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Document 52009XC0822(01)

    Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

    JO C 198 du 22.8.2009, p. 1–2 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    22.8.2009   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 198/1


    Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

    Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

    2009/C 198/01

    Date d'adoption de la décision

    10.12.2008

    Numéro de référence de l'aide d'État

    N 74/08

    État membre

    Pays-Bas

    Région

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Fonds kleine toepassingen gewasbeschermingsmiddelen

    Base juridique

    Artikelen 2 en 4 van de Kaderwet LNV-subsidies van het Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit, artikel U.21, instrument nummer 12.21 van de Begrotingswet, document nummer 31 200 XIV, Rechtvaardiging van het budget (XIV) voor het jaar 2008, Reglement Fonds voor kleine toepassingen versie 3.3, Heffingsverordening HPA Fonds Teeltaangelegenheden 2008, Verordening PT vakheffing bloembollen oogstjaar 2007, verordening PT vakheffing boomkwekerij producten 2008, Verordening PT heffing teelt groenten en fruit.

    Type de la mesure

    Aides techniques

    Objectif

    L'aide vise à compenser les coûts de la recherche et de l'enregistrement des produits phytopharmaceutiques ou la dérogation en faveur de l'utilisation d'herbicides biologiques (ci-après dénommés les PPP) pour l'utilisation des PPP dans les cultures de taille réduite pour lesquelles les PPP n'auraient autrement pas été enregistrées et n'existeraient pas sur le marché.

    Forme de l'aide

    Budget

    600 000 EUR par an

    Intensité

    100 % des coûts admissibles

    Durée

    2008-2013

    Secteurs économiques

    Agriculture

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Ministère de l'agriculture, de la nature et de la qualité des aliments

    Postbus 20401

    2500 EK Den Haag

    NETHERLAND (et les différents comités de produits)

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

    Date d'adoption de la décision

    28.2.2008

    Numéro de référence de l'aide d'État

    N 738/07

    État membre

    Autriche

    Région

    Niederösterreich

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Finanzhilfe wegen Katastrophenschäden

    Base juridique

    Richtlinien für die Gewährung von Beihilfen zur Behebung von Katastrophenschäden des Landes Niederösterreich

    Type de la mesure

    Régime d’aide

    Objectif

    Indemnisation de dommages occasionnés par des catastrophes naturelles en 2007.

    Forme de l'aide

    Subvention

    Budget

    Budget annuel estimé: environ 70 000 EUR, selon les indications communiquées dans le dossier N 564a/04.

    Intensité

    20 % (et, dans les cas particulièrement graves, 50 %) des dommages éligibles.

    Durée

    À titre exceptionnel

    Secteurs économiques

    Annexe I

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Amt der Niederösterreichischen Landesregierung

    Gruppe Land- und Forstwirtschaft—Abteilung Landwirtschaftsförderung

    Landhausplatz 1

    3109 St. Pölten

    ÖSTERREICH

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/


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