52009DC0068

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 18.2.2009

COM(2009) 68 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

à l’autorité budgétaire sur les garanties couvertes par le budget général Situation au 30 juin 2008 {SEC(2009) 159}

RAPPORT DE LA COMMISSION

à l’autorité budgétaire sur les garanties couvertes par le budget général Situation au 30 juin 2008 {SEC(2009) 159}

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction et types d'opérations couvertes 4

2. Évolution depuis le dernier rapport sur la situation au 31 décembre 2007 4

3. Données sur les risques couverts par le budget 5

3.1. Définition du risque 5

3.2. Risques concernant les États membres 6

3.3. Risque concernant les pays tiers 7

3.4. Risque global couvert par le budget 8

3.5. Évolution du risque 8

4. Défauts de paiement, mise en œuvre des garanties du budget et arriérés 10

4.1. Intervention de la trésorerie 10

4.2. Paiements au titre du budget 10

4.3. Activation du Fonds de garantie pour les actions extérieures 10

5. Fonds de garantie relatif aux actions extérieures 10

5.1. Recouvrements 10

5.2. Actifs 10

5.3. Montant objectif 10

6. Évaluation des risques: situation économique et financière des pays tiers bénéficiant des principales opérations de prêt de l’UE 11

6.1. Introduction 11

6.2. Pays candidats 11

6.3. Pays candidats potentiels 12

1. Introduction et types d'opérations couvertes

Le présent rapport est communiqué conformément aux dispositions de l'article 130 du règlement financier, au titre duquel la Commission fait rapport deux fois par an au Parlement européen et au Conseil sur la situation des garanties budgétaires et des risques correspondants [1]. Il s'accompagne d'un document de travail des services de la Commission comportant une série de tableaux détaillés et de notes explicatives (ci-après «l'annexe»)[2].

Les risques couverts par le budget de l’Union européenne (ci-après «le budget») découlent de toute une gamme d'opérations de prêts et de garanties qui peuvent se diviser en deux catégories:

- les prêts à finalité macroéconomique accordés par les Communautés européennes, c'est-à-dire les prêts d'assistance macrofinancière[3] (AMF) pour les pays tiers et, en coopération avec les institutions de Bretton Woods, les prêts visant à soutenir la balance des paiements des États membres qui n'appartiennent pas à l'UEM et qui rencontrent des difficultés transitoires; et

- les prêts à finalité microéconomique (prêts Euratom et surtout prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI) dans les pays tiers[4]). Ces opérations sont couvertes depuis 1994 par le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (ci-après «le Fonds»)[5], créé notamment pour limiter l’incidence budgétaire des appels de garanties accordées au titre du budget pour des opérations de prêt dans des pays tiers (si un pays est devenu membre de l'Union européenne, le risque est directement supporté par le budget). Si les ressources du Fonds sont insuffisantes, il est fait recours au budget.

Le règlement du Conseil instituant le Fonds (ci-après «le règlement instituant le Fonds»[6]), adopté en 1994, a été modifié pour la première fois en 1999. À la suite d’une deuxième modification en 2004, la couverture du Fonds cesse de s’appliquer à un pays tiers lorsque celui-ci devient membre de l’Union européenne. Le budget couvre directement les prêts accordés ou garantis par la Communauté en faveur des États membres.

2. Évolution depuis le dernier rapport sur la situation au 31 décembre 2007

Aucun versement n’a été effectué au titre des prêts d'assistance macrofinancière et des prêts Euratom au cours du premier semestre de 2008.

Un nouveau versement d'un prêt Euratom d'un montant de 22 millions de dollars a été réalisé en octobre 2008.

En ce qui concerne les opérations de financement de la BEI, cette dernière s'est engagée pour un montant total de 1 884 millions EUR au titre du mandat général 2007-2013 (décision 2006/1016/CE du Conseil). En ce qui concerne le volume des décaissements, le montant s'élève à 911 millions EUR, dont 286 millions au titre du nouveau mandat général 2007-2013.

Il convient de signaler que la Cour de justice a annulé la décision 2006/1016/CE du Conseil le 6 novembre 2008, à la suite d'une action du Parlement, au motif qu'elle n'avait pas été adoptée sur la base juridique appropriée. Tout en annulant la décision, la Cour a ordonné que «les effets de la décision 2006/1016/CE sont maintenus en ce qui concerne les financements de la Banque européenne d’investissement qui auront été conclus jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai de douze mois à compter de la date du prononcé du présent arrêt, d’une nouvelle décision arrêtée sur la base juridique appropriée, à savoir les articles 179 CE et 181 A CE pris ensemble». La Commission prépare actuellement une proposition au Parlement européen et au Conseil à cet effet.

