52008PC0581

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 29.9.2008

COM(2008) 581 final

2008/0184 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la reconduction de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. L’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique a été signé à Washington le 5 décembre 1997 et il est entré en vigueur le 14 octobre 1998. L’article 12, point b), de cet accord indique: «Le présent accord est conclu pour une période initiale de cinq ans. Après examen par les parties lors de la dernière année de chaque période successive, il peut être reconduit, avec d'éventuelles modifications, pour des périodes supplémentaires de cinq ans, d'un commun accord écrit entre les parties».

2. Par la décision 2004/756/CE du Conseil du 4 octobre 2004[1], l'accord a été renouvelé pour une période supplémentaire de cinq ans, avec effet à compter du 14 octobre 2003. L'accord expire le 13 octobre 2008.

3. Il est dans l’intérêt de la Communauté de reconduire cet accord afin de continuer à encourager la coopération avec les États-Unis d'Amérique dans des domaines scientifiques et technologiques prioritaires communs qui apportent des avantages socioéconomiques aux deux parties.

4. Les deux parties ont confirmé leur intérêt à reconduire l’accord dans les conclusions de la dernière réunion du groupe consultatif conjoint institué en vertu dudit accord (qui s'est tenue à Washington les 19 et 20 février 2008).

5. Le contenu matériel de l’accord reconduit sera identique au contenu matériel de l’accord actuel, hormis des modifications de nature technique visant à actualiser la portée de l'accord pour l'adapter au septième programme-cadre communautaire de recherche (7e PC), qui consisteront principalement à ajouter des activités de recherche dans le domaine de l'espace et de la sécurité à la liste des secteurs d'activités de coopération.

6. Eu égard à ce qui précède, la Commission propose que le Conseil:

- approuve, au nom de la Communauté, après consultation du Parlement européen, la reconduction pour une période supplémentaire de cinq ans de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique;

- autorise le Président du Conseil à désigner la personne habilitée à signer l’accord à l’effet d'exprimer le consentement de la Communauté à être liée.

2008/0184 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la reconduction de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 170, alinéa 2, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission[2],

vu l'avis du Parlement européen[3],

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision du 13 octobre 1998[4], le Conseil a approuvé la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique.

(2) L’article 12, point b), dudit accord indique: «Le présent accord est conclu pour une période initiale de cinq ans. Après examen par les parties lors de la dernière année de chaque période successive, il peut être reconduit, avec d'éventuelles modifications, pour des périodes supplémentaires de cinq ans, d'un commun accord écrit entre les parties».

(3) Par sa décision du 4 octobre 2004[5], le Conseil a renouvelé l'accord pour une période supplémentaire de cinq ans, avec effet à compter du 14 octobre 2003.

(4) Les autorités des États-Unis d'Amérique ont fait savoir aux services de la Commission qu'elles seraient favorables à la reconduction de l'accord précité pour une nouvelle période de cinq ans. Une reconduction rapide serait dès lors dans l'intérêt des deux parties.

(5) Le contenu matériel de l’accord reconduit sera identique au contenu matériel de l’accord qui expire le 13 octobre 2008, hormis une modification de nature technique visant principalement à ajouter des activités de recherche dans le domaine de l'espace et de la sécurité à la liste des secteurs d'activités de coopération, pour l'adapter à la portée du septième programme-cadre de recherche.

(6) Il convient d'approuver la reconduction de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique au nom de la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

La reconduction de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique, avec l'article 4 modifié tel que joint à la présente décision, pour une période supplémentaire de cinq ans, est approuvée au nom de la Communauté.

Article 2

Le Président du Conseil est chargé, au nom de la Communauté, de faire savoir au gouvernement des États-Unis d'Amérique que la Communauté a accompli ses procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord reconduit.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Texte modifié de l'article 4 de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique

Article 4

Domaines des activités de coopération

1. Les secteurs d'activités de coopération sont les suivants peuvent inclure les domaines suivants :

2. environnement (notamment la recherche sur le climat),

3. biomédecine et santé (notamment la recherche sur le sida, les maladies infectieuses et la toxicomanie),

4. agriculture,

5. science halieutique,

6. recherche en ingénierie,

7. énergie non nucléaire,

8. ressources naturelles,

9. sciences des matériaux ( y compris les nanotechnologies ) et métrologie,

10. technologies de l'information et des communications,

11. télématique,

12. biotechnologie,

13. sciences et technologies marines,

14. recherche en sciences sociales,

15. transports,

16. recherche dans le domaine de la sécurité ,

17. recherche dans le domaine de l'espace ,

18. politique et gestion dans le domaine des sciences et technologies, formation et mobilité des chercheurs.

