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Document 52009XX0226(03)

    Avis du Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 14 septembre 2007 sur un projet de décision relatif à l'affaire COMP/39.168 — PO/Articles de mercerie métalliques et plastiques: Fermetures — Rapporteur: Suède

    JO C 47 du 26.2.2009, p. 7–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    26.2.2009   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 47/7

    Avis du Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 14 septembre 2007 sur un projet de décision relatif à l'affaire COMP/39.168 — PO/Articles de mercerie métalliques et plastiques: Fermetures

    Rapporteur: Suède

    (2009/C 47/07)

    1.

    Les membres du Comité Consultatif sont d'accord avec la Commission sur les montants de base des amendes concernant les quatre infractions uniques et continues dans la Communauté européenne.

    2.

    Les membres du Comité Consultatif sont d'accord avec la Commission sur l'augmentation du montant de base des amendes afin d'assurer un effet dissuasif suffisant.

    3.

    Les membres du Comité Consultatif sont d'accord avec la Commission sur les montants de réduction des amendes en vertu de la Communication de la Commission de 1996 concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes.

    4.

    Les membres du Comité Consultatif sont d'accord avec la Commission sur les montants de réduction des amendes en vertu de la Communication de la Commission de 2002 concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes.

    5.

    Les membres du Comité Consultatif sont d'accord avec la Commission sur la diminution du montant de base des amendes pour Coats Holdings Ltd et sa filiale allemande Coats Deutschland GmbH de même que pour YKK Corporation Japan et sa filiale européenne YKK Holding Europe B.V. du fait d'une circonstance atténuante en rapport avec la coopération tripartite dans le secteur des fermetures à glissière.

    6.

    Les membres du Comité Consultatif sont d'accord avec la Commission sur les montants finaux des amendes concernant les quatre infractions uniques et continues dans le secteur des fermetures dans la Communauté européenne.

    7.

    Les membres du Comité Consultatif recommandent la publication de son avis au Journal Officiel de l'Union européenne.
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