3. Données sur les risques couverts par le budget

3.1. Définition du risque

Les risques supportés par le budget proviennent du montant de l’encours en principal et intérêts en ce qui concerne les opérations garanties.

Les défaillances sont couvertes par le Fonds lorsqu’elles sont liées à des pays tiers (73 % du montant total de l’encours garanti au 30 juin 2008) et directement par le budget lorsqu’elles concernent des États membres (les prêts aux États membres ou qui bénéficient à des projets dans les États membres représentent les 27 % restants du montant total de l’encours). La forte proportion de prêts garantis qui concernent des États membres résulte des élargissements récents. Aux termes de l’article 1er, paragraphe 3, du règlement instituant le Fonds, une fois qu’un pays adhère à l’Union, le risque lié aux prêts est transféré du Fonds au budget.

Aux fins du présent rapport, deux méthodes sont employées pour évaluer les risques supportés par le budget (soit directement, soit indirectement via le Fonds):

- le calcul du montant total de l’encours en principal des opérations concernées à une date donnée, y compris les intérêts échus. Cette méthode permet d’établir le niveau de risque supporté par le budget à une date donnée;

- l’approche budgétaire, soit le «risque annuel supporté par le budget», est fondée sur le calcul du montant maximal que la Communauté devrait payer au cours d’un exercice en supposant que des défaillances affectent tous les prêts garantis[7].

Tableau 1: Montants totaux des encours couverts au 30 juin 2008, en millions EUR |

Encours en capital | Intérêts échus | Total | % |

États membres* |

AMF | 196 | 5 | 201 | 1 % |

Euratom | 435 | 9 | 444 | 3 % |

BEI | 3 976 | 36 | 4 012 | 23 % |

Sous-total États membres* | 4 606 | 51 | 4 657 | 27 % |

Pays tiers |

AMF | 534 | 13 | 547 | 3 % |

Euratom | 39 | 1 | 40 | <1 % |

BEI | 11 729 | 128 | 11 857 | 69 % |

Sous-total pays tiers | 12 302 | 142 | 12 444 | 73 % |

Total | 16 908 | 193 | 17 101 | 100 % |

* Ce risque est directement couvert par le budget et inclut la Bulgarie et la Roumanie, ces pays ayant rejoint l'UE le 1er janvier 2007. |

Les tableaux A1, A2, A3 et A4 de l'annexe fournissent des informations plus détaillées sur ces encours, notamment en ce qui concerne les plafonds, les montants déboursés et les taux de garantie.

Par rapport à la situation au 31 décembre 2007, le montant total de l'encours en principal et intérêts couvert par le budget a diminué légèrement (de 122 millions EUR) pour s'établir à 17 101 millions EUR.

3.2. Risques concernant les États membres

Les risques actuels concernant des États membres résultent de prêts déboursés avant l’adhésion.

Durant le second semestre de 2008, le risque supporté par le budget et lié aux États membres se montera à 378 millions EUR. Le tableau 2 montre que la Bulgarie et la Roumanie se situent aux deux premières places en ce qui concerne le montant de leurs encours.

TABLEAU 2: CLASSEMENT DES ÉTATS MEMBRES SELON LEUR EXPOSITION EN FONCTION DU RISQUE MAXIMAL SUPPORTÉ PAR LE BUDGET DURANT LE SECOND SEMESTRE DE 2008 (EN MILLIONS EUR) |

CLASSEMENT | PAYS | 2008 | % |

1 | ROUMANIE | 116,7 | 30,8 % |

2 | BULGARIE | 91,9 | 24,3 % |

3 | RÉPUBLIQUE TCHÈQUE | 45,2 | 11,9 % |

4 | POLOGNE | 42,3 | 11,2 % |

5 | SLOVAQUIE | 32,5 | 8,6 % |

6 | SLOVÉNIE | 19,1 | 5,0 % |

7 | HONGRIE | 18,1 | 4,8 % |

8 | CHYPRE | 4,8 | 1,3 % |

9 | LETTONIE | 3,7 | 1,0 % |

10 | LITUANIE | 3,3 | 0,9 % |

11 | ESTONIE | 0,6 | 0,1 % |

12 | MALTE | 0,3 | 0,1 % |

TOTAL | 378,3 | 100,0 % |

LE RISQUE LIÉ AUX ÉTATS MEMBRES CONCERNE TOUS LES ÉTATS MEMBRES DES DEUX DERNIERS ÉLARGISSEMENTS DONT LES PRÊTS ARRIVENT À TERME EN 2031 AU PLUS TARD.