19. Les parties peuvent modifier cette liste sur recommandation du groupe consultatif conjoint mentionné à l'article 6, conformément aux procédures en vigueur pour chaque partie.

20. Les parties peuvent mener conjointement des activités de coopération avec des parties tierces.

1. FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE - DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION

Proposition de décision du Conseil concernant la reconduction de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique

2. CADRE GPA / EBA (GESTION PAR ACTIVITÉ/ÉTABLISSEMENT DU BUDGET PAR ACTIVITÉ)

Domaine(s) politique(s) concerné(s) et activité(s) associée(s):

Stratégie politique et coordination des directions générales notamment RTD, JRC, ENTR, INFSO et TREN.

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1. Lignes budgétaires [lignes opérationnelles et lignes connexes d’assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)], y compris leurs intitulés

Les coûts liés à la mise en œuvre de l’accord (ateliers, séminaires, réunions, etc.) seront imputés aux lignes budgétaires administratives pour les programmes spécifiques du programme-cadre de la Communauté européenne (xx.01.05.03).

3.2. Durée de l'action et de l'incidence financière

Cinq ans, reconductible d'un commun accord entre les parties comme prévu à l’article 12 de l’accord.

3.3. Caractéristiques budgétaires

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique perspectives financières |

08.01.05.03 | DNO | CND[6] | NON | OUI | OUI | N° 1a |

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1. Ressources financières

4.1.1. Récapitulatif des crédits d'engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)

en millions d'euros (à la 3 e décimale)

Nature de la dépense | Section n° | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | Total |

Dépenses opérationnelles[7] |

Crédits d'engagement (CE) | 8.1 | a |

Crédits de paiement (CP) | b |

Dépenses administratives incluses dans le montant de référence[8] |

Assistance technique et administrative – ATA (CND) | 8.2.4 | c | 0,110 | 0,110 | 0,110 | 0,110 | 0,110 | 0,550 |

MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE |

Crédits d'engagement | a+c |

Crédits de paiement | b+c |

Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence[9] |

Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5 | d |

Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6 | e |

Total indicatif du coût de l'action

TOTAL CE, y compris coût des ressources humaines | a+c+d+e |

TOTAL CP, y compris coût des ressources humaines | b+c+d+e |

Détail du cofinancement

Si la proposition prévoit un cofinancement de la part des États membres ou d'autres organismes (veuillez préciser lesquels), il convient de donner une estimation du niveau de cofinancement dans le tableau ci-dessous (des lignes supplémentaires peuvent être ajoutées, s'il est prévu que plusieurs organismes participent au cofinancement):

en millions d'euros (à la 3 e décimale)

Organisme de cofinancement | Année | n+1 | n+2 | n+3 | n+4 | n+5 et suiv. | Total |

…………………… | f |

TOTAL CE avec cofinancement | a+c+d+e+f |

4.1.2. Compatibilité avec la programmation financière

x Proposition compatible avec la programmation financière existante.

( Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.

( Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l’accord interinstitutionnel[10] (relatives à l’instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).

4.1.3. Incidence financière sur les recettes

x Proposition sans incidence financière sur les recettes

( Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:

en millions d'euros (à la 1e décimale)

Avant l'action [année n-1] | Situation après l'action |

Total des effectifs |

5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long terme

La présente décision permettra aux deux parties de poursuivre, d’améliorer et d’intensifier leur coopération dans des domaines scientifiques et technologiques d’intérêt commun.

5.2. Valeur ajoutée de l'intervention communautaire, compatibilité de la proposition avec d'autres instruments financiers et synergies éventuelles

L’accord se fonde sur les principes de l’avantage mutuel, des possibilités réciproques d’activités de coopération telles que des appels de propositions communs ou coordonnés pour des projets communs, d’un accès aux programmes et activités de l’autre partie en relation avec l’objet de l’accord, de la protection efficace de la propriété intellectuelle et du partage équitable des droits de propriété intellectuelle. La proposition prévoit aussi des missions de spécialistes et de fonctionnaires de l’UE et des ateliers, des séminaires et des réunions organisés dans la Communauté européenne et aux États-Unis d'Amérique. Les activités de coopération dans le domaine de la science et de la technologie dans le cadre de cet accord complètent et appuient d’autres activités de la Communauté relatives aux États-Unis d'Amérique.

