29.5.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/45

—

accueille favorablement une série d’actions et d’initiatives politiques communautaires qui ont pour effet d’obliger les États membres à harmoniser leurs politiques forestières nationales avec les objectifs de l’UE;

—

attire l’attention sur le potentiel considérable, qui n’est pas encore pleinement exploité, du secteur forestier et sylvicole pour réaliser les objectifs de l’UE à l’horizon 2020 et estime qu’il convient de réfléchir davantage à la possibilité d’utiliser des recettes du système communautaire d’échange de quotas d’émissions pour soutenir les initiatives en la matière;

—

souligne l’importance de promouvoir une gestion forestière multifonctionnelle;

—

salue les initiatives lancées par l’UE afin de limiter la déforestation et la dégradation des forêts; attire l’attention sur le fait que la biomasse produite dans l’UE contient une part de menu bois et de feuillage, qui apportent près de 90 % de la réserve de micro-éléments absorbés par les végétaux au cours de l’assimilation et de la formation de la masse forestière, ce qui peut provoquer l’extinction des habitats;

—

souscrit sans réserve aux incitations d’exploiter le bois et autres produits dérivés provenant de forêts gérées dans le respect du principe de développement durable. Il s’agit en particulier de l’énergie et des matières premières; appelle à examiner, aux différents niveaux décisionnels, la possibilité de fixer une date pour l’introduction de la certification obligatoire sur l’ensemble du territoire européen;

—

recommande de soutenir les régions qui mettent en place une politique forestière durable visant à atténuer les changements climatiques: incitations pour les opérateurs économiques sous forme de réductions fiscales, de participation aux coûts de l’innovation, de contrats préférentiels pour l’achat de produits de la production forestière, d’assistance technique et technologique, ainsi que de participation aux frais encourus pour la protection de l’environnement.

Rapporteur

:

M. Adam BANASZAK (PL/UEN-AE), membre de l’assemblée régionale de la voïvodie de Cujavie-Poméranie

1.

estime que les forêts, qui emmagasinent plus de la moitié des réserves mondiales de dioxyde de carbone dans leur biomasse, contribuent à lutter contre les changements climatiques; leur dégradation ainsi que la déforestation des régions représentent donc une menace pour l’environnement et le climat. C’est pour cette raison qu’il est absolument indispensable de mener une politique forestière durable;

2.

a la conviction que les écosystèmes naturels se trouvent en équilibre délicat, et que la diversité de la flore et de la faune sont essentielles à notre santé et à notre bien-être. Les forêts naturelles sont d’importants habitats, et doivent être gérées dans le respect des lois forestières et régionales. Les États membres et les régions devraient pouvoir de ce fait interdire la plantation d’espèces de plantes et d’arbres génétiquement modifiées;

3.

se réjouit de la promotion, par la Commission européenne, de l’utilisation de la biomasse forestière pour la production d’énergie et du soutien apporté dans ce domaine par le Comité forestier permanent, qui ont pour effet d’augmenter, bien que de manière encore insuffisante, la part de ce combustible dans la production d’énergie à partir de sources renouvelables. Attire également l’attention sur le fait que la biomasse produite dans l’UE contient une part de menu bois et de feuillage, qui apportent près de 90 % de la réserve de micro-éléments absorbés par les végétaux au cours de l’assimilation et de la formation de la masse forestière. Une part trop importante peut provoquer l’extinction des habitats. Il convient d’en tenir compte lors du choix de méthode de récolte du bois. Dans le cas de sites forestiers menacés et déjà pauvres en éléments nutritifs, les branches et les restes de la couronne devraient demeurer soit dans la zone de coupe, soit dans le domaine forestier;

4.

attire l’attention sur le potentiel considérable, qui n’est pas encore pleinement exploité, du secteur forestier et sylvicole pour réaliser les objectifs de l’UE à l’horizon 2020 et en particulier, sur la possibilité d’augmenter sensiblement la part de la biomasse forestière en tant que matière première et matériau dans la production de l’énergie, notamment grâce à la plantation d’arbres à croissance rapide; constate que l’utilisation du bois comme bois d’œuvre ou source d’énergie permet de lutter contre le changement climatique, car il fixe le dioxyde de carbone (le bois en tant que puits de carbone), sa production consomme moins d’énergie que celle d’autres matériaux de construction, il induit des économies d’énergie de chauffage en hiver et de climatisation en été (isolants en bois) et il se substitue aux combustibles fossiles pour produire de la chaleur et de l’électricité (matières combustibles du bois, valorisation thermique du vieux bois). Il convient de réfléchir davantage à la possibilité d’utiliser des recettes du SCEQE pour soutenir ces initiatives-ci et d’autres;