3.3. Risque concernant les pays tiers

Durant le second semestre de 2008, le risque maximal supporté par le Fonds et lié aux pays tiers se montera à 571 millions EUR. Les dix pays dont les encours totaux sont les plus importants figurent dans le tableau ci-dessous. Ils représentent 79 % du risque supporté par le Fonds en 2008. La situation économique de ces pays est analysée et commentée au point 6 ci-après.

Tableau 3: Classement des 10 pays tiers dont l’exposition est la plus importante, en fonction du risque maximal supporté par le Fonds durant le deuxième semestre de 2008 (en millions EUR) |

Classement | Pays | 2008 | % du risque total maximal |

1 | Turquie | 158,4 | 21,8 % |

2 | Égypte | 91,7 | 12,6 % |

3 | Tunisie | 64,6 | 8,9 % |

4 | Maroc | 64,4 | 8,9 % |

5 | Liban | 55,0 | 7,6 % |

6 | Afrique du Sud | 46,8 | 6,4 % |

7 | Serbie | 29,4 | 4,0 % |

8 | Mexique | 20,5 | 2,8 % |

9 | Jordanie | 20,4 | 2,8 % |

10 | Croatie | 20,3 | 2,8 % |

Total des 10 pays | 571,3 | 78,7 % |

Le Fonds couvre les prêts garantis de 57 pays avec des échéances allant jusqu’en 2038. Le tableau A2 de l’annexe contient des indications détaillées par pays.

3.4. Risque global couvert par le budget

Au total, le budget couvrira durant le second semestre de 2008 un montant global de 1 104 millions EUR, somme qui représente les montants dus au cours de cette période, dont 34 % par les États membres (voir le tableau A2 de l’annexe).

3.5. Évolution du risque

Le risque en ce qui concerne les États membres devrait diminuer à l’avenir, les prêts garantis de type Euratom, AMF ou BEI ayant été remboursés (voir le graphique A1 de la section 1.3 de l’annexe).

Toutefois, le risque total à l'égard des États membres augmentera avec l'activation du mécanisme communautaire de soutien financier à moyen terme (soutien des balances de paiement). Ce mécanisme permet l'octroi de prêts aux États membres qui n'ont pas encore adopté l'euro et qui sont confrontés à des difficultés ou à des menaces graves de difficultés dans leur balance des paiements courants. Un accord de prêt avec la Hongrie, d'un montant de 6 500 millions EUR, a été signé durant le second semestre de 2008[8].

Les prêts AMF aux pays tiers font l’objet de décisions individuelles du Conseil. L'aide financière accordée au titre de la décision 2007/860/CE du Conseil du 10 décembre 2007 portant attribution d'une aide macrofinancière au Liban est constituée d'un prêt de 50 millions EUR et de dons d'un montant maximal de 30 millions EUR. Il est désormais prévu de verser le prêt en deux tranches égales en 2009. Les prêts Euratom aux États membres et à certains pays tiers éligibles (Fédération de Russie, Arménie, Ukraine) sont plafonnés à 4 milliards EUR, dont 85 % environ ont déjà été utilisés. La marge restante est d’environ 600 millions EUR. En vertu du contrat de prêt existant de 2004 en faveur de K2R4 en Ukraine (convention de prêt pour un équivalent en euros de 83 millions de dollars), 39 millions EUR ont été déboursés en 2007. Ainsi qu'il est expliqué à la partie 2, une nouvelle tranche de 22 millions de dollars a été versée le 10 octobre 2008.

Le mandat général précédent de la BEI est venu à expiration le 31 juillet 2007. Á cette date, des contrats correspondant à un total de 98 % de l'enveloppe globale au titre de ce mandat (20 060 millions EUR – voir tableau A5 de l'annexe) avaient été signés. Un montant total de 6 774 millions EUR n'a pas encore été déboursé au titre des mandats précédents de la BEI, dont 97 % concernent le mandat général précédent[9] et devraient être déboursés dans les 10 ans qui suivent l'expiration de ce mandat, dans la mesure où la garantie de la Communauté expire à la fin de cette période[10].

