31.3.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 76/48

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recommande que le groupe des pays candidats potentiels, pour autant que ces pays satisfassent aux critères définis par la Commission européenne, puisse, lui aussi, avoir accès aux trois autres volets, de telle sorte que les pays concernés bénéficient des mêmes conditions que les pays candidats;

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recommande de faire en sorte que le présent avis constitue le point de départ d'une évaluation plus complète et plus approfondie des expériences acquises jusqu'à présent, car une évaluation permettra de clarifier et de documenter les travaux de grande ampleur et de première importance que les collectivités territoriales ont menés à l'occasion d'élargissements antérieurs. À cet égard, il y a lieu d'appeler à la réalisation, par le Comité des régions avec l'aide du «pool» de recherche, d'une analyse approfondie de la participation des collectivités territoriales aux activités relevant de l'IAP en 2007-2009;

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se propose de prendre l'initiative, au début de 2009, d'organiser une table ronde à laquelle seraient invités des représentants de la Commission, du Parlement, des collectivités territoriales des pays candidats et pays potentiellement candidats et d'autres parties concernées, en vue de débattre en profondeur de ce sujet. Cette table ronde donnerait le départ du processus de réévaluation;

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souhaite que dans le contexte de l'évaluation, l'on élabore un cadre politique de référence, à conclure entre le Comité des régions et la Commission, en vue de l'association des collectivités territoriales aux processus d'élargissement. Ce cadre politique de référence devrait être adopté au sein du Comité, dans la mesure où il constitue un outil sans pareil pour réévaluer les structures et les formes de coopération actuelles, en vue de redynamiser la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales des pays membres, des pays candidats et des pays candidats potentiels.

Rapporteuse

:

Mme Helene LUND (DK/PSE), membre du conseil municipal de la commune de Furesø

1.

constate avec satisfaction que le cinquième élargissement, dans lequel les collectivités territoriales bulgares et roumaines ont joué un rôle de première importance en créant une dynamique qui porte vers une démocratie durable au plan local et régional, s'est conclu sur un succès;

2.

souligne qu'il importe de tirer les leçons des expériences acquises à l'occasion d'élargissements précédents en ce qui concerne la coopération transfrontalière, de manière à pouvoir optimiser et améliorer les résultats des négociations d'adhésion qui sont en cours avec les pays candidats et avec les pays candidats potentiels;

3.

recommande en conséquence de concentrer davantage l'attention sur la coopération entre les collectivités territoriales des pays membres, des pays candidats et des pays candidats potentiels;

4.

accueille avec satisfaction l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) qui résulte de la proposition COM(2004) 627 final de la Commission et du règlement 1085/2006 du Conseil, et renvoie à son avis sur «Un instrument d'aide de préadhésion» (CdR 498/2004 fin). Le Comité des régions est favorable à la mise en place de l'IAP, qui comporte cinq volets: a) aide à la transition et renforcement des institutions, b) coopération transfrontalière, c) développement régional, d) développement des ressources humaines, e) développement rural;

5.

constate que l'IAP, qui est prévu pour fonctionner pendant la période 2007-2013, est un outil important pour ce qui est de construire des structures politiques et administratives durables dans les pays candidats et les pays candidats potentiels, compte tenu du fait que l'IAP fonctionne depuis le 1er janvier 2007 comme l'instrument d'intégration des différents éléments d'aide de préadhésion précédemment applicables à la Turquie et aux Balkans occidentaux: Phare, Ispa, Sapard, Cards et l'instrument financier pour la Turquie;

6.

accueille avec satisfaction le cadre financier triennal d'orientation, qui relève de l'IAP et qui a pour objet l'allocation des ressources à chaque pays bénéficiaire, car cela traduit la souplesse de la démarche; fait observer qu'il n'est pas possible de trouver une solution unique répondant à tous les besoins et que telle est la raison pour laquelle il faut pouvoir disposer d'instruments souples qui puissent permettre d'affronter les défis et les problèmes rencontrés dans les différents pays;