5.

estime nécessaire une dynamisation raisonnée de la sylviculture pour intensifier la production de bois d’œuvre qui induit simultanément l’augmentation de bois énergie.

6.

en prenant en compte l’absence d’une politique forestière commune, estime que l’adoption du plan d’action 2007-2011 en matière de gestion forestière dans l’UE constitue la bonne direction pour les travaux de la Commission européenne. Dans le même temps, recommande d’entamer sans attendre des travaux visant à adopter un cadre juridique et structurel pour les actions intersectorielles de la Commission européenne concernant les forêts, permettant d’assurer la coordination des activités dans ce domaine après 2011. Outre la définition d’un plan d’action pour les années à venir, l’on pourrait envisager la création d’une institution de coordination communautaire dans le domaine de la politique forestière;

7.

se montre favorable à la sensibilisation et à la formation des propriétaires de forêts quant aux possibilités de réaliser une sylviculture conformément aux principes de développement durable, qui conjuguerait la protection de la biodiversité, la production d’arbres de qualité et la plantation d’espèces d’arbres à croissance rapide utilisés à des fins de production d’énergie; demande que ces propriétaires bénéficient de toutes les formes possibles d’assistance, c’est-à-dire aussi bien de services de conseil que d’aide économique pour atteindre ces objectifs;

8.

soutient les études et les initiatives de recherche scientifique visant à identifier des technologies modernes permettant de récolter et de produire du bois en limitant considérablement l’impact sur l’environnement (y compris s’agissant des plantations forestières destinées à la production de bois à des fins énergétiques) par rapport aux méthodes traditionnelles, ainsi que celles qui font baisser les coûts de gestion tout en permettant un développement durable;

9.

salue et apprécie les résultats des systèmes existants de certification volontaire, se montre favorable à son maintien et recommande de l’appuyer largement par d’autres instruments, y compris financiers, car elle contribuera, à une étape ultérieure, à mieux arrêter le flux du bois et des produits dérivés d’origine illégale. Suggère que ceci devrait faire partie d’une action plus large vers une certification à l’échelle mondiale. Recommande que, conformément aux initiatives telles que FLEGT (Plan d’action relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux), il soit illégal d’importer ou de détenir du bois produit illégalement dans des pays extérieurs à l’UE. Souligne également que les conditions juridiques et économiques de la certification et du label «Natura 2000» varient fortement entre les différents pays et régions; souligne de plus que la certification des produits du bois ne soutient pas toujours de manière optimale les objectifs prioritaires de gestion des zones protégées; recommande dès lors de tenir compte de ces divergences et des obligations en matière de subsidiarité et de proportionnalité;

10.

souligne l’importance de promouvoir une gestion forestière multifonctionnelle, laquelle ne se limite pas à ses tâches premières relatives à la production du bois, mais joue également un rôle dans d’autres domaines allant au-delà de la production, très importants sur le plan sylvicole et économique, tels que le tourisme, les fonctions sociales, protectrices et récréatives, la chasse, l’exploitation au sens large du sous-bois et l’obtention de produits spécifiques (p.ex. résine, écorce à tan, liège, etc.). L’importance sur le plan économique de ces fonctions non liées à la production peut être renforcée en augmentant dans le même temps la biodiversité des habitats, ce qui aura un impact positif sur le développement des zones rurales;

11.

souligne qu’il est indispensable d’associer les pouvoirs régionaux et locaux à la prise de décisions concernant la politique forestière de l’UE;

12.

recommande de renforcer de manière décisive le soutien accordé au niveau européen à la mise en place des plantations d’arbres à croissance rapide destinés à la production de l’énergie, effectuée selon des méthodes durables sur le plan environnemental, ce qui contribuerait à revitaliser les zones rurales grâce à la création d’un nouveau marché pour l’emploi et pourrait être un facteur de développement économique d’une microrégion;

13.

