27.3.2010   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 79/19

1.

constate avec inquiétude que les régions de l'Union européenne ont connu ces dernières années un net accroissement du nombre, de l'ampleur et de la gravité des catastrophes tant naturelles que causées directement ou indirectement par l'homme. Le changement climatique à l'échelle mondiale entraîne également une instabilité du climat européen et aura pour conséquence d'accroître la fréquence des phénomènes météorologiques extrêmes, multipliant encore les risques de dommages aux personnes, aux infrastructures et à l'environnement;

2.

observe que les catastrophes, quelle qu'en soit la cause, vont souvent de pair avec des dégâts considérables aux personnes, à l'économie, à l'environnement et à la culture. Ces dommages, de même que les coûts engendrés par la lutte effective contre les catastrophes, peuvent nettement excéder les dépenses requises pour l'application de mesures préventives;

3.

prend acte du fait que les instruments communautaires élaborés jusqu'à présent en matière de protection civile (le mécanisme communautaire de protection civile, l'instrument financier de protection civile et le fonds de solidarité de l'Union européenne) se focalisent principalement sur les aspects «préparation», «réaction» et «remise en état» du cycle de gestion des catastrophes (prévention, préparation, réaction et remise en état);

4.

soutient par conséquent l'objectif politique visant à développer une stratégie commune en faveur de l'aspect négligé jusqu'ici, à savoir la prévention des catastrophes, et à susciter un vaste débat à ce sujet. Cette stratégie doit contribuer à mettre en place une approche communautaire globale et équilibrée dans le domaine de la protection civile;

5.

partage le point de vue de la Commission sur la double signification du terme prévention: il s'agit, premièrement, d'empêcher dans la mesure du possible la survenue de catastrophes et, deuxièmement, de prendre des mesures pour minimiser les conséquences des catastrophes qui ne peuvent être évitées;

6.

considère en outre les catastrophes comme des phénomènes soudains et inattendus, qui provoquent à l'échelon local ou régional un effondrement de structures, fonctions et systèmes publics essentiels, mais exclut en revanche du champ de cette définition les situations d'urgence liées à des conflits et les actes de terrorisme;

7.

souligne qu'en général, ces catastrophes sont relativement circonscrites dans l'espace, mais sont par ailleurs susceptibles de franchir les frontières administratives, ce qui rend indispensable la coopération entre les régions exposées à une même menace, en particulier lorsqu'il est question de prévention;

8.

fait observer qu'étant le niveau le plus proche des citoyens, les collectivités locales et régionales sont les premières à être directement concernées et sollicitées en cas de catastrophe, et qu'elles devraient donc participer pleinement à l'élaboration des politiques et des mesures relatives à la protection contre les catastrophes;

9.

signale également dans ce contexte qu'il est d'une importance cruciale de réagir de la manière la plus directe et la plus prompte possible dès l'apparition des signes annonciateurs d'une catastrophe, afin d'en limiter les conséquences dans toutes les régions de l'Union européenne, quelle que soit leur situation géographique. Il convient dès lors que des mesures de prévention des catastrophes soient aussi appliquées par le niveau de gouvernance directement concerné et doté de la capacité de réaction la plus rapide;

10.

souligne qu'un rôle décisif revient donc aux collectivités locales et régionales en matière de prévention des catastrophes, étant donné la connaissance de la réalité locale et régionale qu'elles ont acquise par expérience. Il arrive fréquemment que l'expertise soit disponible, mais que les moyens financiers nécessaires à la réalisation des politiques de prévention fassent défaut;

11.

de même, reconnaît que l'élaboration et la mise en œuvre des plans d'urgence, à titre de mesures préventives, ont produit d'excellents résultats dans les cas où elles ont pu être menées à bien, mais que l'insuffisance des moyens financiers est une difficulté majeure pour appliquer cette politique de prévention;

12.

se félicite dès lors ouvertement que la Commission européenne ait prié le Comité des régions de présenter des informations supplémentaires servant le renforcement d'une politique communautaire en matière de prévention des catastrophes naturelles et d'origine humaine.