7.

note, dans le même temps, que les pays bénéficiaires sont répartis en deux groupes, le premier étant constitué des pays candidats, à savoir l'ex-république yougoslave de Macédoine, la Croatie et la Turquie, tandis que l'autre groupe se compose des pays candidats potentiels, à savoir l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, le Monténégro, la Serbie et le Kosovo; note également, dans le prolongement de la question de la répartition qui vient d'être évoquée, que le groupe des pays candidats a la faculté de demander des aides au titre des cinq volets, alors que le groupe des pays candidats potentiels ne peut demander d'aides qu'au titre des deux premiers volets, c'est-à-dire l'aide à la transition et le renforcement des institutions, ainsi que la coopération transfrontalière;

8.

recommande que le groupe des pays candidats potentiels, pour autant que ces pays satisfassent aux critères définis par la Commission européenne, puisse, lui aussi, avoir accès aux trois autres volets, de telle sorte que les pays concernés bénéficient des mêmes conditions que les pays candidats;

9.

souligne qu'il est d'une importance primordiale de fixer des exigences rigoureuses en matière de documentation ultérieure des résultats obtenus au moyen des ressources de l'IAP;

10.

fait observer que pour une large part, les textes législatifs sont souvent mis en œuvre à l'échelon local et régional (dans le domaine de l'environnement, c'est jusqu'à 70 % de la législation communautaire qui sont mis en œuvre au niveau local et régional), et c'est pourquoi il importe que les collectivités territoriales bénéficient d'une réelle possibilité de soutien au titre de l'IAP, de telle sorte que ces collectivités soient en mesure de poursuivre leurs travaux positifs et importants, et de continuer à contribuer de manière constructive à la mise en place de structures administratives solides et d'une démocratie durable à l'échelon local et régional dans les pays candidats et dans les pays candidats potentiels;

11.

souligne que pour pouvoir respecter les exigences que comportent l'acquis communautaire ainsi que les critères de Copenhague et les conclusions du Conseil européen de Madrid de décembre 1995, les pays candidats se trouvent dans l'obligation essentielle de mettre en place des structures politiques et administratives décentralisées qui soient des structures durables;

12.

attire l'attention sur le fait que les collectivités territoriales sont souvent, pour les citoyens, la principale porte d'entrée dans le système, et qu'il importe par conséquent que ces collectivités puissent fournir les services dont les citoyens ont besoin. L'expérience montre qu'il importe d'agir en ce qui concerne la mise en place de structures politiques et administratives décentralisées qui soient des structures solides, car les structures existantes sont souvent fragiles dans les pays candidats et dans les pays candidats potentiels. Il s'agit d'un domaine où les collectivités territoriales de l'Union possèdent une expérience considérable, car ce sont là des défis auxquels sont confrontées les collectivités territoriales de tous les pays membres. Le Comité des régions souligne, dans le même temps, l'importance qu'il y a à ce que les citoyens ne subissent pas, lors du processus d'adhésion, de dégradation durable du niveau des services, car cela est de nature à susciter des opinions négatives quant à l'adhésion à l'UE;

13.

souligne, dans le prolongement de cette réflexion, qu'il est en outre important de concentrer l'attention sur des structures décentralisées qui soient des structures solides, étant donné que pour une part importante, la mise en œuvre de l'acquis communautaire a lieu au niveau local et régional; fait observer qu'en conséquence, il importe que les collectivités territoriales interviennent sur un pied d'égalité avec l'État central, étant donné qu'une capacité administrative bien développée au niveau local et régional, capable de fournir les services qui sont requis et de répondre aux défis qui se présentent, contribue à soulager la charge qui incombe aux administrations centrales;

14.

attire l'attention sur le fait que pour garantir la réussite de l'ancrage politique et administratif des structures politiques et administratives au niveau local et régional, il importe de mettre en place, avec le concours de la société civile, une démocratie locale en laquelle les citoyens puissent avoir confiance et sur laquelle ils aient le sentiment de pouvoir exercer une influence. Les collectivités locales et régionales possèdent une expérience accumulée au cours de nombreuses années en matière de coopération transfrontalière, par exemple dans le domaine de la coopération entre villes jumelées, où interviennent aussi la dimension culturelle et la dimension de l'identité par rapport au développement de la démocratie et de l'administration. Pour la Communauté, cela représente une valeur ajoutée positive;

15.

fait, de surcroît, observer que les collectivités territoriales possèdent une expertise en matière de coopération interculturelle, car ce sont le plus souvent ces collectivités qui se trouvent en contact direct avec la mise en présence de cultures différentes. Cela a permis aux collectivités territoriales d'acquérir une expérience du travail de proximité avec des cultures différentes, ce qui constitue une ressource pouvant être transférée dans le domaine des activités interculturelles entre pays membres, pays candidats et pays candidats potentiels, dans le cadre des processus d'élargissement;

16.

est d'avis qu'il importe de construire une démarche cohérente en ce qui concerne la coopération transfrontalière s'inscrivant dans les processus de préadhésion;

17.

rappelle que l'une des activités les plus prioritaires du Comité des régions est celle qui consiste à fournir aux citoyens des explications sur les élargissements (CdR 322/2006 fin) et souligne que si le Comité des régions possède une connaissance systématique des résultats pratiques, constructifs et durables qui sont obtenus par les collectivités territoriales dans le cadre du processus d'élargissement, l'action du Comité des régions s'en trouvera améliorée et il sera d'autant plus facile de faire comprendre la nature de cette action;

18.

remercie toutes les collectivités territoriales des pays membres, pays candidats et pays candidats potentiels ayant participé à l'enquête sur laquelle s'appuie le présent avis. Ces pays ont apporté une contribution de premier ordre à l'élaboration de l'avis en faisant part de leurs expériences en matière de coopération entre collectivités territoriales des pays membres et des pays candidats, ainsi que des pays candidats potentiels. Les villes et les régions de Croatie ont apporté une contribution particulièrement complète, ce qui souligne la qualité de leur engagement. Les réponses reçues de tous les pays qui ont participé à l'enquête constituent un solide point de départ à partir duquel lancer l'évaluation de l'action menée jusqu'à ce jour, et cette enquête est aussi de nature à servir de base à l'élaboration d'un ensemble d'orientations politiques pour les travaux à venir;

19.

recommande de faire en sorte que le présent avis constitue le point de départ d'une évaluation plus complète et plus approfondie des expériences acquises jusqu'à présent, car une évaluation permettra de clarifier et de documenter les travaux de grande ampleur et de première importance que les collectivités territoriales ont menés à l'occasion d'élargissements antérieurs. À cet égard, il y a lieu d'appeler à la réalisation, par le Comité des régions avec l'aide du «pool» de recherche, d'une analyse approfondie de la participation des collectivités territoriales aux activités relevant de l'IAP en 2007-2009. Cette recherche devrait s'effectuer en coopération entre des universités et des organisations des pays membres et des pays candidats. En outre, il y a lieu de recommander la création d'un groupe de suivi composé de représentants des groupes politiques, ainsi que de représentants de la Commission et des collectivités territoriales des pays candidats et candidats potentiels; ce groupe serait chargé de suivre les travaux de recherche et de rendre compte au Comité et aux groupes de travail, en vue d'assurer une large appropriation du projet d'évaluation;

20.

recommande que le Comité des régions prenne l'initiative, au début de 2009, d'organiser une table ronde à laquelle seraient invités des représentants de la Commission, du Parlement, des collectivités territoriales des pays candidats et pays potentiellement candidats et d'autres parties concernées, en vue de débattre en profondeur de ce sujet. Cette table ronde donnerait le départ du processus de réévaluation;

