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Document 52009AP0107(01)
Mobilisation of the European Globilisation Adjustment Fund: Sweden – Volvo; Austria – Steiermark; Netherlands – Heijmans European Parliament resolution of 16 December 2009 on the proposal for a decision of the European Parliament and of the Council on mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund, in accordance with point 28 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management (COM(2009)0602 – C7-0254/2009 – 2009/2183(BUD))#ANNEX
Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: SE/Volvo - AT/Steiermark - NL/Heijmans Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2009 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2009)0602 – C7-0254/2009 – 2009/2183(BUD))
ANNEXE
Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: SE/Volvo - AT/Steiermark - NL/Heijmans Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2009 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2009)0602 – C7-0254/2009 – 2009/2183(BUD))
ANNEXE
JO C 286E du 22.10.2010, p. 47–49
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
22.10.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 286/47 |
Mercredi, 16 décembre 2009
Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: SE/Volvo - AT/Steiermark - NL/Heijmans
P7_TA(2009)0107
Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2009 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2009)0602 – C7-0254/2009 – 2009/2183(BUD))
2010/C 286 E/11
Le Parlement européen,
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0602 – C7-0254/2009),
vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 17 mai 2006»), et notamment son point 28,
vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (règlement FEM) (2) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»),
vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0079/2009),
A. |
considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail, |
B. |
considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possible, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et en respectant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds, |
C. |
considérant que la Suède, l'Autriche et les Pays-Bas ont demandé une aide pour faire face à des licenciements dans le secteur automobile en Suède (3) et en Autriche (4), et dans le secteur de la construction dans une entreprise, Heijmans N.V., aux Pays-Bas (5), |
D. |
considérant que les demandes remplissent les critères d'éligibilité fixés par le règlement relatif au Fonds, |
1. |
invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du Fonds; |
2. |
rappelle l'engagement des institutions d'assurer une procédure régulière et rapide pour l'adoption des décisions concernant la mobilisation du Fonds, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation; |
3. |
souligne que la possibilité de regrouper par lots, conformément à l'article 12, paragraphe 3, du règlement relatif au Fonds, les propositions de décision concernant la mobilisation du Fonds porte atteinte au droit de l'autorité budgétaire d'examiner chacune des demandes en fonction de ses mérites propres et pourrait, en conséquence, en pénaliser certaines; |
4. |
souligne que l'Union devrait tout mettre en œuvre pour remédier aux conséquences de la crise économique et financière mondiale; observe à cet égard que le Fonds peut jouer un rôle crucial dans la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés; |
5. |
souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs; |
6. |
rappelle à la Commission, dans le cadre de la mobilisation du Fonds, de ne pas transférer systématiquement les crédits de paiement du Fonds social européen, vu que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances; |
7. |
rappelle que le fonctionnement et la valeur ajoutée du Fonds devraient être évalués dans le contexte de l'examen général des programmes et d'autres instruments créés en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de l'analyse budgétaire du cadre financier pluriannuel 2007-2013; |
8. |
approuve la décision annexée à la présente résolution; |
9. |
invite dorénavant la Commission à déposer, pour chaque demande, une proposition séparée d'autorisation de mobilisation du Fonds; |
10. |
charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
11. |
charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission. |
(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
(3) Dossier EGF/2009/007 SE/Volvo.
(4) Dossier EGF/2009/009 AT/Steiermark.
(5) Dossier EGF/2009/011 NL/Heijmans N.V.
Mercredi, 16 décembre 2009
ANNEXE
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,
vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (le “Fonds”) a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail. |
(2) |
Le champ d'application du Fonds a été élargi pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d'inclure une aide aux travailleurs licenciés en raison de la crise financière et économique mondiale. |
(3) |
L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR. |
(4) |
Le 5 juin 2009, la Suède a présenté une demande d'intervention du Fonds pour des licenciements intervenus dans le secteur automobile. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 9 839 674 EUR. |
(5) |
Le 9 juillet 2009, l'Autriche a présenté une demande d'intervention du Fonds pour des licenciements intervenus dans le secteur automobile. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 5 705 635 EUR. |
(6) |
Le 4 août 2009, les Pays-Bas ont présenté une demande d'intervention du Fonds pour des licenciements intervenus dans le secteur de la construction. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 386 114 EUR. |
(7) |
Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à ces demandes présentées par la Suède, l'Autriche et les Pays-Bas, |
DÉCIDENT:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2009, une somme de 15 931 423 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Strasbourg, le
Par le Parlement européen
Le Président
Par le Conseil
Le Président