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Document 52008XX0913(01)

Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes donne lors de sa 417 e  réunion du 23 octobre 2006 portant sur un avant projet de décision dans l'affaire COMP/C.38.907 — Poutrelles en acier

JO C 235 du 13.9.2008, p. 2–2 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

13.9.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 235/2

Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes donne lors de sa 417e réunion du 23 octobre 2006 portant sur un avant projet de décision dans l'affaire COMP/C.38.907 — Poutrelles en acier

(2008/C 235/02)

1.

Le comité consultatif est en accord avec la Commission européenne concernant l'applicabilité de l'article 65, paragraphe 1, du Traité CECA malgré son expiration.

2.

Le comité consultatif est en accord avec l'évaluation de la Commission quant à la qualification des faits en tant qu'accord et/ou une pratique concertée au sens de l'article 65, paragraphe 1, du Traité CECA.

3.

Le comité consultatif est en accord avec l'évaluation de la Commission quant au produit et au marché géographique affecté par le cartel dans le présent projet de décision.

4.

Le comité consultatif est en accord avec la conclusion de la Commission quant au fait que le principe «ne bis in idem» n'empêche pas l'adoption de la présente décision.

5.

Le comité consultatif est en accord avec le projet de décision de la Commission européenne quant aux destinataires de la décision, particulièrement au regard de l'imputation de la responsabilité à Arcelor Profil Luxembourg SA (ex-ProfilArbed SA) en tant que successeur économique des activités d'Arbed SA dans les poutrelles.

6.

Le comité consultatif est en accord avec e la Commission quant au fait que la période de prescription n'a pas expiré, ni en ce qui concerne Arcelor Luxembourg SA (ex-Arbed SA), ni en ce qui concerne Arcelor Profil Luxembourg SA (ex-ProfilArbed SA), ni Arcelor International SA (ex-TradeArbed SA)

7.

Le comité consultatif est d'accord avec la Commission sur les montants de base des amendes.

8.

Le comité consultatif est d'accord avec la Commission sur la prise en compte, au moyen d'une circonstance exceptionnelle, du fait que la Commission a déjà pris position sur le montant de l'amende imposée à Arbed SA, que le Tribunal de Première Instance a réduit à 10 Mio EUR dans son arrêt dans l'affaire T-137/94.

9.

Le comité consultatif est d'accord avec la Commission sur le montant final des amendes.

10.

Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne.

11.

Le comité consultatif demande à la Commission de prendre en compte tous les autres points soulevés lors de la discussion.
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