21.

recommande que le secrétariat du Comité des régions et les trois groupes de travail sur les Balkans occidentaux, la Turquie et la Croatie, qui ont, dans une certaine mesure, déjà abordé des aspects pertinents du processus d'élargissement, ainsi que le comité consultatif paritaire sur l'ancienne République yougoslave de Macédoine soient tous associés aux travaux d'évaluation, étant donné que cela représentera un apport non négligeable de connaissances concernant les défis auxquels sont confrontés les pays candidats et les pays candidats potentiels;

22.

souhaite que dans le contexte de l'évaluation, l'on élabore un cadre politique de référence, à conclure entre le Comité des régions et la Commission, en vue de l'association des collectivités territoriales aux processus d'élargissement. Ce cadre politique de référence devrait être adopté au sein du Comité, dans la mesure où il constitue un outil sans pareil pour réévaluer les structures et les formes de coopération actuelles, en vue de redynamiser la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales des pays membres, des pays candidats et des pays candidats potentiels. Le cadre politique de référence aura vocation à servir de document de référence commun pour la Commission et le Comité des régions en vue de la poursuite du développement de l'IAP, grâce à la définition d'une série de recommandations pour la coopération relative à l'élargissement, de telle sorte que l'IAP puisse correspondre davantage aux besoins spécifiques des collectivités territoriales;

23.

recommande d'associer les collectivités territoriales au processus d'élargissement avec un statut égal à celui des autres intervenants, compte tenu de leur grande expertise et connaissance permettant de contribuer à renforcer les pays candidats et potentiellement candidats grâce à une coopération transfrontalière à l'échelon local et régional. Il convient d'y voir une ressource commune qui bénéficie également au reste de l'Union et à ses institutions. C'est pourquoi il y a lieu d'inviter la Commission, ainsi que les pays candidats et pays potentiellement candidats, en coopération avec les collectivités territoriales, à mettre en place les cadres juridiques et financiers nécessaires pour permettre d'associer ainsi les collectivités territoriales. Le cadre politique de référence en matière d'association sera la première étape de ce parcours;

24.

fait observer que les petits projets transfrontaliers menés par les collectivités territoriales comportent une valeur ajoutée d'importance décisive, car les expériences acquises dans plusieurs pays membres montrent que l'ouverture, la transparence et le contact direct entre les parties concernées inhérents aux petits projets sont source de confiance mutuelle et de solutions concrètes à des problèmes d'ordre pratique;

25.

souligne, dans le prolongement de cette idée, que comme le montrent les expériences acquises, notamment, en Roumanie, les ressources qu'il est possible de chercher à obtenir pour des projets décentralisés par l'intermédiaire des instruments de préadhésion sont d'une importance cruciale pour le renforcement des capacités administratives au niveau local et régional dans les pays candidats et dans les pays candidats potentiels;

26.

recommande d'adapter toutes les composantes au titre de l'IAP, de manière à permettre de prendre en compte les collectivités territoriales, ainsi que les ONG, qui apportent une contribution importante aux processus d'élargissement. Les expériences acquises dans plusieurs pays membres, et notamment en Angleterre et au Danemark, montrent que les collectivités territoriales ont des difficultés à atteindre le minimum requis pour le bénéfice d'aides à des projets transfrontaliers au titre de l'IAP;

27.

fait observer, dans le prolongement de cette idée, qu'il importe que l'IAP soit davantage orienté également vers le renforcement des capacités administratives au niveau local et régional, et ne privilégie pas seulement le renforcement des administrations centrales. Si les collectivités territoriales ne disposent pas de la capacité administrative nécessaire, il sera difficile de mettre en oeuvre l'acquis communautaire de manière durable;

28.