à la lumière des objectifs 20/20/20, il convient d’insister pour que l’ensemble des États membres participent largement au respect du principe de l’exploitation de la biomasse à des fins énergétiques de manière à atteindre la part fixée des sources d’énergie renouvelable dans la production totale de l’énergie; néanmoins, souligne que le développement du bois énergie devrait être autant une préoccupation des territoires à la fois du point de vue de l’offre de combustible (gestion spécifiques des forêts en fonction des caractéristiques des territoires) et de la demande (encouragement d’un marché local du combustible bois par des opérateurs publics et privés du territoire);

14.

appelle à ce que l’exploitation de la biomasse forestière pour la production de l’énergie bénéficie d’une plus large promotion et que le Comité forestier permanent apporte son soutien dans ce domaine, mais préconise de prendre des mesures pour limiter la part de menu bois et de feuillage dans la biomasse produite;

15.

fait remarquer que l’intérêt porté à la production et l’exploitation de la bioénergie à base de bois dépendra des conditions économiques sous forme notamment d’imposition dans les États membres, ainsi que du niveau des subventions accordées pour promouvoir l’utilisation du combustible de bois et de la manière dont elles sont ciblées. Une telle aide contribuera à accélérer le développement futur des zones rurales et à assurer le développement durable du milieu naturel sur les territoires concernés. Le CdR invite les États membres à ne pas pénaliser, à travers leur politique fiscale, les biocombustibles par rapport aux combustibles fossiles;

16.

salue les initiatives lancées par l’UE afin de limiter la déforestation et la dégradation des forêts, initiatives qui contribuent à la lutte contre les changements climatiques et contre la diminution des zones participant à la fixation du dioxyde de carbone;

17.

constate avec satisfaction les résultats de la surveillance des forêts mise en place aux fins de leur préservation, étant donné que l’état des forêts et leur vitalité garantissent un taux élevé d’absorption des gaz à effet de serre et contribuent à la stabilisation du climat;

18.

note que la gestion des forêts enregistre des progrès constants dans certains États membres où la matière organique morte est enlevée de façon raisonnée pour être recyclée à des fins de bioénergie, conformément aux principes définis dans le cadre de la certification et du label «Natura 2000», ce qui contribue notamment à prévenir les incendies. Une telle gestion va dans le sens de l’économie durable tout en respectant la nature multifonctionnelle des zones forestières;

19.

accueille favorablement une série d’actions et d’initiatives politiques communautaires qui ont pour effet d’obliger les États membres à harmoniser leurs politiques forestières nationales avec les objectifs de l’UE;

20.

sachant que l’augmentation de la couverture forestière améliore le captage du dioxyde de carbone et de ce fait, exerce une influence positive sur la stabilité du climat, le Comité des régions recommande également que l’on augmente, dans le cadre de la politique de développement rural, les ressources destinées à entretenir et améliorer les massifs forestiers existants, à reboiser les terres ainsi qu’à assurer les opérations culturales afférentes; dans ce contexte, demande avec insistance que cette aide soit conditionnée au respect de la biodiversité existante;

21.

est conscient que dans certains pays ou régions de l’UE, les incendies de forêt sont la principale menace pour la préservation des écosystèmes forestiers, constitués d’arbres et de broussailles. Ces incendies sont dus non seulement à des conditions météorologiques défavorables, mais aussi à l’accumulation excessive de combustibles découlant de la non-exploitation ou de l’abandon des terrains forestiers en raison de leur faible rentabilité, ce dont il résulte que les feux qui surviennent gagnent en intensité et en virulence, les tâches d’extinction s’en trouvant sérieusement compliquées. Il faut favoriser et soutenir l’application d’une sylviculture préventive qui fasse en sorte que les forêts soient plus résistantes à la propagation du feu, au moyen de traitements sylvicoles de diminution et de modification du combustible végétal, ainsi que de la création et la préservation de coupe-feu. La biomasse résiduelle procédant de ces travaux doit être destinée à la production d’énergie renouvelable, ce qui contribuera à l’atténuation des émissions de CO2;

