Avis aux exportateurs relatif à la décision prise par la Serbie de mettre en œuvre unilatéralement l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne et la République de Serbie

2009/C 83/11

Les opérateurs communautaires sont informés par le présent avis du régime commercial en vigueur avec la République de Serbie.

Les autorités serbes ont décidé de mettre en œuvre unilatéralement, à partir du 30 janvier 2009, les concessions commerciales prévues par l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne et la République de Serbie signé le 29 avril 2008, mais qui n'est provisoirement pas appliqué par la Communauté européenne. Les exportations de marchandises d'origine communautaire vers la Serbie peuvent bénéficier de droits de douanes préférentiels sur présentation soit d'un certificat de circulation EUR.1, soit d'une déclaration sur facture prouvant l’origine communautaire des marchandises concernées. Les conditions régissant la mise en œuvre unilatérale de l'accord intérimaire par la Serbie sont précisées dans la loi du 21 janvier 2009 modifiant la loi sur le tarif douanier (1).

Les exportateurs sont informés qu'en vertu du décret du 5 février 2009, modifiant le décret relatif au traitement approuvé par les douanes des marchandises soumises aux droits de douanes, de leur mise en circulation et de la perception de la dette douanière (2), ce traitement préférentiel est accordé sur la base de règles d'origine identiques à celles prévues par le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3). Les exportateurs sont toutefois invités à consulter les lois applicables en Serbie en matière douanière.

Les importations de produits originaires de Serbie dans la Communauté restent soumises aux dispositions du régime commercial autonome de la Communauté européenne prévues par le règlement (CE) no 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne, modifiant le règlement (CE) no 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) no 1763/1999 et (CE) no 6/2000 (4). Ce règlement est appliqué sur la base des règles d'origine prévues dans la partie I, titre IV, chapitre 2, section 2 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission susmentionné (notamment ses articles 98 à 123), y compris des dispositions concernant la preuve de l’origine des marchandises communautaires lorsqu'elles sont exportées vers des pays bénéficiaires tels que la Serbie (article 110, paragraphe 5, et article 116).

(1)  Journal officiel de la République de Serbie, no 5/09 du 22.1.2009.

(2)  Journal officiel de la République de Serbie, no 9/09 du 6.2.2009.

(3)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(4)  JO L 240 du 23.9.2000, p. 1.