52009DC0016

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 28.1.2009

COM(2009) 16 final

DOCUMENT DE TRAVAIL DE LA COMMISSION

Réduire les charges administratives dans l’Union européenneAnnexe au troisième examen stratégique du programme «Mieux légiférer»

{COM(2009) 15 final}{COM(2009) 17 final}

DOCUMENT DE TRAVAIL DE LA COMMISSION

Réduire les charges administratives dans l’Union européenneAnnexe au troisième examen stratégique du programme «Mieux l égiférer»

1. INTRODUCTION

Avec la crise économique qui sévit actuellement, la suppression des charges administratives superflues est plus importante que jamais car que les entreprises européennes voient diminuer les ressources à leur disposition et doivent investir pour rester compétitives[1].

En janvier 2007, la Commission a opté pour une approche plus systématique en la matière en présentant un programme d’action ambitieux visant à réduire de 25 %, à l’horizon 2012, les charges administratives pesant sur les entreprises dans l’Union européenne[2]. Ce programme d’action a été entériné en mars 2007 par le Conseil européen[3], qui a explicitement convenu «que les charges administratives découlant de la législation de l’UE» (formulation qui inclut les mesures nationales mettant en œuvre ou transposant cette législation) devaient être réduites de 25 %, et a invité les États membres à fixer «leurs propres objectifs nationaux, d’une ambition comparable». Le Parlement européen s’est également dit hautement favorable aux objectifs du programme d’action[4] et a alloué des ressources budgétaires pour soutenir les activités s’y rapportant.

Le programme d’action vise à mesurer les coûts liés aux obligations d’information incombant aux entreprises, ainsi qu’à supprimer les exigences superflues. Le but ultime de l’opération est de rendre la législation plus efficace à moindre coût, sans pour autant compromettre son objectif.

Le présent document de travail accompagne le troisième examen stratégique du programme «Mieux légiférer»[5]; il fait le point sur les progrès accomplis en 2008 et présente les perspectives pour l’année 2009 et les suivantes.

2. INVENTAIRE ET MESURE DES COÛTS ADMINISTRATIFS D’ORIGINE EUROPÉENNE – PRINCIPAUX RÉSULTATS

Un volet essentiel du programme d’action est l’opération à grande échelle de mesure de référence des coûts administratifs auxquels doivent faire face les entreprises lorsqu’elles se soumettent aux obligations légales de communication d’informations aux pouvoirs publics ou à des organismes tiers (déclaration, inspection, statistiques, etc.). L’analyse porte sur les obligations découlant de la législation communautaire, ainsi que de mesures nationales mettant en œuvre ou transposant celle-ci. Elle est fondée sur la méthode européenne des coûts standard[6] (MCS), compte tenu des variantes nationales actuellement utilisées dans 20 États membres[7].

Cette évaluation de référence sans précédent, tant par sa couverture que par son niveau de détail[8], fournira une estimation du niveau des charges et des coûts administratifs liés à 42 actes juridiques[9] dans 13 domaines prioritaires, dans les 27 États membres de l’Union.

2.1. Aperçu des résultats de l’inventaire

Au total, l’examen des 42 actes pris en considération a permis de recenser 356 dispositions d’information au niveau européen[10]. Les consultants chargés d’effectuer la mesure de référence de l’UE ont constaté que la mise en œuvre ou la transposition de ces obligations européennes ont entraîné l’adoption de plus de 9 500 obligations nationales dans les 27 États membres. D’après leur analyse, plus de 700 d’entre elles vont au-delà de ce que requiert la législation de l’UE[11].

2.2. Aperçu des résultats de l’opération de mesure

Les résultats de l’opération de mesure ont été établis sur la base des statistiques disponibles (principalement sur le nombre d’entreprises concernées par une obligation d’information), de quelque 3 000 entretiens individuels en entreprise, de plus de 50 ateliers avec des associations locales d’entreprises et des ministères nationaux, ainsi que de travaux d’ajustement de données effectués par des centaines d’experts sectoriels[12].

