26.8.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 201/3

1.

Le comité consultatif estime, à l'instar de la Commission, que l’opération notifiée constitue une concentration au sens du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil.

2.

Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel l'appréciation concurrentielle ne porte que sur les marchés (en aval) de la vente au détail de carburants moteur.

3.

Le comité consultatif approuve les définitions des marchés en cause retenues par la Commission en ce qui concerne:

4.

Le comité consultatif conclut, comme la Commission, que l’opération notifiée ne soulève aucun problème de concurrence en ce qui concerne le marché danois de la vente au détail de carburants moteur.

5.

Le comité consultatif approuve la conclusion de la Commission selon laquelle la disparition de Jet Sweden en tant que concurrent indépendant et sa concentration avec le plus gros opérateur suédois soulèvent des doutes sérieux quant à la compatibilité de l'opération notifiée avec le marché commun.

6.

Le comité consultatif partage la conclusion de la Commission selon laquelle la disparition de Jet Norway en tant que concurrent indépendant entraverait la concurrence dans un contexte de barrières élevées à l'entrée et soulève des doutes sérieux quant à la compatibilité de l'opération notifiée avec le marché commun et l'accord EEE.

7.

Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel les mesures correctives proposées dissiperont les doutes sérieux exprimés par celle-ci concernant la concurrence sur le marché suédois de la vente au détail de carburants moteur.

8.

Le comité consultatif convient avec la Commission que les mesures correctives proposées dissiperont les doutes sérieux émis par celle-ci en ce qui concerne la concurrence sur le marché norvégien de la vente au détail de carburants moteur.

9.

Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel la concentration notifiée doit être, sous réserve du respect intégral des engagements soumis par la partie notifiante, déclarée compatible avec le marché commun et l’accord EEE, conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil et à l'article 57 de l'accord EEE.