent des comptes consolidés de divulguer dans leur rapport financier annuel des informations financières essentielles sur leurs activités dans des pays tiers. Cette communication pourrait définir les catégories d'émetteurs qui pourraient être concernés, les informations financières qui seraient utiles pour les investisseurs et les autres parties intéressées, ainsi que la manière dont ces informations pourraient être présentées. La Commission pourrait tenir dûment compte des progrès réalisés en la matière par le Conseil des normes comptables internationales. La Commission a l'intention de préparer cette communication d'ici le 30 septembre 2011, après avoir consulté l'AEMF. La communication pourrait également traiter de l'incidence que pourraient avoir ces mesures, et pourrait être prise en compte lors de la révision de la directive 2004/109/CE.