22.10.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/47

A.

considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail,

B.

considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possible, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et en respectant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds,

C.

considérant que la Suède, l'Autriche et les Pays-Bas ont demandé une aide pour faire face à des licenciements dans le secteur automobile en Suède (3) et en Autriche (4), et dans le secteur de la construction dans une entreprise, Heijmans N.V., aux Pays-Bas (5),

D.

considérant que les demandes remplissent les critères d'éligibilité fixés par le règlement relatif au Fonds,

1.

invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du Fonds;

2.

rappelle l'engagement des institutions d'assurer une procédure régulière et rapide pour l'adoption des décisions concernant la mobilisation du Fonds, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation;

3.

souligne que la possibilité de regrouper par lots, conformément à l'article 12, paragraphe 3, du règlement relatif au Fonds, les propositions de décision concernant la mobilisation du Fonds porte atteinte au droit de l'autorité budgétaire d'examiner chacune des demandes en fonction de ses mérites propres et pourrait, en conséquence, en pénaliser certaines;

4.

souligne que l'Union devrait tout mettre en œuvre pour remédier aux conséquences de la crise économique et financière mondiale; observe à cet égard que le Fonds peut jouer un rôle crucial dans la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés;

5.

souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

6.

rappelle à la Commission, dans le cadre de la mobilisation du Fonds, de ne pas transférer systématiquement les crédits de paiement du Fonds social européen, vu que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances;

7.

rappelle que le fonctionnement et la valeur ajoutée du Fonds devraient être évalués dans le contexte de l'examen général des programmes et d'autres instruments créés en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de l'analyse budgétaire du cadre financier pluriannuel 2007-2013;

8.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

9.

invite dorénavant la Commission à déposer, pour chaque demande, une proposition séparée d'autorisation de mobilisation du Fonds;

10.

charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

11.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.