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Documento 52009AP0074
Macro-financial assistance to Bosnia and Herzegovina * European Parliament legislative resolution of 24 November 2009 on the proposal for a Council decision providing macro-financial assistance to Bosnia and Herzegovina (COM(2009)0596 – C7-0278/2009 – 2009/0166(CNS))
Assistance macrofinancière à la Bosnie-et-Herzégovine * Résolution législative du Parlement européen du 24 novembre 2009 sur la proposition de décision du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la Bosnie-et-Herzégovine (COM(2009)0596 – C7-0278/2009 – 2009/0166(CNS))
Assistance macrofinancière à la Bosnie-et-Herzégovine * Résolution législative du Parlement européen du 24 novembre 2009 sur la proposition de décision du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la Bosnie-et-Herzégovine (COM(2009)0596 – C7-0278/2009 – 2009/0166(CNS))
JO C 285E du 21.10.2010, p. 117/117
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.10.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 285/117 |
Mardi, 24 novembre 2009
Assistance macrofinancière à la Bosnie-et-Herzégovine *
P7_TA(2009)0074
Résolution législative du Parlement européen du 24 novembre 2009 sur la proposition de décision du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la Bosnie-et-Herzégovine (COM(2009)0596 – C7-0278/2009 – 2009/0166(CNS))
2010/C 285 E/23
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0596),
vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0278/2009),
vu l'article 55 et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,
vu le rapport de la commission du commerce international (A7-0067/2009),
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1. |
approuve la proposition de la Commission; |
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2. |
invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
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3. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
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4. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |