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Document 52008XC0920(07)
Commission notice pursuant to Article 4(1)(a) of Council Regulation (EEC) No 2408/92 — Imposition of public service obligations on the air routes between Crotone and Milan Linate and between Crotone and Rome Fiumicino (Text with EEA relevance)
Communication de la Commission au sens de la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n o 2408/92 du Conseil — Imposition d'obligations de service public sur les liaisons Crotone-Milano Linate et vol retour et Crotone-Roma Fiumicino et vol retour (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Communication de la Commission au sens de la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n o 2408/92 du Conseil — Imposition d'obligations de service public sur les liaisons Crotone-Milano Linate et vol retour et Crotone-Roma Fiumicino et vol retour (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO C 241 du 20.9.2008, p. 20–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
20.9.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 241/20 |
Communication de la Commission au sens de la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil
Imposition d'obligations de service public sur les liaisons Crotone-Milano Linate et vol retour et Crotone-Roma Fiumicino et vol retour
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2008/C 241/09)
En application des dispositions de l'article 4 paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil des Communautés européennes du 23 juillet 1992 relatives à l'accès des transporteurs aériens de la Communauté aux liaisons intracommunautaires, le gouvernement italien, conformément à l'article 52, paragraphe 35, de la loi no 448 du 28 décembre 2001, a décidé d'imposer des obligations de service public pour les services aériens réguliers sur les liaisons suivantes:
1. Liaisons concernées
Crotone-Roma Fiumicino et vol retour
Crotone-Milano Linate et vol retour
1.1. |
Conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no 95/93 du Conseil des Communautés européenne du 18 janvier 1993, modifié par le règlement (CE) no 793/2004, fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, les organes compétents peuvent réserver certains créneaux horaires pour l'exécution de services selon les modalités prévues dans le présent document. |
1.2. |
L'ENAC vérifiera que les transporteurs acceptants disposent d'une structure adéquate et qu'ils répondent aux conditions minimales d'accès au service aux fins de satisfaire les objectifs visés par les obligations de service public. |
2. Détail des obligations de service public
2.1. |
En ce qui concerne les fréquences minimales: Entre Crotone et Roma Fiumicino et vol retour La fréquence minimale pour la liaison susmentionnée est la suivante:
La totalité de la capacité de chaque aéronef devra être mise en vente selon le régime des obligations. Entre Crotone et Milano Linate et vol retour La fréquence minimale pour la liaison susmentionnée est la suivante:
La totalité de la capacité de chaque aéronef devra être mise en vente selon le régime des obligations. |
2.2. |
En ce qui concerne les horaires: Pour la liaison Crotone-Roma Fiumicino:
Pour la liaison Roma Fiumicino-Crotone:
Pour la liaison Crotone-Milano Linate:
Pour la liaison Milano Linate-Crotone:
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2.3. |
En ce qui concerne les aéronefs utilisables ou la capacité offerte: Les services doivent être assurés par des aéronefs pressurisés de type biturbopropulseur ou biréacteur offrant une capacité minimale de 105 places, pendant toute l'année. Le transporteur qui accepte les charges prendra toutes les mesures nécessaires pour faciliter l'accès des personnes handicapées et à mobilité réduite aux aéronefs, sans préjudice des raisons de sécurité justifiant le refus d'embarquement. |
2.4. |
En ce qui concerne les tarifs:
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2.5. |
En ce qui concerne la continuité des services: Afin de garantir la bonne exécution et la poursuite du service, le transporteur qui accepte les présentes obligations de service public s'engage à:
Les pénalités visées au présent point peuvent être cumulées avec les sanctions prévues par le décret législatif no 69 du 27 janvier 2006 (concernant les «Sanctions en cas de violation des dispositions du règlement (CE) no 261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol»), ainsi qu'avec les sanctions administratives prévues par le décret législatif no 172 du 4 octobre 2007 relatif aux sanctions en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires. Les présentes obligations remplacent celles publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 225 du 14 septembre 2005. |