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Document 52008XX0916(01)

    Avis du comité consultatif en matière de concentrations, rendu lors de sa réunion du 6 mai 2008 , relatif à un projet de décision relatif à l'affaire COMP/M.4854 — TomTom/Tele Atlas — Rapporteur: Irlande

    JO C 237 du 16.9.2008, p. 6–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    16.9.2008   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 237/6

    Avis du comité consultatif en matière de concentrations, rendu lors de sa réunion du 6 mai 2008, relatif à un projet de décision relatif à l'affaire COMP/M.4854 — TomTom/Tele Atlas

    Rapporteur: Irlande

    (2008/C 237/10)

    1.

    Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement concentrations et qu'elle a une dimension communautaire au sens de l'article 4, paragraphe 5, du règlement concentrations.

    2.

    Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel, aux fins de l'appréciation de la présente concentration verticale, les marchés de produits en cause sont:

    —

    les bases de données de cartes numériques de navigation, soit le marché amont,

    —

    les logiciels de navigation, soit le marché intermédiaire,

    —

    les PND, soit le marché aval.

    3.

    Le comité consultatif partage l'opinion de la Commission selon laquelle, aux fins de l'appréciation de la présente opération, le marché géographique pour les bases de données de cartes de navigation est de dimension mondiale.

    4.

    Le comité consultatif partage l'opinion de la Commission selon laquelle, aux fins de l'appréciation de la présente opération, le marché géographique pour les logiciels de navigation est de dimension mondiale.

    5.

    Le comité consultatif partage l'opinion de la Commission selon laquelle, aux fins de l'appréciation de la présente opération, le marché géographique pour les PND logiciels de navigation est de dimension européenne (EEE).

    6.

    Le comité consultatif partage l'opinion de la Commission selon laquelle l'entité fusionnée pourrait avoir la capacité d'augmenter le coût ou de dégrader la qualité ou encore de retarder l'accès aux bases de données de cartes numériques de navigation pour certains concurrents sur les marchés des PND et des logiciels de navigation.

    7.

    Le comité consultatif partage l'opinion de la Commission selon laquelle l'entité fusionnée n'aurait aucun intérêt à augmenter le coût ou de dégrader la qualité ou encore de retarder l'accès aux bases de données de cartes numériques de navigation pour certains concurrents sur les marchés des PND et des logiciels de navigation.

    8.

    Le comité consultatif partage l'opinion de la Commission selon laquelle le projet de concentration n'est pas susceptible d'entraver de manière significative une concurrence effective au détriment du consommateur.

    9.

    Le comité consultatif partage l'opinion de la Commission selon laquelle le projet de concentration n'est pas susceptible d'entraver de manière significative une concurrence effective sur le marché commun ou une part substantielle de celui-ci.

    10.

    Le comité consultatif partage l'opinion de la Commission selon laquelle le projet de concentration doit être déclaré compatible avec le marché commun, conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement concentrations.
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