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Document 52008XX0605(03)
Opinion of the Advisory Committee on restrictive practices and dominant positions given at its 412th meeting on 10 July 2006 concerning a draft decision relating to Case COMP/C-3/37.792 — Microsoft
Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de position dominante rendu lors de sa 412 e réunion du 10 juillet 2006 concernant un projet de décision dans l'affaire COMP/C-3/37.792 — Microsoft
Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de position dominante rendu lors de sa 412 e réunion du 10 juillet 2006 concernant un projet de décision dans l'affaire COMP/C-3/37.792 — Microsoft
JO C 138 du 5.6.2008, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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5.6.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 138/9 |
Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de position dominante rendu lors de sa 412e réunion du 10 juillet 2006 concernant un projet de décision dans l'affaire COMP/C-3/37.792 — Microsoft
(2008/C 138/06)
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1. |
Le comité consultatif est d'accord avec la Commission pour considérer que le montant définitif de l'astreinte doit être fixé à 1,5 million EUR pour chaque jour de non-respect de l'obligation incombant à l'entreprise, dans le cadre de la limite fixée par la décision adoptée en application de l'article 24, paragraphe 1 (montant journalier maximum de 2 Mio EUR), soit un total de 280,5 Mio EUR. |
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2. |
Le comité consultatif recommande la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. |