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Document 52008XC1219(01)

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

JO C 324 du 19.12.2008, p. 1–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

19.12.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 324/1


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 324/01)

Date d'adoption de la décision

2.10.2008

Aide no

NN 37/05

État membre

Italie

Région

Molise

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Construction de navires de pêche

Base juridique

Legge n. 204 del 24 agosto 2004

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Construction de nouveaux navires de pêche

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

2,798 Mio EUR

Intensité

40 %

Durée

Décembre 2004

Secteurs économiques

Pêche

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministero delle Politiche Agricole e Forestali

Direzione Generale per la Pesca e l'acquacoltura

Roma

Italia

Autres informations

Rapport annuel

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

13.9.2006

Aide no

NN 100/05

État membre

Royaume-Uni

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aid for the improvement of fishing port facilities

Base juridique

Decision by Shetland Island Council

Type de la mesure

Aide individuelle destinée à des projets spécifiques

Objectif

Aide à l'investissement de capitaux pour l'amélioration des équipements des ports de pêche

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Environ 4 000 000 GBP pour la période 1994-2001

Intensité

Maximum 100 % des coûts admissibles

Durée

1994-2001

Secteurs économiques

Secteur de la pêche

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Shetland Islands Council

Town Hall

Lerwich ZE1 OHB

United Kingdom

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

20.5.2008

Aide no

NN 23/07

État membre

Irlande

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Salmon Hardship Fund

Base juridique

Irish Governement Decision on the future management of the wild salmon fishery

(SI 80/20/10/0684B)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Indemnisation des pêcheurs concernés par la cessation obligatoire de la pêche non sélective de stocks mixtes de saumon

Forme de l'aide

Subventions individuelles

Budget

25 000 000 EUR

Intensité

Six fois la moyenne des captures multipliée par le revenu net moyen par saumon et six fois le droit de licence de 2006

Durée

2007-2009

Secteurs économiques

Secteur de la pêche

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Inland Fisheries and Marine Research Division

Department of Communications, Marine and Natural Resources

Leeson Lane

Dublin 2

Ireland

Autres informations

Rapport annuel

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

11.6.2008

No de l'aide

N 354/07

État membre

France

Région

Régions ultrapériphériques

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Plan de développement de la flotte de pêche des départements d'outre-mer

Base juridique

Circulaire du Ministère de l'agriculture et de la pêche DPMA/SDPM/C2007-9632

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aides à la construction des navires de pêche enregistrés dans les DOM

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

40,5 Mio EUR

Intensité

50 %

Durée

2008

Secteurs économiques

Pêche

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministère de l'agriculture et de la pêche français

78, rue de Varenne

F-75349 Paris 07

Autres informations

Rapport d'application

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

14.3.2008

Aide no

N 522/07

État membre

Irlande

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Salmon Hardship Fund

Base juridique

Draft decision of the Minister for Communications, Marine and Natural Resources

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Indemnisation des pêcheurs concernés par la cessation obligatoire de la pêche non sélective de stocks mixtes de saumon

Forme de l'aide

Subventions individuelles

Budget

2 100 000 EUR

Intensité

La moyenne annuelle des captures est multipliée par 5, tenant ainsi lieu de total des captures sur cinq ans (2002-2006). Le résultat est ensuite multiplié par la valeur nette du saumon commercial

Durée

30.9.2007-31.12.2009

Secteurs économiques

Secteur de la pêche

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Frank Sheridan

Department of Communications, Marine and Natural Resources

Leeson Lane

Dublin 2

Ireland

Autres informations

Rapport annuel

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/


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