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Document 52008XC1101(06)

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n o 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

JO C 279 du 1.11.2008, p. 18–18 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

1.11.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/18


Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 279/09)

Aide no

XS 233/08

État membre

Pologne

Région

Południowo-zachodni — woj. Dolnośląskie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

PMPoland S.A.

Base juridique

1)

Art. 6 ustawy z dnia 29 lipca 2005 r. o niektórych formach wspierania działalności innowacyjnej (Dz.U. nr 179, poz. 1484, z późn. zm.).

2)

Umowa kredytu technologicznego nr 07/1429 udzielonego ze środków Funduszu Kredytu Technologicznego zawarta w dniu 29 kwietnia 2008 r.

Type de la mesure

Ad hoc

Budget

Montant global de l'aide prévue: 921 262,744 EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

15.7.2008

Durée

14.7.2013

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Bank Gospodarstwa Krajowego

al. Jerozolimskie 7

PL-00-955 Warszawa


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