13.

partage l'avis de la Commission selon lequel l'élaboration de politiques efficaces en matière de prévention des catastrophes, y compris à l'échelon local et régional, passe par une meilleure connaissance des catastrophes;

14.

se félicite dès lors que la Commission envisage de procéder à un inventaire exhaustif des sources d'information existantes sur les catastrophes. L'évaluation des informations existantes doit toujours passer avant la collecte de données supplémentaires;

15.

fait remarquer dans cette optique que des données abondantes sur les catastrophes, ainsi que sur leurs incidences économiques et sociales, sont disponibles à l'échelon national et communautaire. C'est pourquoi les mesures supplémentaires devraient uniquement porter sur les domaines où sont constatés des déficits de connaissance dus à un manque d'informations ou à un défaut de comparabilité;

16.

approuve tout autant la proposition de dresser un inventaire des bonnes pratiques. Les collectivités locales et régionales des différents États membres disposent de connaissances empiriques étendues dans le domaine de la prévention des catastrophes, qu'il conviendrait d'échanger, mais également de rendre accessibles au plus grand nombre (1);

17.

se montre toutefois foncièrement sceptique quant à la possibilité d'une utilisation plus large des approches sectorielles de certains actes juridiques comme la directive «inondations» ou la directive Seveso. Les réalités géographiques, climatiques et géomorphologiques font que les situations de fragilité par rapport aux différents types de catastrophes diffèrent radicalement. Par conséquent, une application généralisée de chaque instrument de prévention peut difficilement présenter une valeur ajoutée et couvrir tous les risques;

18.

considère qu'un inventaire des lignes directrices qui existent au niveau national en matière de cartographie des dangers/risques et la diffusion de ces inventaires auprès des États membres peuvent améliorer la comparabilité des dangers/risques dans l'UE. Cet inventaire pourrait se révéler particulièrement utile pour les États membres qui n'ont pas encore défini d'exigences nationales pour la cartographie des dangers ou des risques;

19.

souligne néanmoins que les lignes directrices susceptibles d'être élaborées sur cette base ne pourront jamais être que des recommandations. D'une part, elles ne peuvent pas entraîner une réorganisation coûteuse de l'inventaire cartographique existant déjà au sein des États membres; d'autre part, les États membres doivent toujours conserver la possibilité de fixer leurs propres priorités en fonction des particularités locales et régionales;

20.

se réjouit que l'accent soit mis sur la prévention des catastrophes dans la mise en œuvre du septième programme-cadre de recherche et de développement technologique. Les travaux de recherche financés par la Communauté complètent judicieusement les efforts consentis par les États membres dans ce domaine.

21.

approuve la proposition de la Commission d'étendre le programme de retours d’expérience existant dans le cadre du mécanisme communautaire de protection civile pour englober certains aspects de la prévention des catastrophes;

22.

est persuadé qu'une approche communautaire en matière de prévention des catastrophes devrait également comporter une expertise mutuelle des États membres victimes de catastrophes récurrentes de même nature. De tels procédés d'évaluation par les pairs (ou peer reviews), conjugués à la diffusion de leurs résultats, peuvent contribuer à la mise en place de mécanismes efficaces de prévention des catastrophes dans tous les États membres;

23.

déclare par ailleurs qu'il conviendrait d'accorder une place de choix à certains aspects de la prévention des catastrophes dans les formations et les cours nationaux relatifs à la protection civile. Si besoin est, l'on pourrait envisager de compléter ces formations proposées par l'échelon national aux experts issus de la sphère politique et de l'administration par des programmes de cours à l'échelon communautaire;

24.

souligne qu'en ce qui concerne la sensibilisation du grand public en général, il y a lieu d'accorder une attention particulière aux enfants, aux personnes âgées, ainsi qu'aux personnes à mobilité réduite dans le cadre des mesures visant à expliquer les risques de catastrophes et des programmes correspondants. Il conviendrait d'associer à ces mesures de sensibilisation des mesures préventives et d'urgence individuelles et le numéro d'appel d'urgence européen «112», et d'aborder les possibilités de participation des personnes concernées (par ex. faciliter l'intervention des services de secours, coopérer en cas d'évacuation);

25.

estime en outre qu'il conviendrait de promouvoir une coopération et une concertation étroites entre les acteurs participant à l'élaboration et à l'application de mesures susceptibles d'influencer durablement la prévention des catastrophes. Celle-ci exige une approche pluridimensionnelle et anticipative, qui doit faire le lien entre les niveaux les plus divers d'interventions étatiques et privées pour optimaliser son efficacité;

26.

souligne par la même occasion qu'il incombe à chaque État membre de déterminer comment organiser la coopération et la concertation entre les acteurs concernés, dans le cadre des compétences qui lui sont conférées. Ce faisant, il y aurait lieu de reconnaître en particulier la valeur de l'engagement bénévole et des organisations qui le pratiquent;

27.

juge donc globalement positif que la Commission se propose de mettre sur pied un réseau européen composé de représentants des différents services concernés, afin d'améliorer la coordination. Il y aurait lieu néanmoins de vérifier s'il est possible d'atteindre cet objectif en coordonnant davantage ou en fusionnant les réseaux existants, ainsi qu'en renforçant la coopération, sans créer de structures supplémentaires;