La garantie accordée par la Communauté à la BEI au titre du nouveau mandat général 2007-2013 est le poste le plus déterminant pour le risque futur qui pèsera sur le budget. Cette garantie communautaire est limitée à 65 % du montant total des crédits déboursés et des garanties accordées au titre des opérations de financement de la BEI, diminué des montants remboursés et majoré de toutes les sommes connexes, avec un plafond maximal de 27 800 millions EUR[11]. Un montant total de 3 761 millions EUR a été signé le 30 juin 2008 au titre de ce mandat, dont 3 352 millions EUR ne sont pas encore déboursés à cette date (voir le tableau A6 de l'annexe).

Dans la section 1.3 de l'annexe, le graphique A2 présente des simulations de scénarios de déboursement au titre des mandats précédant le mandat général 2007-2013, ainsi qu'au titre du mandat général 2007-2013, puisque ces déboursements ont une incidence importante sur le provisionnement du Fonds.

4. Défauts de paiement, mise en œuvre des garanties du budget et arriérés

4.1. Intervention de la trésorerie

La Commission puise dans sa trésorerie pour éviter les retards et les coûts y afférents dans le service des emprunts lorsqu’un débiteur est en retard de paiement[12].

4.2. Paiements au titre du budget

Aucun crédit n’a été demandé au titre de l’article 01 04 01 du budget, «Garanties de la Communauté européenne aux prêts», car aucune défaillance n’a été enregistrée au cours du premier semestre de 2008.

4.3. Activation du Fonds de garantie pour les actions extérieures

En cas de retard de paiement du bénéficiaire (pays tiers) d’un prêt accordé ou garanti par la Communauté, le Fonds est appelé à couvrir cette défaillance dans un délai de trois mois à compter de la date d’échéance du paiement[13].

Au cours du premier semestre de 2008, il n’a pas été fait appel au Fonds.

Les arriérés totaux au 30 juin 2008, correspondant aux intérêts moratoires dus par la république d’Argentine, s’élevaient à 1 718 493,12 dollars, dont 1 448 433,44 dollars (équivalant à 918 823,54 EUR) restent à recouvrer par le Fonds. Le Fonds n’ayant pas été appelé pour la différence restante, ce montant est dû à la BEI.

5. FONDS DE GARANTIE RELATIF AUX ACTIONS EXTÉRIEURES

5.1. Recouvrements

Aucun recouvrement n’a été réalisé au cours du premier semestre de 2008. Toutefois, la somme de 1 448 433,44 dollars, correspondant aux intérêts moratoires dus par la république d'Argentine, a été recouvrée le 12 décembre 2008.

5.2. Actifs

Au 30 juin 2008, les avoirs nets du Fonds se montaient à 1 029 656 202,33 EUR.

5.3. Montant objectif

Le Fonds doit atteindre un niveau approprié (le «montant objectif»), fixé à 9 % de l’encours en principal de l’ensemble des engagements de la Communauté découlant de chaque opération, majoré des intérêts échus. Le rapport entre les ressources du Fonds (1 029 656 202,33 EUR) et celui de l’encours en principal[14] (12 443 426 701,62 EUR) au sens du règlement instituant le Fonds est passé de 8,26 % au 31 décembre 2007 à 8,29 % au 30 juin 2008. Ce rapport s'approchera de l'objectif de 9 % après le transfert, en janvier 2009, d'un montant de 91,60 millions EUR inscrit dans l'avant-projet de budget 2009 à la fin de 2007.

À la fin de l'année 2007, les ressources du Fonds étaient inférieures au montant objectif. Conformément aux nouvelles règles de provisionnement adoptées par le Conseil le 30 janvier 2007[15], un provisionnement de 91,60 millions EUR a été inscrit dans l'avant-projet de budget de 2009 avec un montant de 500 000 EUR pour l'évaluation extérieure dans le cadre du réexamen à mi-parcours du mandat extérieur de la BEI conformément à la décision 2006/1016/CE du Conseil[16].

