23.2.2010   

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Journal officiel de l’Union européenne

CE 45/15

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vu la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) (1), et en particulier son article 150, paragraphe 1,

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vu le projet de directive de la Commission modifiant certaines annexes de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dispositions techniques relatives à la gestion des risques,

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vu la proposition de la Commission, en date du 1er octobre 2008, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises (COM(2008)0602) (proposition tendant à réviser les directives sur l'adéquation des fonds propres),

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vu la proposition de la Commission, en date du 12 novembre 2008, de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (COM(2008)0704) (proposition de règlement sur les agences de notation de crédit),

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vu l'article 5 bis, paragraphe 3, point b), de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (2),

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vu l'article 81, paragraphe 2, et paragraphe 4, point b), de son règlement,

A.

considérant que la Commission a présenté une proposition tendant à réviser les directives sur l'adéquation des fonds propres,

B.

considérant qu'elle a également présenté un projet de directive modifiant certaines annexes de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dispositions techniques relatives à la gestion des risques, qui comporte des dispositions visant les informations à publier par les organismes externes d'évaluation du crédit (OEEC),

C.

considérant que la Commission a, par la suite, présenté une proposition de règlement sur les agences de notation de crédit,

D.

considérant que les obligations de publicité et de transparence faites aux OEEC et aux agences de notation de crédit devraient relever d'une approche cohérente et logique,

E.

considérant que les obligations de publicité que la Commission propose d'imposer aux OEEC dépassent le cadre d'une adaptation technique et exigent, dès lors, une étude appropriée par le Parlement et devraient être examinées conformément à la procédure de codécision,

F.

considérant que tant les critères de cohérence et de logique que l'étude appropriée par le Parlement commandent que la disposition relative aux obligations de publicité faites aux OEEC soit, conformément à la procédure de codécision, examinée dans le cadre de la proposition tendant à réviser les directives sur l'adéquation des fonds propres ou dans celui de la proposition de règlement sur les agences de notation de crédit,

G.

considérant que le Parlement est favorable aux autres modifications techniques.