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Document 52008XC0606(01)

    Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    JO C 140 du 6.6.2008, p. 1–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    6.6.2008   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 140/1

    Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

    Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    (2008/C 140/01)

    Date d'adoption de la décision

    2.4.2008

    Aide no

    NN 46B/06

    État membre

    Slovaquie

    Région

    —

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Oslobodenie od spotrebnej dane a zníženie sadzby spotrebnej dane uvedené v smernici Rady 2003/96/ES

    Base juridique

    Zákon č. 98/2004 Z. z. o spotrebnej dani z minerálneho oleja

    Type de la mesure

    Régime d'aide

    Objectif

    Aide à la coordination des transports

    Forme de l'aide

    Réductions ou exonérations des droits d'accises

    Budget

    7,2 Mrd SKK

    Intensité

    —

    Durée

    Mai 2004 — avril 2014

    Secteurs économiques

    Chemins de fer et voies navigables intérieures

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Ministerstvo financií SR

    Štefanovičova 5

    SK-817 82 Bratislava

    Autres informations

    —

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

    Date d'adoption de la décision:

    16.4.2008

    Aide no

    N 350/07

    État membre

    République tchèque

    Région

    Régime d'aide national

    Titre

    Pořízení autobusů

    Base juridique

    Zákon č. 111/1994 Sb.; zákon č. 218/2000 Sb.; zákon č. 586/1992 Sb.; vyhláška č. 500/2002 Sb.; vyhláška č. 175/2000 Sb.; vyhláška č. 560/2006 Sb.; usnesení vlády České republiky č. 550/2003

    Type de la mesure

    Régime d'aide

    Objectif

    Développement sectoriel

    Forme de l'aide

    Subvention directe unique octroyée aux transporteurs pour l'acquisition de nouveaux autobus exploités dans le cadre d'un contrat de service public. Cette subvention unique réduit toutefois proportionnellement la compensation de service public annuelle versée aux transporteurs

    Budget

    3 000 Mio CZK

    Intensité

    Maximum 25 % des frais d'acquisition payés comme une aide à l'investissement pour des autobus diesel, augmentés de:

    —

    50 % de la différence entre les frais d'investissement d'un autobus diesel et ceux d'un autobus au gaz ou électrique en cas d'acquisition du second type de véhicule,

    —

    50 % de la différence entre le coût d'un véhicule courant et celui d'un véhicule à plancher surbaissé en cas d'acquisition du second type de véhicule,

    —

    50 % du coût d'une plate-forme d'accès pour fauteuil roulant, en cas d'achat,

    —

    jusqu'à 50 % des frais d'acquisition d'un système d'information pour les personnes aveugles ou malvoyantes, en cas d'achat

    Durée

    2008 — décembre 2013

    Secteurs économiques

    Service de transport par autobus

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Ministerstvo dopravy

    nábřeží Ludvíka Svobody 12/222

    CZ-110 15 Praha 1

    Autres informations

    —

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

    Date d'adoption de la décision

    2.4.2008

    Aide no

    N 506/07

    État membre

    Pologne

    Région

    Mazowiecki

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Przedsiębiorstwo Spedycji Międzynarodowej C. Hartwig Warszawa S.A.

    Base juridique

    Ustawa z dnia 30 sierpnia 1996 r. o komercjalizacji i prywatyzacji

    Type de la mesure

    Aide individuelle

    Objectif

    Aide à la restructuration

    Forme de l'aide

    Prêt

    Budget

    13 000 000 PLN (3 385 416 EUR)

    Intensité

    —

    Durée

    Jusqu'au 31 décembre 2009

    Secteurs économiques

    Transports

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Agencja Rozwoju Przemyslu S.A.

    ul. Domaniewska 41

    PL-02-672 Warszawa

    Autres informations

    —

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

    Date d'adoption de la décision

    2.4.2008

    Aide no

    N 638/07

    État membre

    Pologne

    Région

    Lódzkie

    Intitulé (et/ou nom du bénéficiaire)

    Rozbudowa regionalnego portu lotniczego: Port Lotniczy Łódź Sp. z o.o.

    Base juridique

    Dz.U. 2007 nr 15 poz. 90, załącznik II część 83 dotycząca budżetu państwa — Rezerwy celowe

    Type de mesure

    Aide individuelle

    Objectif

    Développement régional

    Forme de l'aide

    Subvention directe

    Budget

    40 170 000 PLN (le montant de l'aide est de 20 085 000 PLN)

    Intensité

    50 %

    Durée

    L'aide sera accordée en 2008

    Secteurs économiques

    Transport aérien

    Nom et adresse de l'autorité qui accorde la subvention

    Województwo Łódzkie

    Al. Piłsudskiego 8

    PL-90-051 Łódź

    Autres informations

    —

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

    Date d'adoption de la décision

    30.1.2008

    Aide no

    N 685/07

    État membre

    République tchèque

    Région

    —

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Státní záruka pro potřeby financování nákupu železničních kolejových vozidel společností České dráhy

    Base juridique

    Zákon o poskytnutí státní záruky České republiky na zajištění úvěru určeného na financování nákupu železničních vozů, poskytnutého společností EUROFIMA

    Type de la mesure

    Garantie d'État pour un prêt

    Objectif

    Faciliter l'achat de nouveau matériel roulant ferroviaire pour le transport de passagers

    Forme de l'aide

    Garantie

    Budget

    La garantie d'État sera accordée pour couvrir un prêt à concurrence de 30 Mio EUR, y compris les intérêts et les frais dus à la société EUROFIMA

    Intensité

    La garantie d'État couvre 95 % du prêt, les 5 % restants étant couverts par les ressources propres des Chemins de fer tchèques

    Durée

    La garantie d'État restera valable jusqu'au 31 décembre 2018

    Secteurs économiques

    Transports

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Ministerstvo dopravy

    L. Svobody 1222/12

    CZ-110 15 Praha 1

    Autres informations

    —

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

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