La mesure de référence de l’UE repose sur des données obtenues par des enquêtes sur le terrain, par la récupération d’informations tirées des opérations nationales de mesure de référence et par des extrapolations. Les collectes de données initiales ont eu lieu simultanément dans six États membres différents pour chacun des domaines prioritaires, dans le but de déterminer combien de temps et de ressources financières le respect des obligations d’information coûte aux entreprises. Pour cinq autres États membres, 40 % environ des données ont pu, en moyenne, être tirées des résultats des mesures de référence réalisées au niveau national[13]. Les résultats obtenus pour les pays concernés par l’opération européenne de mesure et pour ceux ayant mené leur propre mesure nationale constituent une base étoffée pour l’analyse des coûts administratifs. En ce qui concerne les seize États membres restants, les données résultent d’extrapolations effectuées sur la base de modèles spécifiques à chaque domaine prioritaire. La méthode des coûts standard n’a pas vocation à produire des résultats valides au plan statistique, mais vise plutôt à fournir des estimations fondées sur des contributions d’experts, qui aident à mieux comprendre la nature du problème et à évaluer, en termes relatifs, les efforts d’allègement des charges. Toute autre approche serait démesurément coûteuse, compte tenu du niveau de détail et de la multiplicité des paramètres en jeu.

La phase de mesure est pratiquement terminée. D’après les premières indications, les 42 actes juridiques engendrent, au total, des coûts administratifs oscillant entre 115 et 130 milliards d’euros environ. Parmi les treize domaines prioritaires étudiés, c’est dans ceux de la fiscalité et des douanes ainsi que du droit des sociétés qu’il semble y avoir le plus matière à réduction, car ils représentent respectivement 60 % et 20 % environ de l’ensemble des coûts administratifs. La sécurité alimentaire, l’environnement de travail, l’agriculture et les subventions agricoles, ainsi que les transports viennent ensuite dans la liste des domaines les plus contraignants, chacun entraînant des coûts administratifs de l’ordre de 3 à 5,7 milliards d’euros[14].

2.3. Analyse des données provisoires

L’analyse des résultats de l’inventaire permet de dresser les principaux constats suivants:

- la proportion de dispositions normatives de l’UE transposant des obligations internationales est nettement supérieure dans les domaines spécifiques du droit des sociétés et de l’environnement de travail[15]; le calendrier des programmes d’allègement des charges dans ces secteurs devra par conséquent être adapté si des modifications des règles au niveau européen ne peuvent se faire sans l’accord de partenaires internationaux;

- une part très importante des charges administratives semble découler de pratiques administratives inefficaces dans les secteurs tant public que privé (entre 30 et 40 %).

Concernant l’analyse des résultats de l’opération de mesure, il ressort pour l’instant que:

- le niveau de réduction possible des charges administratives n’est pas strictement proportionnel à celui des coûts administratifs: dans un certain nombre de domaines, les entreprises doivent de toute façon effectuer certaines des activités requises par les obligations d’information, même en l’absence de contrainte légale[16];

- dans une majorité de domaines prioritaires, la coopération dans le cadre des inspections et des audits effectués par les pouvoirs publics constitue l’activité qui coûte le plus cher aux entreprises. En effet, la coopération dans ce cadre requiert souvent la participation de personnel hautement qualifié pendant une période relativement longue; bien que les activités d’audit et d’inspection soient assurément indispensables pour les besoins des pouvoirs publics, les charges administratives pourraient être considérablement réduites en améliorant l’évaluation des risques à la base de ces tâches des autorités;

- le mécontentement lié à la législation de l’UE varie fortement d’un État membre à l’autre, ainsi que d’une prescription légale à l’autre.

3. PRÉPARATION DES EFFORTS SECTORIELS DE RÉDUCTION

Il s’agit ensuite d’identifier les nouvelles réductions possibles[17] pour chacun des 42 actes juridiques étudiés. Les résultats définitifs de l’opération de mesure de référence de l’UE seront d’une grande aide pour la fixation des priorités d’allègement des charges et la définition de propositions en ce sens.

Bien que l’évaluation des charges administratives ne donne pas directement d’informations sur les exigences qui sont nécessaires et celles qui sont superflues, la mesure de référence détaillée permet cependant de relever celles qui entraînent les coûts les plus élevés pour les entreprises ou suscitent le plus de mécontentement de leur part[18]. Elle signale également d’où émane la charge administrative et, partant, qui est à même de l’alléger. Contrairement aux programmes de réduction élaborés à la suite de plaintes générales, il est possible ici de déterminer rapidement à quel niveau entamer les travaux d’allègement pour soulager au maximum les entreprises.

Les données établies pour un aussi grand nombre d’obligations d’information et de pays constituent en outre une mine de renseignements pour l’analyse comparative. Les différences entre les options techniques retenues s’expliquent dans certains cas par la grande variété des charges imposées par un même type d’obligation dans des secteurs aux caractéristiques similaires[19]. De même, si certaines entreprises parviennent à satisfaire plus rapidement à une obligation d’information dans un pays donné, la raison peut en être soit que ces entreprises sont plus efficaces, soit que les dispositions nationales mettant en œuvre la législation communautaire sont mieux conçues dans ce pays. L’inventaire des mesures nationales donne de premières indications extrêmement précieuses à ce sujet.

L’identification de mesures de réduction des charges administratives dans les deux domaines prioritaires principaux est terminée ou en est à un stade suffisamment avancé pour pouvoir quantifier les réductions sectorielles, à savoir quelque 18 milliards d’euros en ce qui concerne la fiscalité[20] et 8 milliards d’euros pour le droit des sociétés. Les chiffres concernant les autres domaines prioritaires suivront, tout comme des plans sectoriels détaillés[21] recensant les mesures de réduction déjà adoptées, celles devant les législateurs et celles en préparation. La Commission mettra tout en œuvre pour présenter ces propositions avant la fin de son mandat.

4. RÉDUCTIONS DES CHARGES ADMINISTRATIVES DÉJÀ MENÉES À BIEN

Comme l’annonçait le programme d’action, la Commission n’a pas attendu les résultats de l’opération de mesure pour avancer des premières propositions concrètes visant à alléger les charges administratives inutiles qui pèsent sur les entreprises. Certaines de ces propositions ont été regroupées en «paquets d’actions rapides», tandis que d’autres ont été présentées individuellement. Le Conseil et le Parlement européen sont invités à adopter dès que possible toutes les propositions déposées[22].

4.1. Actions rapides de réduction des charges administratives

Les actions rapides sont des mesures immédiates susceptibles d’entraîner des économies importantes ou de réduire le mécontentement par des modifications d’ordre technique des règles en vigueur. Au total, les 21 actions rapides proposées en 2007 et 2008[23] permettent, d’après les estimations, de faire économiser plus de 2,3 milliards d’euros aux entreprises européennes.

Ces mesures peuvent être adoptées de manière assez rapide du fait de la nature même des modifications requises. C’est généralement le cas des mesures d’exécution: il a fallu en moyenne cinq mois pour adopter, en comitologie, six des sept actions rapides de cette catégorie en 2007 et 2008.

En revanche, quatre des six propositions législatives présentées en mars 2007 ont été adoptées à ce jour, contre une seule sur les sept comprises dans les actions proposées en 2008. L’action rapide concernant l’étiquetage des piles (directive 2006/66/CE), présentée en 2008, démontre cependant qu’un accord politique peut être atteint en cinq mois (vacances parlementaires non comprises) dans le cadre de la procédure de codécision.

4.2. Mesures individuelles

Outre les actions rapides, la Commission a déjà soumis des propositions de modification pour 26 des 42 actes juridiques actuellement couverts par le programme d’action. Parmi ces propositions, seize ont déjà été adoptées à ce jour (décembre 2008).

Les mesures en question comprennent notamment un mécanisme pour la gestion, dans toute la Communauté, des procédures douanières, dans un environnement entièrement dématérialisé (sans support papier), qui devrait faire économiser, d’après les estimations, quelque 2,5 milliards d’euros par an aux opérateurs. Dans le domaine statistique, les propositions d’allègement concernant le commerce intracommunautaire de marchandises (Intrastat) adoptées depuis 2004 ou en attente d’adoption par les législateurs auront pour effet d’exempter quelque 370 000 entreprises (des PME, en particulier) de l’obligation de déclaration, pour autant que tous les États membres fixent des seuils de déclaration alignés sur ceux de la législation communautaire. Il en résulterait une réduction de la population d’entreprises couvertes par les enquêtes d’approximativement 52 % sur six ans (de 2004 à 2010), soit plus de 100 millions d’euros économisés chaque année jusqu’en 2010, et plus de 200 millions par an par la suite. Des progrès ont également été accomplis dans le domaine du droit des sociétés. Plusieurs propositions ont été adoptées depuis 2005, mais d’autres sont toujours en instance devant les législateurs. La proposition concernant les obligations de publication et de traduction incombant aux entreprises permettrait, à elle seule, de faire économiser plus de 600 millions d’euros[24].

L’identification de futures mesures d’allègement a bien avancé dans deux grands domaines prioritaires. S’agissant du droit des sociétés, la Commission envisage de proposer une mesure autorisant les États membres à exclure les micro-entreprises du champ d’application des directives comptables européennes. C’est l’application du principe «Priorité aux PME» (« Think Small First ») qui se généralise concernant ces directives, dans le but d’adapter le système aux besoins de ces entreprises[25]. Ces deux révisions pourraient entraîner des économies cumulées d’environ 8 milliards d’euros. La Commission proposera une révision ambitieuse de la directive sur la TVA afin de supprimer les obstacles à la facturation électronique et de moderniser les règles en matière de facturation. La suppression des obstacles à la facturation électronique liés à la TVA pourrait, à moyen terme, permettre d’économiser jusqu’à 18 milliards d’euros au maximum selon les estimations, si toutes les factures étaient envoyées par ce moyen.

Ce dernier exemple illustre bien l’importance essentielle des communications électroniques pour l’allègement des charges administratives des entreprises, à condition que les outils en la matière soient adaptés aux besoins tant des entreprises que des autorités publiques. La Commission continuera par conséquent à réduire les charges administratives en encourageant le recours aux technologies de l’information et de la communication, conformément à la stratégie de «Commission en ligne» ( e -Commission) pour 2006-2010[26] et à la stratégie i-2010 pour l’administration en ligne en Europe[27].

Jusqu’à présent, les mesures de réduction présentées ou envisagées représentent des économies supérieures à 30 milliards d’euros[28].

5. CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES

L’Union ne peut cependant pas, à elle seule, venir à bout de toutes les charges superflues. En effet, c’est au niveau des États membres que la législation communautaire est principalement appliquée. Le programme d’action doit dès lors s’appuyer sur les connaissances et compétences d’acteurs extérieurs, pour garantir que l’expérience pratique des parties intéressées soit pleinement prise en compte. La participation des acteurs concernés se décline essentiellement en trois piliers: une consultation approfondie via différents canaux de communication, l’organisation de manifestations décentralisées et les travaux du groupe de haut niveau (GHN) de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives.

5.1. Consultation des parties prenantes, notamment par l’internet

Une consultation en ligne, en 22 langues officielles de l’UE, permet aux entreprises européennes de s’adresser directement à la Commission pour exprimer leurs préoccupations et formuler des propositions concrètes[29]. En 2008, la Commission a reçu 148 contributions sur le site de cette consultation; plus de la moitié émanait d’entreprises privées, notamment de micro-entreprises[30].

Par ailleurs, 237 suggestions d’allègement ont été soumises à la Commission, soit dans des rapports, soit par courrier. Elles proviennent notamment des pouvoirs publics britanniques, danois, néerlandais et suédois, ainsi que de nombreuses associations (sectorielles) d’entreprises aux niveaux tant national qu’européen ( Business Europe et UEAPME en particulier[31]).

Sur toutes ces propositions, 27 ont pris forme concrètement, tandis que 250 sont examinées de manière active[32]. Pour une part importante, ces contributions ont trait au commerce transfrontalier, à la TVA, au marché intérieur, à l’environnement et à la sécurité alimentaire. La Commission espère recevoir de nouvelles suggestions, les plus précises et les plus concrètes possible.

5.2. Efforts de communication

En 2008, la Commission a fait des efforts particuliers pour attirer l’attention sur l’importance des charges administratives, notamment par une série de manifestations publiques organisées en collaboration avec les États membres, par des campagnes d’information par courrier électronique ou autres[33], ainsi que par l’organisation, le 20 juin à Bruxelles, d’une grande conférence intitulée « Cutting Red Tape for Europe » (alléger les tracasseries administratives en Europe), qui a réuni des centaines de représentants du secteur privé et d’experts nationaux[34].

5.3. Groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives (GHN)

Le GHN a été constitué en 2007, à la suite d’une proposition en ce sens du Parlement européen[35]. Il a pour mission de conseiller la Commission sur les questions touchant au programme d’action, et notamment sur les mesures de réduction des charges administratives. Présidé par le Dr Edmund Stoiber, le groupe est composé de quatorze autres experts éminents provenant d’horizons différents, du monde des entreprises aux cercles politiques nationaux et régionaux, en passant par des associations représentatives et des ONG. Il s’est réuni à huit reprises en 2008[36]. Il s’est tout d’abord occupé de l’ensemble d’actions rapides approuvé par la Commission en mars 2008; il a rendu des avis essentiels relatifs à différentes politiques, appuyant les initiatives d’allègement en cours et en encourageant de nouvelles. En particulier, il a salué les idées concernant le droit des sociétés et les comptes annuels, la facturation électronique (législation sur la TVA) et les marchés publics, ainsi qu’un certain nombre de propositions formulées par les parties intéressées lors de la consultation en ligne ou par d’autres contributions. Par ailleurs, le GHN a donné l’impulsion au lancement du prix européen de la meilleure idée en matière de réduction des charges administratives[37]. En 2009, le groupe fera avancer les travaux dans tous les domaines prioritaires restants et continuera à examiner avec le plus grand soin les propositions formulées directement par les entreprises et d’autres parties intéressées.

6. EXTENSION DU CHAMP D’APPLICATION DU PROGRAMME D’ACTION

La communication de janvier 2007 à l’origine du programme d’action[38] prévoit que «la couverture du programme peut être étendue si d’autres obligations d’information sont considérées comme susceptibles de faire l’objet d’une réduction».

Pour tenir compte des idées émises par les parties intéressées, évaluer plus justement l’ampleur des efforts de réduction mis en œuvre et accroître encore les avantages pour les entreprises, le champ d’application du programme d’action est étendu aux 30 actes énumérés à l’annexe 9. La Commission a déjà présenté des propositions concernant certains de ceux-ci.

Parmi les domaines auxquels le programme sera étendu, citons par exemple les formalités imposées aux entreprises qui transportent des marchandises par voie maritime dans l’UE. La Commission proposera, en 2009, la création d’un espace européen du transport maritime sans barrières, en vue de réduire autant que possible les formalités pour les marchandises transportées par voie maritime entre des ports de l’UE, en recourant notamment aux nouvelles technologies.

