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Document 52010AP0027
International recovery of child support and other forms of family maintenance * European Parliament legislative resolution of 11 February 2010 on the proposal for a Council decision on the conclusion by the European Community of the Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance (COM(2009)0373 – C7-0156/2009 – 2009/0100(NLE))
Recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille * Résolution législative du Parlement européen du 11 février 2010 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (COM(2009)0373 – C7-0156/2009 – 2009/0100(NLE))
Recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille * Résolution législative du Parlement européen du 11 février 2010 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (COM(2009)0373 – C7-0156/2009 – 2009/0100(NLE))
JO C 341E du 16.12.2010, p. 98–98
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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16.12.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 341/98 |
Jeudi 11 février 2010
Recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille *
P7_TA(2010)0027
Résolution législative du Parlement européen du 11 février 2010 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (COM(2009)0373 – C7-0156/2009 – 2009/0100(NLE))
2010/C 341 E/23
(Consultation)
Le Parlement européen,
vu la proposition de décision du Conseil (COM(2009)0373),
vu l'article 61, point c), et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,
vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0156/2009),
vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),
vu l'article 81, paragraphe 3, et l'article 218, paragraphe 6, point b), du traité FUE,
vu l'article 55 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,
vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0005/2010),
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1. |
approuve la conclusion de la convention; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |