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Document 52009XC0826(02)

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n o  1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n o  70/2001

JO C 201 du 26.8.2009, p. 10–10 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

26.8.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 201/10

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 201/08

Aide no: XA 128/09

État membre: France

Région: Département des Yvelines

Intitulé du régime d’aide: Programme d’aides en assistance technique dans les exploitations agricoles

Base juridique:

—

Article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006,

—

Article 14 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006,

—

Articles L 1511-2 à L 1511-5 du Code général des collectivités territoriales,

—

Délibération du Conseil général,

—

Convention entre la Chambre Interdépartementale de l’Agriculture d’Ile-de-France, l’État et le Conseil Général des Yvelines du 25 avril 2002 et son avenant du 20 juillet 2006.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aides: 20 000 EUR par an

Intensité maximale des aides: 40 % du montant de l'étude, subvention plafonnée à 3 700 EUR.

Date de la mise en oeuvre: A partir de la publication de la fiche d'exemption sur le site de la Commission.

Durée du régime d’aide: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l’aide: Ce régime d’aides, qui s’inscrit dans le cadre de l’article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, vise à apporter aux exploitants agricoles des Yvelines une assistance technique.

Sont concernées les études ou l’assistance technique dans les domaines suivants:

préservation ou amélioration de la qualité de l'environnement (eau, air, sol),

modernisation de l'agriculture spécialisée,

diversification et valorisation des productions régionales.

Ces études et services de conseil fournis par des tiers n’ont pas de caractère continu ou périodique et n’ont pas trait à des dépenses normales de fonctionnement de l’entreprise. Ils peuvent être de différentes natures:

études marketing, juridique ou de rentabilité,

études de démarches qualités (ISO, HACCP, référentiels, …),

études de faisabilité (analyse stratégique sur un projet particulier, étude préalable à un projet…).

Sont exclus les honoraires liés aux instructions des permis de construire.

Conformément à l’article 15.3 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, les aides ne seront pas versées directement aux agriculteurs bénéficiaires des services d'assistance technique.

Secteur(s) concerné(s): Toutes les exploitations agricoles exerçant leur activité sur le territoire du département des Yvelines.

Nom et adresse de l’autorité responsable:

Monsieur le président du Conseil général des Yvelines

Hôtel du département

2 place André Mignot

78012 Versailles Cedex

FRANCE

Adresse du site Web: http://www.yvelines.fr/yvelines_eco/documents/aide_assist_tech_exploit_agri.pdf

Autres informations: —

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