6. ÉVALUATION DES RISQUES: SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DES PAYS TIERS BÉNÉFICIANT DES PRINCIPALES OPÉRATIONS DE PRÊT DE L’UE

6.1. Introduction

Les points précédents comportent des informations sur les aspects quantitatifs des risques supportés par le budget. Néanmoins, il y a lieu d’évaluer également la qualité des risques, qui dépend du type d’opération et de la situation des emprunteurs (voir point 3.3 ci-dessus). Les tableaux concernant l’évaluation des risques par pays sont présentés séparément dans le document de travail des services de la Commission. Un résumé de cette analyse est présenté dans le rapport et l'annexe en ce qui concerne les dix pays présentant le risque le plus élevé pour le budget durant le second semestre de 2008 (voir le point 3.3 ci-dessus) et les pays présentant un encours direct avec le budget communautaire (prêts AMF et Euratom). L'analyse concernant les pays candidats et les pays candidats potentiels est présentée ci-dessous.

6.2. Pays candidats

En Croatie , la croissance du PIB (produit intérieur brut) réel a atteint 5,6 % en 2007 contre 4,8 % en 2006. Elle était tirée principalement par l'accélération de la croissance de la consommation privée et publique, alimentée à son tour par une croissance du crédit soutenue mais ralentie, par des paiements exceptionnels en faveur des retraités et par des dépenses en période pré-électorale. La croissance économique a ralenti à 4,3 % en glissement annuel au cours du premier trimestre de 2008, compte tenu d'un certain rééquilibrage, la baisse de la consommation ayant été compensée par le dynamisme des investissements, notamment de l'investissement privé, ce qui reflète en partie une amélioration de l'environnement général des entreprises. Le déficit des paiements courants s'est creusé: de 7,9 % du PIB en 2006, il est passé à 8,7 % en 2007 puis à 9,6 % pendant les douze mois qui ont précédé mars 2008, du fait principalement d'une aggravation du déficit commercial, elle-même provoquée par une forte demande intérieure, une hausse des prix de l'énergie et des produits de base sur les marchés mondiaux et une diminution de la croissance des exportations. Les entrées nettes d'IDE (investissement direct étranger) ont progressé de 33 % en 2007, pour représenter 9,1 % du PIB, et ont donc largement compensé le déficit des paiements courants. La dette extérieure brute a continué de s'alourdir du fait d'une accélération du recours des entreprises à l'emprunt direct, tandis que l'administration et le secteur bancaire réduisaient l'encours de leurs dettes extérieures. Le ratio de la dette extérieure brute est passé de 85,5 % du PIB à la fin de 2006 à 88,9 % du PIB à la fin de 2007.

Dans l' ancienne République yougoslave de Macédoine , la croissance du PIB s'est accélérée nettement pour atteindre environ 5 % (en termes réels) en 2007 contre 4 % en 2006. Elle était notamment tirée par les exportations de produits sidérurgiques et par la consommation privée. Le solde des opérations courantes s'est détérioré durant les derniers mois de l'année, pour atteindre un déficit de près de 3 % du PIB à la fin de 2007. Les entrées brutes d'IDE sont revenues à 4,8 % du PIB à la fin de 2007, alors qu'un projet de privatisation dans le secteur de l'énergie les avait portées à près de 6 % du PIB en 2006. Les remboursements anticipés ont permis de ramener la dette extérieure du pays à quelque 50 % du PIB.

En Turquie , la croissance annuelle du PIB s'élevait à 4,5 % en 2007, après avoir atteint 6,9 % en 2006. La recrudescence de l'inflation et le «tour de vis monétaire» donné par la banque centrale à la mi-2006 ont ralenti la croissance de la demande intérieure. Le déficit des paiements courants est resté constant à presque 6 % du PIB. Les entrées brutes d'IDE ont atteint 3 % du PIB en 2007, et environ deux tiers de ces investissements étaient destinés au secteur financier. Durant l'année précédente, la dette extérieure du pays était retombée d'environ 2 points de pourcentage pour s'établir à 37 % du PIB vers la fin de 2007. Dans le même temps, la dette publique est tombée de 46 % du PIB en 2006 à 39 % du PIB. Les banques turques ont fréquemment recours à l'emprunt étranger pour financer leurs prêts intérieurs, de sorte qu'elles devraient ressentir progressivement les effets du resserrement du crédit à l'échelle mondiale.

6.3. Pays candidats potentiels

En Bosnie-et-Herzégovine , la croissance du PIB réel s'est ralentie pour passer de 6,7 % en 2006 à 6 % en 2007. En 2007, l'aggravation du déficit commercial a contribué à creuser le déficit des paiements courants, qui est passé de 8,4 % du PIB en 2006 à 13,1 % en 2007. Le déficit des paiements courants a été totalement financé par les entrées nettes d'IDE: en effet, les importantes opérations de privatisation dans la république de Serbie et l'amélioration relative des résultats des nouveaux investissements ont porté l'IDE à 13,8 % du PIB. La dette publique extérieure est retombée à 18,5 % du PIB à la fin de 2007, tandis que la dette extérieure totale serait, selon les estimations, inférieure à 50 % du PIB.

En Serbie , le PIB réel a progressé de 7,5 % en 2007. Le déficit des paiements courants s'est creusé jusqu'à 16 % du PIB sous l'effet de l'accroissement du déficit commercial et d'un déclin des transferts courants nets. Les entrées nettes d'IDE sont retombées à 5,1 % du PIB tandis que le recours à l'emprunt étranger a progressé jusqu'à 10,3 % du PIB. À la suite du ralentissement des entrées de capitaux, l'accumulation de réserves de devises par la banque nationale de Serbie est retombée à 3 % du PIB. Les réserves de devises représentaient 7,5 mois d'importations de biens et de services à la fin de l'année. La dette extérieure s'est maintenue à 62 % du PIB: 41 % pour le secteur privé et 21 % pour le secteur public à la fin de l'année 2007.

Au Monténégro , les estimations du PIB indiquent une croissance soutenue de l'économie de 8 % au premier semestre de 2008 alimentée par les services du côté de la production et par la consommation privée du côté de la demande. Le déficit des paiements courants s'est fortement creusé pour atteindre 39 % du PIB en raison d'un déficit commercial considérable et notamment de la stagnation des exportations. Cependant, les entrées d'IDE ont diminué légèrement durant le premier semestre de 2008, d'où une diminution des entrées nettes d'IDE à 22 % du PIB. La dette publique a augmenté pour atteindre 33,6 % du PIB en raison de la progression de l'endettement intérieur. En revanche, la part de la dette publique extérieure a diminué pour s'établir à 17,5 % du PIB, les bons résultats budgétaires ayant permis des remboursements à des créanciers multilatéraux.

[1] Les documents COM(2008) 451 et SEC(2008) 2249 constituent le précédent rapport sur les garanties couvertes par le budget au 31 décembre 2007.

[2] SEC (2008) […].

[3] L’aide macrofinancière peut également prendre la forme de subventions à des pays tiers. Pour plus d'informations sur les prêts AMF, voir le rapport de la Commission COM(2008)590 et SEC(2008)2504.

[4] Les chiffres concernant les mandats de la BEI figurent au tableau A1, et les références aux bases juridiques sont énumérées au tableau A4 de l'annexe.

[5] Le dernier rapport sur le fonctionnement du Fonds est le document COM(2006) 695, «Rapport d’ensemble sur le fonctionnement du Fonds de garantie», auquel est annexé le document de travail des services de la Commission (SEC(2006) 1460).

[6] Règlement (CE, Euratom) nº 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, JO L 293 du 12.11.1994, p. 1.

[7] Aux fins de ce calcul, on suppose que dans le cas des prêts défaillants, seuls les montants échus sont pris en considération, et non l'encours total (voir aussi la section 1 de l’annexe).

[8] En novembre 2008, la Lettonie a demandé une aide à l'Union européenne au titre du mécanisme de soutien financier à la balance des paiements.

[9] Voir article 1.06 de l'accord de garantie confirmé et modifié signé par la CE et la BEI les 30 août/2 septembre 2005.

[10] Voir la section 1.3 de l'annexe.

[11] Répartis en une enveloppe de base d'un montant maximal fixe de 25 800 millions EUR et un mandat optionnel de 2 000 millions EUR devant faire l'objet d'une décision du Conseil.

[12] Voir l'article 12 du règlement (CE, Euratom) nº 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom, relative au système des ressources propres des Communautés.

[13] Pour plus de détails, voir la section 1.4.3 de l’annexe.

[14] Y compris les intérêts échus.

[15] Règlement (CE, Euratom) nº 89/2007 du Conseil du 30 janvier 2007 (JO L 22 du 31.1.2007, p. 1).

[16] JO L 414 du 30.12.2006, p. 102.