22.

considère qu’il convient d’inciter les États membres à développer davantage le réseau de surveillance, sur la base de l’expérience acquise en matière d’observation des dommages causés aux forêts par les incendies, les insectes nuisibles, les champignons pathogènes ou les effets néfastes des inondations, qui détériorent la santé et la vitalité des forêts;

23.

recommande de soutenir les États membres et les régions qui mettent en place une politique forestière durable qui contribue à atténuer les changements climatiques. Il convient de privilégier les initiatives nationales, régionales et locales visant à créer des incitations pour les opérateurs économiques sous forme de réductions fiscales, de participation aux coûts de l’innovation, de contrats préférentiels pour l’achat de produits de la production forestière, d’assistance technique et technologique, ainsi que de participation aux frais encourus pour la protection de l’environnement;

24.

recommande de promouvoir largement les produits obtenus à partir de matières premières ligneuses, qui sont la garantie d’un stockage durable du carbone absorbé au cours de l’assimilation du dioxyde de carbone par les peuplements forestiers, en particulier dans la construction;

25.

souligne la nécessité, déjà énoncée auparavant, d’adopter une approche politique intersectorielle bien coordonnée au niveau communautaire et international, national, régional et local, qui tienne dûment compte de l’évolution de la situation mondiale et qui vise à garantir une gestion réellement durable des ressources forestières, alliant les stratégies d’atténuation du changement climatique et les mesures destinées à s’y adapter. Demande donc à l’UE d’adopter davantage un rôle de «leader» au sein de la communauté internationale et encourage les États membres dans les efforts qu’ils déploient pour remplir leurs obligations relatives à l’atténuation des changements climatiques définies dans le cadre de la CCNUCC et du protocole de Kyoto ainsi que le soutien accordé dans le domaine de l’adaptation aux effets du changement climatique (action clé 6 du plan d’action pour les années 2007-2011); se félicite que la Commission européenne propose de créer un mécanisme mondial pour le carbone forestier (MMCF) dans le cadre de la CCNUCC, fondé sur un système de financement permanent, et propose d’affecter une partie importante du produit de la vente aux enchères de quotas prévue par le SCEQE à la lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts dans les pays en développement;

26.

fait valoir qu’il est indispensable de continuer à promouvoir la politique forestière, étant donné qu’elle est étroitement liée à l’objectif d’augmenter l’efficacité énergétique de 20 % d’ici 2020 et à la réduction des émissions de dioxyde de carbone, et sachant que la surface importante couverte par les forêts (près de 35 % du territoire européen) joue un rôle à cet égard; afin de parvenir à cette efficacité énergétique, il faudra appuyer l’utilisation thermique de la biomasse en la favorisant par rapport à la production d’énergie électrique, ce qui suppose un effort sur le plan de sa comptabilisation au moyen de son inclusion dans les bilans énergétiques globaux, dès lors que l’utilisation de la biomasse est plus efficiente;

27.

attire l’attention sur la nécessité de prendre des mesures supplémentaires pour limiter la propagation des dommages causés aux forêts par des agents biotiques et abiotiques, notamment d’origine anthropogène, comme prévu par le plan d’action pour les années 2007-2011;

28.

note l’existence d’une série de bonnes solutions introduites par l’UE, qu’il convient de développer davantage en associant au débat et à la recherche de nouvelles idées des experts provenant de différents pays, en particulier de pays où la gestion forestière est la plus efficace, ainsi que des représentants des collectivités territoriales des régions dans lesquelles cette branche de l’économie joue un rôle important;

29.

reconnaît le rôle considérable de la MCPFE — la Conférence ministérielle pour la protection des forêts en Europe — dans la communication et la définition des problèmes forestiers dans l’ensemble de l’Europe, y compris dans l’UE, et préconise une collaboration plus étroite avec cette institution;

30.

recommande d’entamer des travaux visant à adopter un cadre juridique et structurel pour les actions intersectorielles de la Commission européenne, permettant d’assurer la coordination des activités dans le domaine de la politique forestière européenne, ce qui aura une importance décisive après l’expiration du «Plan d’action pour les années 2007-2011»;

31.