dans la logique de ce raisonnement, attire l'attention sur le fait que, comme l'expérience l'a montré, l'un des obstacles fondamentaux à une utilisation efficace des ressources des projets est la capacité insuffisante des pays candidats et pays candidats potentiels à absorber les aides. Il s'agit là de l'ensemble du processus, depuis les procédures de candidature jusqu'à la phase de compte rendu en passant par la mise en œuvre, et cela résulte dans une large mesure du manque d'expérience. À cet égard, il y a lieu de faire remarquer que les barrières linguistiques et le manque de connaissances techniques en matière de procédures de candidature et de gestion de projets constituent des défis considérables pour la mise en route et la réalisation de projets. Cela souligne encore davantage l'importance qu'il y a à ce que l'IAP prévoie de véritables possibilités d'assistance aux collectivités territoriales pour le renforcement de leurs capacités administratives;

29.

propose d'intégrer dans la conception de l'IAP une démarche progressive, en vertu de laquelle existerait précisément la possibilité de commencer par des projets de petite envergure, pour ensuite, à mesure que se renforcent l'expérience et les capacités administratives, mettre en chantier des projets de plus grande ampleur;

30.

recommande de prévoir dans le cadre de l'IAP une ligne budgétaire particulière pour les petits projets, comme cela s'est fait dans le cas de programmes antérieurs tels que la facilité Phare pour les projets de la mer Baltique et la facilité en faveur des microprojets Tacis, et fait observer qu'au cours de la période 1998-2001, 259 projets ont été réalisés au moyen de ces programmes, en coopération entre l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Russie, le Belarus, l'Ukraine, la Moldavie et les États membres, et que les évaluations qui ont été faites notamment des programmes Tacis, en 2000, par la Cour des comptes de l'Union européenne ont abouti à faire recommander une augmentation des ressources financières de la facilité en faveur des microprojets Tacis, en raison de la réussite considérable de cet instrument;

31.

fait observer, dans le même temps, que les expériences acquises en Turquie, notamment, ont démontré que précisément les projets de petite envergure, qui souvent contiennent des initiatives concrètes, apportent une valeur ajoutée positive et de nature déterminante pour l'ensemble de l'Union, étant donné que cela constitue à la fois une manière de diffuser de bons échos sur l'Union européenne et de la faire connaître au niveau local et régional et une manière d'améliorer concrètement la connaissance de l'UE;

32.

fait observer que comme le montrent les expériences acquises à l'occasion de programmes d'aide antérieurs, il importe que la possibilité de bénéficier d'une aide au titre de l'IAP ne passe que par le minimum possible de formalités administratives et ne soit pas découpée en un nombre de phases trop important avec des aides distinctes associées à chaque phase, et fait observer, pour cette raison, qu'il y a lieu de pouvoir disposer de cadres souples de projets, pour permettre le déplacement de ressources d'un «pilier» à l'autre à l'intérieur du budget, ce qui est une manière de pouvoir intégrer de nouvelles informations et, du même coup, de contribuer à améliorer et à développer les projets en cours. Dans le prolongement de cette idée, appelle l'attention sur le fait que ce sont surtout les petits projets qui se trouvent handicapés par les procédures administratives lourdes; fait remarquer que comme le prouvent les expériences acquises en Serbie, un retard, par exemple, de transfert de ressources vers les autorités responsables d'un projet peut avoir des conséquences fâcheuses;

33.

fait observer que les associations nationales peuvent contribuer à faciliter le processus relatif à la gestion des projets en jouant un rôle actif, par exemple en tant que points de contact et agents de diffusion de connaissances, car les associations nationales détiennent souvent des connaissances qui présentent de l'intérêt, et elles peuvent contribuer à diffuser les meilleures pratiques en matière de gestion de projets;

34.

