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Document 52009XC0924(02)
Binding tariff information
Renseignements tarifaires contraignants
Renseignements tarifaires contraignants
JO C 230 du 24.9.2009, p. 11–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
24.9.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 230/11 |
RENSEIGNEMENTS TARIFAIRES CONTRAIGNANTS
2009/C 230/05
Liste des autorités douanières désignées par les États membres pour recevoir la demande de renseignement tarifaire contraignant ou pour délivrer ce dernier, arrêtée en application de l'article 6 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (1), tel que modifé par le règlement (CE) no 214/2007 (2).
État membre |
Autorité douanière |
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ALLEMAGNE |
Autorité douanière désignée pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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AUTRICHE |
Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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BELGIQUE |
Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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BULGARIE |
Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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CHYPRE |
Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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DANEMARK |
Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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(demandeurs ayant une adresse professionnelle dans le Jutland du Nord, le Jutland central et le Jutland du Sud-Fionie) |
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(autres demandeurs) |
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ESPAGNE |
Autorités douanières désignées pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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Autorités douanières désignées pour recevoir la demande de renseignement tarifaire contraignant |
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Toutes les administrations publiques |
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ESTONIE |
Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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FINLANDE |
Autorités douanières désignées pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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Autorités douanières désignées pour recevoir une demande de renseignement tarifaire contraignant |
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Administration centrale et tous les bureaux de douane |
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FRANCE |
Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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GRECE |
Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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HONGRIE |
Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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IRLANDE |
Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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ITALIE |
Autorités douanières désignées pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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Autorités douanières désignées pour recevoir une demande de renseignement tarifaire contraignant |
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Tous les bureaux de douane |
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LETTONIE |
Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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LITUANIE |
Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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LUXEMBOURG |
Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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MALTE |
Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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PAYS-BAS |
Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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POLOGNE |
Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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PORTUGAL |
Autorités douanières désignées pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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Autorités douanières désignées pour recevoir une demande de renseignement tarifaire contraignant |
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Tous les bureaux de douane |
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RÉPUBLIQUE TCHÈQUE |
Autorités douanières désignées pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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Autorités douanières désignées pour recevoir une demande de renseignement tarifaire contraignant |
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ROUMANIE |
Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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ROYAUME-UNI |
Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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SLOVAQUIE |
Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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SLOVÉNIE |
Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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SUEDE |
Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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(1) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.
(2) JO L 62 du 1.3.2007, pp. 6-7.