5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le contexte de la gestion par activité (GPA)

Cette décision devrait permettre aussi bien aux États-Unis d'Amérique qu’à la Communauté européenne de tirer mutuellement profit des progrès scientifiques et techniques réalisés dans le cadre de leurs programmes de recherche spécifiques. Elle permettra un échange de connaissances spécifiques et un transfert de savoir-faire au bénéfice de la communauté scientifique, des entreprises et des citoyens.

5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)

Gestion centralisée

x directement par la Commission

indirectement par délégation à:

ٱdes agences exécutives

ٱdes organismes créés par les Communautés, tels que visés à l’article 185 du règlement financier

ٱdes organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public

Gestion partagée ou décentralisée

ٱ avec des États membres

ٱ avec des pays tiers

Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Remarques:

6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION

6.1. Système de contrôle

Les services de la Commission évalueront régulièrement toutes les actions menées dans le cadre de l’accord de coopération, qui feront également l’objet d’une évaluation régulière conjointe par la Communauté et les États-Unis d'Amérique. Cette évaluation comportera les éléments suivants:

(a) Indicateurs de performance

- nombre de missions et de réunions,

- nombre de domaines différents d’activités de coopération.

(b) Collecte d’informations

Sur la base de données provenant des programmes spécifiques du programme-cadre et de celles transmises par les États-Unis d'Amérique au groupe consultatif conjoint prévu par l’accord.

(c) La Commission évaluera les actions couvertes par cette participation avant la fin de la période de mise en œuvre de cinq ans.

6.2. Évaluation

6.2.1. Évaluation ex ante

La Commission évaluera les actions couvertes par cet accord de coopération avant la fin de la période de mise en œuvre de cinq ans.

6.2.2. Mesures prises à la suite d’une évaluation intermédiaire/ex post (enseignements tirés d’expériences antérieures similaires)

Pour la Communauté, la décision de reconduire l’accord est fondée sur l’analyse favorable réalisée par les DG RTD, INFSO et JRC concernant les bénéfices pour les participants européens aux activités de coopération avec les partenaires des États-Unis, comme constaté notamment à l'occasion des réunions régulières du groupe de travail et du groupe consultatif conjoint.

6.2.3. Conditions et fréquence des évaluations futures

Les parties à l’accord en évalueront annuellement l’application lors des réunions du groupe consultatif conjoint visé à son article 6. La reconduction de l’accord fera l’objet d’une évaluation par chacune des parties.

7. MESURES ANTIFRAUDE

LORSQUE LA MISE EN œUVRE DU PROGRAMME-CADRE NÉCESSITE LE RECOURS À DES CONTRACTANTS EXTERNES OU IMPLIQUE L’OCTROI DE CONCOURS FINANCIERS À DES TIERS, LA COMMISSION EFFECTUERA, AU BESOIN, DES AUDITS FINANCIERS, EN PARTICULIER LORSQU’ELLE A DES RAISONS DE DOUTER DU CARACTÈRE RÉALISTE DES TRAVAUX EXÉCUTÉS OU DÉCRITS DANS LES RAPPORTS D’ACTIVITÉ.

Les audits financiers de la Communauté seront effectués soit par son propre personnel, soit par des experts comptables agréés conformément à la législation de la partie soumise à l’audit. La Communauté choisira ces derniers librement, en évitant tout risque de conflit d’intérêts que pourrait lui signaler la partie soumise à l’audit.

En outre, la Commission s’assurera, dans la mise en œuvre des activités de recherche, que les intérêts financiers des Communautés européennes sont protégés par des contrôles efficaces et, en cas d’irrégularités détectées, par des mesures et des sanctions proportionnées et dissuasives.

Afin d’atteindre cet objectif, des règles relatives aux contrôles, mesures et sanctions, en référence aux règlements nº 2988/95, 2185/96, 1073/99 et 1074/99, seront inscrites dans tous les contrats passés aux fins de la mise en œuvre du programme-cadre.