attire l'attention sur le succès des activités de coopération qui ont été menées entre les pays membres et la Turquie, la Croatie et l'ancienne république yougoslave de Macédoine à travers le programme communautaire «Culture», ainsi qu'entre les pays membres et la Turquie à travers le programme communautaire pour l'apprentissage tout au long de la vie, et enfin à travers le 7e programme-cadre communautaire de recherche, avec la participation de la Turquie, de la Croatie, de l'ancienne république yougoslave de Macédoine et de la Serbie; fait observer qu'il convient d'intégrer cette ligne de réflexion et cette possibilité d'échange dans la philosophie de l'IAP, de telle sorte qu'il soit davantage possible d'échanger, par exemple, des spécialistes de certains secteurs entre pays membres, pays candidats et pays candidats potentiels, au niveau local et régional;

35.

fait observer qu'il est d'une grande importance de concentrer l'attention sur la spécialisation sectorielle. Les expériences acquises au Danemark et en Pologne montrent que la participation d'experts locaux et régionaux s'occupant de problématiques concrètes au quotidien rend possible un dialogue de professionnels qui a un effet positif au plan des interactions et du processus d'apprentissage. Dans le prolongement de cette réflexion, les expériences acquises au Royaume-Uni mettent en relief le fait que l'échange d'experts est à considérer comme un processus positif à double sens, à la faveur duquel des connaissances s'acquièrent de part et d'autre, dans la mesure où les spécialistes sectoriels des pays membres profitent, eux aussi, de la coopération, et les expériences de l'Italie et de la Croatie démontrent que de tels projets, dans le cadre desquels l'échange est perçu comme positif de part et d'autre, peuvent susciter à leur tour de nouveaux projets et de nouvelles coopérations;

36.

attire l'attention sur le fait que les programmes d'apprentissage et de formation tout au long de la vie revêtent une importance des plus cruciales, car il ne faut pas que l'apprentissage cesse avec le projet considéré, mais au contraire que soit assurée la poursuite d'un développement et d'une dynamique; fait observer que, comme le montrent les expériences acquises, notamment, en Roumanie, la coopération en ce domaine est d'une importance essentielle pour ce qui est de garantir l'efficacité et la viabilité du secteur public;

37.

est d'avis qu'il convient de prévoir une ligne budgétaire pour l'interprétation et rappelle que comme le montrent les expériences acquises, notamment, en Estonie et en Croatie, l'on se heurte à des difficultés de planification et d'exécution des projets transfrontaliers lorsqu'il n'existe pas de possibilité d'interprétation de niveau professionnel, car cela signifie que les participants au projet sont, de ce fait, privés de la communication qui est essentielle au succès dudit projet et à la compréhension mutuelle;

38.

appelle l'attention sur le fait qu'il convient de s'intéresser davantage aux données qui font partie des projets, car il est apparu que dans certains cas, les données étaient d'accès difficile et de qualité variable, ce qui peut avoir des conséquences fâcheuses pour la qualité des projets;

39.

est d'avis qu'une solide capacité administrative à tous les niveaux d'organisation revêt une importance décisive pour l'élaboration de réformes institutionnelles, et fait observer que les réformes institutionnelles risquent de se trouver compromises s'il existe des faiblesses dans la structure administrative, et que comme le montrent, par exemple, les expériences acquises en Croatie et en Bosnie, les retards de mise en œuvre du droit national ont des effets négatifs sur la réalisation des projets au niveau local et régional;

40.

fait observer, dans le prolongement de cette réflexion, qu'il convient de mettre l'accent sur les défis que peut faire naître la nécessité de faire coexister des règles communautaires avec le droit national. Par exemple, les expériences acquises en Serbie montrent que lorsque les règles applicables en matière d'appels d'offres ne coïncident pas, il peut en résulter des malentendus et des retards dans la mise en œuvre des projets;

41.