7. PROGRAMMES NATIONAUX DE RÉDUCTION DES CHARGES ADMINISTRATIVES

7.1. Objectifs nationaux

L’invitation formulée par le Conseil européen en mars 2007 et le programme d’action ont grandement contribué à susciter une montée en puissance des efforts: ainsi, le nombre d’États membres ayant fixé des objectifs nationaux de réduction est passé de 7 à la fin 2006 à 14 à la fin 2007 et, enfin, à 21 à la fin 2008[39]. Pour la grande majorité, ils ont repris, à leur échelle, l’objectif d’allègement de 25 % défini au niveau européen. Un certain nombre d’États membres, qui s’étaient fixé un objectif national plus tôt que les autres, ont déjà adopté des modifications importantes de mesures mettant en œuvre ou transposant la législation communautaire dans leur ordre juridique interne, ainsi que de leur législation purement nationale[40]. Tous les États membres devraient désormais préparer activement et adopter des mesures de réduction des charges administratives.

7.2. Nécessité de coordonner les efforts aux niveaux européen et national

De nombreux exemples démontrent que la coordination des efforts au niveau de l’UE et à celui des États membres est indispensable pour garantir une réduction optimale et plus efficace des charges administratives. Par conséquent, les progrès d’allègement accomplis à ces deux niveaux doivent faire l’objet d’un suivi en parallèle. Les États membres sont en outre invités, dans le cadre de leurs programmes nationaux, à continuer à réfléchir aux changements qui pourraient être requis à l’échelle européenne pour les aider à supprimer des charges administratives superflues.

La Commission a également élaboré un «kit de démarrage»[41] destiné à aider les États membres à mesurer et réduire les charges administratives. Sur la base des meilleures pratiques, cet outil comprendra des documents prêts à l’emploi (des modèles pour guider les entretiens, des fiches de planification, des modèles de comptes rendus, des feuilles de route pour la simplification, etc.), une base de données générale pour le stockage des données nationales sur les charges administratives, ainsi qu’un instrument pour le calcul de ces charges. Ces applications informatiques sont conçues pour s’adapter aisément aux spécificités nationales. Le kit de démarrage sera disponible au début de l’année 2009 et un soutien technique initial sera prévu. Les États membres sont invités à l’exploiter pleinement, pour favoriser l’harmonisation et la comparabilité des données.

7.3. Échange de bonnes pratiques

La Commission continuera à travailler en collaboration étroite avec les autorités nationales responsables de la mise en œuvre et de la transposition de la législation de l’UE, afin de diffuser les bonnes pratiques susceptibles de réduire rapidement les charges administratives, au niveau sectoriel notamment. Elle collabore déjà avec les États membres pour faciliter la mise en œuvre ou la transposition de la législation communautaire, par exemple dans le cadre des groupes de transposition, qui permettent aux États membres de comparer les approches et les choix envisagés, ainsi que d’en discuter. En 2009, la même méthode sera appliquée dans chaque domaine prioritaire, sur la base de recommandations détaillées de réduction.

8. PROCHAINES ÉTAPES

La Commission va:

- identifier, sur la base de la mesure de référence de l’UE notamment, les réductions spécifiques à concrétiser dans chacun des treize domaines prioritaires et tout mettre en œuvre pour présenter, avant la fin de son mandat, l’ensemble des propositions découlant du programme d’action pour la réduction des charges administratives imposées par la législation communautaire;

- rechercher systématiquement toute possibilité nouvelle de réduire les charges administratives à chaque réexamen ou révision d’une législation communautaire;

- renforcer le volet des lignes directrices sur l’analyse d’impact qui se rapporte aux charges administratives en mettant en place, au début de 2009, de nouveaux outils informatiques destinés à faciliter le calcul de ces charges;

- redoubler d’efforts pour diffuser les bonnes pratiques susceptibles de réduire rapidement certaines charges administratives, en travaillant en collaboration plus étroite avec les autorités nationales responsables de la transposition de la législation de l’UE;

- mettre à disposition, au début de 2009, un «kit de démarrage» pour la mesure et la réduction des charges administratives au niveau des États membres.