étant donné la nature intersectorielle des problèmes forestiers, recommande de lancer des travaux en vue de créer une institution, responsable de la politique forestière de l’UE, et de doter cette dernière d’instruments financiers adéquats;

32.

approuve le soutien accordé aux actions à caractère éducatif et informatif dans le domaine de la protection de l’environnement, tout en constatant cependant que les effets de la sensibilisation de l’opinion publique aux bénéfices d’une gestion durable des forêts restent insuffisants, raison pour laquelle les sociétés européennes ne comprennent pas pleinement les avantages qui en découlent pour le développement des zones rurales;

33.

recommande de soutenir davantage les actions à caractère éducatif et informatif, en particulier tant pour les propriétaires de forêts que pour les gestionnaires forestiers, dans le domaine de la gestion forestière durable et de la contribution de la biomasse forestière à la réalisation des objectifs 20/20/20;

34.

la science et la gestion forestière jouent un rôle essentiel dans l’adaptation au changement climatique qui passe par la modification des pratiques directement liées à la sylviculture, la sélection des espèces adaptées à un site donné et la reconstitution des forêts qui offrent davantage de souplesse par rapport au changement climatique; cela permet en particulier d’influencer significativement le rôle des forêts de montagne dans la prévention des risques naturels;

35.

appuie les initiatives de recherche scientifique visant à étudier le potentiel énergétique des différentes espèces d’arbres, les méthodes de leur plantation, leur adaptabilité à différents contextes climatiques et géographiques et leur amélioration génétique, dont l’introduction peut aboutir à une augmentation considérable de la biomasse forestière utilisée également dans le cadre d’une production de bois d’œuvre et d’une production de bois à des fins énergétiques permettant d’augmenter la part récoltée pour ces deux types de besoins; dans le même temps, il convient cependant d’en étudier et d’en évaluer systématiquement les conséquences écologiques;

36.

souscrit sans réserve aux incitations d’exploiter le bois et autres produits dérivés provenant de forêts gérées dans le respect du principe de développement durable. Il s’agit en particulier de l’énergie et des matières premières. Se montre également favorable à la certification, qui garantit la bonne gestion des zones forestières et permet d’éviter que des produits d’origine inconnue ne soient introduits sur le marché mais souligne également le rôle de gestion que peuvent jouer les autorités locales et régionales;

37.

approuve les actions en faveur de la certification du bois et de ses produits dérivés, telles que l’initiative FLEGT visant à lutter contre les coupes illégales du bois, si cette dernière s’appuie sur les systèmes de certification actuellement en cours (PEFC ou FSC), ainsi que d’autres initiatives ayant pour but de parvenir à un accord en matière de lutte contre ce type de phénomènes, qui, en accordant la préférence aux produits commercialisés par des entreprises certifiées, pourraient constituer un moyen efficace d’arrêter le flux du bois et des produits dérivés d’origine illégale;

38.

appelle à examiner, aux différents niveaux décisionnels, la possibilité de fixer une date pour l’introduction de la certification obligatoire sur l’ensemble du territoire européen;

39.

sachant que l’augmentation de la biodiversité améliore la résistance des forêts, ce qui permet d’exploiter dans une mesure bien plus large le potentiel des habitats, souligne l’importance de privilégier les actions allant dans ce sens (c’est-à-dire, dans le sens de l’augmentation de la biodiversité) sans perdre de vue la nature multifonctionnelle des forêts et leur développement durable et à cette fin suggère que les nouvelles plantations soient gérées conformément aux principes de développement durable afin de protéger les sols, la flore et la faune;

40.

fait valoir que les forêts contribuent à lutter contre les changements climatiques, notamment grâce à une gestion multifonctionnelle, car elles emmagasinent 77 % des réserves mondiales de dioxyde de carbone dans la biomasse et jouent un rôle fondamental dans le cycle global du carbone, en intervenant dans les cycles biologiques ainsi que dans la protection du sol et de l’eau. Dès lors, si les forêts ne font pas l’objet d’une attention particulière, aucun objectif écologique ne sera atteint.

41.

appelle les États membres et l’Union européenne dans son ensemble à profiter de l’Année internationale de la forêt en 2011 afin de réaliser des avancées décisives en matière forestière et sylvicole.