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Document 52009AP0198
Approving the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on trade in agricultural products * European Parliament legislative resolution of 2 April 2009 on the proposal for a Council decision on the conclusion of the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation amending Annex 11 to the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on trade in agricultural products (15523/2008 – COM(2008)0685 – C6-0028/2009 – 2008/0202(CNS))
Approbation de l'accord CE/Suisse relatif aux échanges de produits agricoles * Résolution législative du Parlement européen du 2 avril 2009 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'annexe 11 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (15523/2008 – COM(2008)0685 – C6-0028/2009 – 2008/0202(CNS))
Approbation de l'accord CE/Suisse relatif aux échanges de produits agricoles * Résolution législative du Parlement européen du 2 avril 2009 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'annexe 11 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (15523/2008 – COM(2008)0685 – C6-0028/2009 – 2008/0202(CNS))
JO C 137E du 27.5.2010, p. 52–52
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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27.5.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 137/52 |
Jeudi, 2 avril 2009
Approbation de l'accord CE/Suisse relatif aux échanges de produits agricoles *
P6_TA(2009)0198
Résolution législative du Parlement européen du 2 avril 2009 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'annexe 11 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (15523/2008 – COM(2008)0685 – C6-0028/2009 – 2008/0202(CNS))
2010/C 137 E/12
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
vu la proposition de décision du Conseil (COM(2008)0685),
vu le projet d'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'annexe 11 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (15523/2008),
vu l'article 37, l'article 133, et l'article 152, paragraphe 4, point b), du traité CE,
vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0028/2009),
vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
vu le rapport de la commission du commerce international (A6-0122/2009),
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1. |
approuve la conclusion de l'accord; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Confédération suisse. |