En particulier, les points suivants devront être prévus dans les contrats:

- l’introduction de clauses contractuelles particulières visant à protéger les intérêts financiers de la CE par l’exécution de vérifications et de contrôles en relation avec les travaux effectués;

- la mise en œuvre de contrôles administratifs dans le domaine de la lutte anti-fraude, conformément aux règlements nº 2185/96, 1073/1999 et 1074/1999;

- l’application de sanctions administratives pour toutes les irrégularités, volontaires ou dues à la négligence, dans l’exécution des contrats, conformément au règlement général nº 2988/95, y compris l’établissement d’une liste noire;

- la possibilité que les ordres de recouvrement éventuels en cas d’irrégularités et de fraude fassent l’objet d’une exécution forcée conformément à l’article 256 du traité CE.

De plus, et comme mesures de routine, un audit interne et un programme de contrôle eu égard aux aspects scientifiques et budgétaires seront effectués par le personnel responsable de la DG Recherche, un audit interne sera réalisé par l’unité «Audit interne» de la DG Recherche et des inspections locales seront assurées par la Cour des comptes de l’Union européenne.

8. DÉTAIL DES RESSOURCES

8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûts

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3 e décimale)

2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 |

Fonctionnaires ou agents temporaires[13] (XX 01 01) | A*/AD | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 |

B*, C*/AST |

Personnel financé[14] au titre de l'art. XX 01 02 |

Autres effectifs[15] financés au titre de l'art. XX 01 04/05 |

TOTAL | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 |

8.2.2. Description des tâches découlant de l’action

La gestion de l’accord nécessitera des missions et la participation à des réunions par des experts et fonctionnaires de l’UE et des États-Unis.

8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)

x Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger

( Postes préalloués dans le contexte de l'exercice de SPA/APB pour l'année n

( Postes à demander lors de la prochaine procédure de SPA/APB

( Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)

( Postes nécessaires pour l'année n, mais non prévus dans l'exercice de SPA/APB de l'année concernée

8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative)

en millions d'euros (à la 3 e décimale)

Ligne budgétaire (n° et intitulé) | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | TOTAL |

Autre assistance technique et administrative | 0,110 | 0,110 | 0,110 | 0,110 | 0,110 | 0,550 |

-intra muros |

-extra muros |

Total assistance technique et administrative |

0,110 | 0,110 | 0,110 | 0,110 | 0,110 | 0,550 |

Pour l’organisation d’ateliers, de conférences et de séminaires visant à promouvoir l’échange d’informations et à améliorer la coopération scientifique entre les États-Unis et la CE.

Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

en millions d'euros (à la 3 e décimale)

Type de ressources humaines | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | Total |

Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01) |

Personnel financé au titre de l'art. XX 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) |

Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires

Montant donné sur la base du coût par an d’un fonctionnaire toutes catégories confondues, soit:

Calcul – Personnel financé au titre de l’article XX 01 02

Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence en millions d'euros (à la 3e décimale) |

2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | - | TOTAL |

XX 01 02 11 01 – Missions |

XX 01 02 11 02 – Réunions et conférences |

XX 01 02 11 03 – Comités[17] |

XX 01 02 11 04 - Études et consultations |

XX 01 02 11 05 – Systèmes d'information |

2 Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) |

3 Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) |

Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) |

Calcul - Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

[1] JO L 335 du 11.11.2004, p. 5.

[2] JO C […], p. […].

[3] JO C […], p. […].

[4] JO L 284 du 22.10.1998, p. 35.

[5] JO L 335 du 11.11.2004, p. 5.

[6] Crédits non dissociés, ci-après «CND».

[7] Dépenses ne relevant pas du chapitre xx 01 du titre xx concerné.

[8] Dépenses relevant de l'article xx 01 04 du titre xx.

[9] Dépenses relevant du chapitre xx 01, sauf articles xx 01 04 et xx 01 05.

[10] Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.

[11] Des colonnes supplémentaires doivent être ajoutées le cas échéant, si la durée de l'action excède 6 ans.

[12] Tel que décrit dans la partie 5.3.

[13] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[14] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[15] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.

[16] Il convient de mentionner la fiche financière législative se rapportant spécifiquement à l'agence/aux agences exécutive(s) concernée(s).

[17] Préciser le type de comité, ainsi que le groupe auquel il appartient.