28.

regrette que la Commission n'ait pas proposé d'autres mesures pour intensifier spécifiquement l'échange transfrontalier d'informations, de connaissances empiriques et de bonnes pratiques. Cet échange intensif devrait surtout se dérouler entre les collectivités locales et régionales d'États membres voisins susceptibles d'être victimes de catastrophes transfrontalières comme les inondations, ainsi qu'entre États membres régulièrement victimes de catastrophes de même nature, telles que les incendies de forêt;

29.

signale que sur le plan de l'échange de bonnes pratiques en matière de prévention des catastrophes naturelles, l'initiative INTERREG s'est justement révélée très efficace dans le contexte transfrontalier. La mise en place du groupement européen de coopération territoriale (GECT) peut améliorer davantage encore l'exécution des mesures de prévention des catastrophes, en ce qui concerne les bases de données communes, les exercices, l'évaluation des risques, les systèmes d'alerte rapide, ainsi que le transfert de technologie et l'échange d'experts.

30.

insiste pour que soient dressés un inventaire des instruments communautaires existants susceptibles d'être utilisés pour financer des activités de prévention de catastrophes et un catalogue de mesures préventives pour lesquelles il est possible de solliciter dès à présent un financement communautaire. Ces deux mesures sont hautement pertinentes pour conférer un poids nouveau à l'idée de prévention dans la protection civile, y compris à l'échelon territorial. Dans cette optique, il conviendrait d'accorder une attention particulière aux possibilités de soutenir financièrement la planification, les formations et les exercices transfrontaliers;

31.

souligne que ces mesures peuvent permettre de réaliser à court terme des améliorations notables dans le domaine de la prévention des catastrophes, et ce dans le cadre des perspectives financières 2007-2013 déjà. À moyen terme, un meilleur accès aux fonds déjà disponibles pour la protection civile permettrait de garantir globalement une utilisation plus efficace des ressources, sans nécessairement augmenter le budget total;

32.

exprime des réserves par rapport à la prise en compte de certains aspects de la prévention des catastrophes dans la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (directive EIE) et la directive 1996/82/CE (directive Seveso). Pour éviter d'accroître la charge bureaucratique, il y a lieu de s'abstenir d'alourdir le contenu des procédures existantes. Pour prévenir efficacement les catastrophes, il conviendrait que les mesures coordonnées et ciblées menées à l'échelon local et régional prennent le pas sur l'expansion globale des régimes d'administration et d'autorisation;

33.

soutient la Commission dans ses efforts pour encourager l'intégration des codes de conception européens communs pour les ouvrages de construction et de génie civil («Euro code 8») dans les réglementations nationales en matière d'aménagement du territoire. C'est surtout en améliorant les normes relatives aux bâtiments qu'il est possible d'atténuer les incidences des scénarios de catastrophes les plus divers et de réduire le nombre de victimes potentielles de manière significative;

34.

dans ce contexte, encourage la Commission à mettre aussi l'accent sur la prévention des catastrophes dans les futures initiatives de coopération avec les pays tiers.

35.

rappelle que la protection de la population contre les catastrophes est une tâche qui, à l'origine, incombe aux États membres et à leurs collectivités territoriales, et que bon nombre d'entre eux disposent déjà dans une large mesure de politiques nationales de prévention des catastrophes. Il faut continuer à fonder les efforts pour améliorer la prévention des catastrophes sur les principes de solidarité, coopération, coordination et soutien entre ces différents niveaux;

36.

entend que conformément au principe de subsidiarité, l'UE seconde efficacement et prioritairement les États membres et les régions victimes de catastrophes naturelles récurrentes, en les aidant à développer et à appliquer progressivement leurs propres mesures de prévention. En l'occurrence, l'action communautaire doit les aider à se tirer d'affaire par leurs propres moyens;

37.

demande instamment aux institutions de l'UE d'encourager et de soutenir, à l'aide des instruments existants, les actions de prévention consistant par exemple à élaborer et à mettre en œuvre les différents plans d'urgence des collectivités territoriales;

38.

se félicite dès lors que l'approche communautaire proposée par la Commission en ce qui concerne la prévention des catastrophes se fonde sur des structures existantes, complète les mesures nationales et se concentre sur les domaines où une prévention efficace des catastrophes requiert une approche commune;

39.

renouvelle, pour conclure, l'appel qu'il avait lancé (2) à la Commission européenne, au Parlement européen et au Conseil, leur demandant de tenir compte de l'avis des collectivités locales et régionales au moment de planifier toute initiative liée à la prévention des catastrophes, en garantissant une procédure efficace de consultation préalable avec les responsables directs de la gestion des catastrophes.