Le Parlement européen et le Conseil sont invités à:

- adopter le plus rapidement possible les propositions de réduction qui leur ont été soumises;

- envisager l’incidence, en termes de charges administratives, des amendements et modifications qu’ils proposent;

- mettre en place des procédures pour accélérer l’adoption des mesures de simplification, comme prévu dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» de 2003.

Les États membres sont invités à:

- communiquer, si ce n’est déjà le cas, un objectif national de réduction avant le Conseil européen de printemps de 2009;

- tenir compte des conclusions et des recommandations du programme d’action lorsqu’ils réduisent des charges imposées par des dispositions transposant ou mettant en œuvre la législation communautaire;

- identifier les changements à apporter à l’échelle de l’UE pour leur permettre d’alléger les charges administratives superflues;

- adopter des mesures concrètes de réduction à leur niveau et à faire rapport sur celles-ci dans le contexte des rapports nationaux annuels de mise en œuvre sur la stratégie de Lisbonne;

- exploiter pleinement le kit de démarrage proposé par la Commission pour les travaux futurs de mesure et de réduction, dans un souci d’harmonisation et de comparabilité accrues;

- mener à bien leur mesure de référence, au niveau national, pour la fin de 2010 au plus tard;

- définir des principes communs pour le suivi des progrès accomplis en matière de réduction des charges administratives aux niveaux de l’UE et des États membres.

[1] Bien que la législation entraîne différents types de coûts obligatoires pour les entreprises, les PME estiment que, parmi les contraintes qui affectent chaque entreprise, ce sont les charges administratives qui pèsent le plus lourdement, après l’insuffisance de la demande sur le marché. Une grande proportion de PME perçoivent également une détérioration globale de la situation concernant les réglementations administratives. Voir les résultats de l’enquête de 2007 réalisée par l’Observatoire des PME européennes (on dénombre 23 millions de PME dans l’UE, qui comptent pour 99,7 % de l’ensemble des entreprises): http://ec.europa.eu/enterprise/enterprise_policy/analysis/observatory_en.htm.

[2] COM(2007) 23.

[3] Conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 7 et 8 mars 2007, p. 10:http://www.consilium.europa.eu/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/fr/ec/93141.pdf.

[4] Voir par exemple la résolution T6-0493/2008 du Parlement européen sur «Mieux légiférer 2006» conformément à l’article 9 du Protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité du 21 octobre 2008.

[5] COM(2009) 15 .

[6] Voir l’annexe 10 (en anglais) des lignes directrices sur l’analyse d’impact: http://ec.europa.eu/governance/impact/docs/key_docs/sec_2005_0791_anx_en.pdf, ainsi que l’annexe 6.

[7] Voir le site internet (en anglais) du réseau de la méthode des coûts standard: http://www.administrative-burdens.com/.

[8] Auparavant, la plus grande étude comparative avait été réalisée par l’OCDE en 2006. Elle avait évalué les obligations d’information pesant sur le secteur du fret routier pour l’«embauche d’un salarié» et l’«exploitation d’un véhicule sur une durée d’un an» dans onze pays (OCDE, Cutting Red Tape – Comparing Administrative Burdens across Countries , 2007).

[9] La liste figurant dans le document COM(2007) 23 comporte 41 actes législatifs initiaux et 1 mesure d’exécution (comitologie), considérés comme représentant plus de 80 % des charges administratives d’origine européenne. Voir l’annexe 1.

[10] La législation communautaire comprend différents types de dispositions pouvant entraîner des obligations d’information au niveau national: certaines imposent une obligation aux entreprises (314) tandis que d’autres donnent la possibilité aux États membres d’imposer des obligations aux entreprises (42).

[11] Voir l’annexe 2.

[12] Chaque État membre a dû désigner un interlocuteur unique, chargé de coordonner le retour d’informations nationales au titre du programme d’action. Ce réseau d’experts des pouvoirs publics a fortement contribué à améliorer l’évaluation des obligations nationales d’information. Le «groupe de haut niveau d’experts en réglementation nationale», qui conseille la Commission sur l’amélioration de la réglementation, a aussi prêté son concours, essentiellement concernant des questions d’ordre général (méthodologie).

