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Document 52009AP0014

    Périodes d'intervention 2009 et 2010 pour le beurre et le lait écrémé en poudre * Résolution législative du Parlement européen du 17 septembre 2009 sur la proposition de règlement du Conseil portant dérogation au règlement (CE) n ° 1234/2007 (règlement «OCM unique» ) en ce qui concerne les périodes d'intervention 2009 et 2010 pour le beurre et le lait écrémé en poudre (COM(2009)0354 – C7-0103/2009 – 2009/0094(CNS))

    JO C 224E du 19.8.2010, p. 53–53 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    19.8.2010   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    CE 224/53


    Jeudi, 17 septembre 2009
    Périodes d'intervention 2009 et 2010 pour le beurre et le lait écrémé en poudre *

    P7_TA(2009)0014

    Résolution législative du Parlement européen du 17 septembre 2009 sur la proposition de règlement du Conseil portant dérogation au règlement (CE) no 1234/2007 (règlement «OCM unique») en ce qui concerne les périodes d'intervention 2009 et 2010 pour le beurre et le lait écrémé en poudre (COM(2009)0354 – C7-0103/2009 – 2009/0094(CNS))

    2010/C 224 E/22

    (Procédure de consultation)

    Le Parlement européen,

    vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0354),

    vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0103/2009),

    vu l'article 55 et l'article 46, paragraphe 2, de son règlement,

    vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0005/2009),

    1.

    approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

    2.

    invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

    3.

    invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

    4.

    demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

    5.

    charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

    TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

    AMENDEMENT

    Amendement 1

    Proposition de règlement

    Article 2 bis (nouveau)

     

    Article 2 bis

    Modification du règlement (CE) no 72/2009

    L'article 4, point 8, du règlement (CE) no 72/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 modifiant les règlements (CE) no 247/2006, (CE) no 320/2006, (CE) no 1405/2006, (CE) no 1234/2007, (CE) no 3/2008 et (CE) no 479/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 1883/78, (CEE) no 1254/89, (CEE) no 2247/89, (CEE) no 2055/93, (CE) no 1868/94, (CE) no 2596/97, (CE) no 1182/2005 et (CE) no 315/2007 en vue d'adapter la politique agricole commune (1)est supprimé.


    (1)   JO L 30 du 31.1.2009, p. 1.


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