fait observer qu'il importe de maintenir un équilibre durable entre les aides accordées aux différents secteurs. Les expériences acquises à la faveur d'élargissements antérieurs montrent que le développement de différents secteurs a connu des variations considérables. Alors que le succès est patent dans les secteurs fondés sur l'acquis qui ont fait l'objet de priorités politiques clairement affirmées, les résultats obtenus dans les autres secteurs sont minces. Cela a conduit à concentrer étroitement l'intérêt sur un petit nombre de secteurs, ce qui a monopolisé des ressources et de l'intérêt au détriment d'autres domaines importants du secteur public. En conséquence, toute une série d'initiatives se sont réalisées dans ces secteurs de manière hâtive et dans des conditions très difficiles au plan du calendrier et au plan des ressources, ce qui a contribué à réduire les chances d'aboutir à des solutions efficaces;

42.

souligne, dans le prolongement des expériences évoquées ci-dessus, qu'il convient de faire démarrer les projets communautaires à un stade précoce du processus, de telle sorte que la réalisation, et du même coup le résultat, n'aient pas à souffrir de la pression des délais;

43.

est d'avis qu'en matière de critères politiques, il convient d'élargir la démarche afin de tenir compte de la nécessité d'équilibre, ainsi que des interactions, entre les critères politiques définis par l'UE et d'autres domaines d'ordre national. Des expériences antérieures, acquises dans le cadre du programme PHARE, ont montré que bon nombre des aides qui visaient à la réalisation des critères politiques se sont révélées inefficaces, parce que la perspective était trop étriquée. Le système d'aides ne s'est pas suffisamment déterminé par rapport à la nécessité d'appréhender la réalité des interactions entre des domaines clés, tels que les réformes du secteur public, le développement de la société civile, la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption. De surcroît, le système d'aides n'a pas intégré un point important, qui est que de nombreux aspects des critères politiques ne peuvent pas être concrétisés sans que cela ait des effets sur les critères économiques. C'est pourquoi il importe d'associer les collectivités territoriales à la fixation des priorités dans le cadre de l'IAP, de telle sorte que les aides soient fonction des besoins qui existent réellement; fait observer, dans le prolongement de cette réflexion, que des problèmes peuvent survenir s'il n'y a pas de cohérence entre les stratégies nationales de développement et les stratégies des donateurs externes, comme le font bien apparaître les expériences acquises en Croatie;

44.

est d'avis qu'il convient d'associer à un stade plus précoce du processus les collectivités territoriales, en raison de la nécessité de coordination entre les collectivités territoriales et l'État. L'expérience montre que dans les cas de défaut de coordination, toute une série d'activités sont mises en train au niveau des administrations centrales, mais ne sont pas ensuite intégrées dans les missions imparties aux collectivités territoriales. Il en résulte que l'on ne retire pas le bénéfice maximum d'activités mises en chantier, non plus que du potentiel des projets concernés;

45.

recommande, en conséquence, une coordination accrue entre l'État et les collectivités territoriales, et renvoie à l'exemple des régions croates de Sisak-Moslavina, de Slavonie, d'Osijek-Baranja et de Lika-Senj, ainsi que des villes de Varaždin et de Karlovac, qui expriment le souhait d'être davantage associées à la préparation des programmes opérationnels dans le cadre de l'IAP. Cela contribuera aussi à faire coïncider les besoins et les activités qui sont mises en chantier;

46.

recommande, en conséquence, de faire en sorte que les programmations opérationnelles, dans le cadre de l'IAP, incitent à faire participer davantage les instances locales et régionales élues, comme cela s'est fait en Croatie, au titre du volet II de l'IAP, pour ce qui concerne la coopération transfrontalière; fait observer qu'il existe des collectivités territoriales qui ont l'expérience, et qui sont au contact, des besoins locaux et régionaux, et qui sont, pour cette raison, en mesure d'énoncer les problèmes et de contribuer à leur solution. C'est pourquoi l'on recommande d'étendre cette méthode à d'autres pays candidats et de l'élargir pour y englober aussi les autres priorités des programmes.