[13] Il s’agit de l’Autriche, de l’Allemagne, du Danemark, des Pays-Bas et du Royaume-Uni. En raison notamment de différences dans le recensement des obligations d’informations, certaines données ont dû être ajustées.

[14] Voir l’annexe 3. Dans la mesure où les différents domaines prioritaires incluent des actes juridiques communautaires de nombre et de type différents, cette comparaison est à considérer avec prudence.

[15] Par exemple, les normes internationales d’information financière établies par l’ International Accounting Standards Board ont été intégrées dans l’ordre juridique de l’Union.

[16] Ces coûts «incompressibles» se situent dans une fourchette allant de 30 à 50 % dans les domaines des services financiers et du droit des sociétés, pour une moyenne générale de 18 %.

[17] Un certain nombre de mesures d’allègement ont déjà été présentées ou adoptées (voir le point 4).

[18] Nombre de minutes, type de matériel et/ou niveau d’externalisation requis pour respecter certains types d’obligations d’information et pour accomplir certaines tâches.

[19] Par exemple, des systèmes de traçabilité ont été mis en place par l’UE à des époques différentes, dans des secteurs différents. Certains reposent sur des supports papier, tandis que d’autres ont recours à la technologie du code-barres, généralement moins coûteuse.

[20] Voir le point 4.2 pour de plus amples précisions.

[21] COM(2007) 23 et COM(2008) 35.

[22] Le Parlement européen et le Conseil ont affirmé à plusieurs reprises leur volonté de réduire les charges administratives superflues. Voir notamment la résolution du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur «Mieux légiférer 2006» [2008/2045(INI)] et les conclusions du Conseil «Compétitivité» adoptées le 2 décembre 2008.

[23] Voir les annexes 5 et 6.

[24] La Commission publiera, au printemps 2009, un rapport d’avancement et une communication, qui donneront de plus amples informations sur les mesures de simplification dans les domaines de l’agriculture et de la pêche.

[25] En particulier, la charge imposée aux PME qui n’effectuent pas d’activités transfrontalières doit demeurer raisonnable.

[26] http://ec.europa.eu/dgs/informatics/ecomm/index_en.htm.

[27] http://ec.europa.eu/information_society/eeurope/i2010/index_en.htm.

[28] La Commission s’emploie actuellement à quantifier de nouvelles réductions effectuées. Elle devrait achever ces travaux à la fin de 2009.

[29] http://ec.europa.eu/enterprise/admin-burdens-reduction/online_consulation_fr.htm.

[30] Voir l’annexe 7 et les rapports trimestriels à l’adresse: http://ec.europa.eu/enterprise/admin-burdens-reduction/reports_fr.htm.

[31] Union européenne de l’artisanat et des petites et moyennes entreprises.

[32] Après examen approfondi, les autres suggestions ont été considérées comme correspondant à des idées déjà en cours de traitement, comme étant trop générales pour y donner suite ou comme sortant du champ de l’opération. Ces dernières ont été transmises aux autorités nationales.

[33] http://ec.europa.eu/enterprise/admin-burdens-reduction/news_fr.htm.

[34] Voir les actes de la conférence à l’adresse: http://ec.europa.eu/enterprise/admin-burdens-reduction/redtape_conference_fr.htm.

[35] Voir la résolution A6-0275/2007 du Parlement européen: «Rapport sur la réduction au minimum des dépenses administratives imposées par la législation», du 10 juillet 2007.

[36] Voir l’annexe 8. http://ec.europa.eu/enterprise/admin-burdens-reduction/highlevelgroup_fr.htm.

[37] Voir http://ec.europa.eu/enterprise/admin-burdens-reduction/competition_fr.htm ou www.best-idea-award.eu.

[38] Voir COM(2007) 23.

[39] Voir l’annexe 10.

[40] Voir l’annexe 12.

[41] Voir l’annexe 13.