21.1.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 15/58

A.

considérant que la deuxième série de négociations entre l'Union et le Viêt Nam s'est déroulée à Hanoï les 20 et 21 octobre 2008,

B.

considérant qu'une audition sur le Viêt Nam, le Laos et le Cambodge a été organisée par la sous-commission des Droits de l'homme du Parlement le 25 août 2008,

C.

considérant que la prochaine réunion organisée entre la troïka de l'Union et le Viêt Nam dans le cadre du dialogue sur les Droits de l'homme est prévue pour décembre 2008,

D.

considérant que l'article 1er de l'accord de coopération entre la Communauté et la République socialiste du Viêt Nam dispose: «Le respect des Droits de l'homme et des principes démocratiques constitue le fondement de la coopération entre les parties et des dispositions du présent accord, et est un élément essentiel de l'accord»,

E.

considérant que la liberté de réunion est fortement restreinte au Viêt Nam: en septembre 2008, le gouvernement vietnamien a lancé l'action répressive la plus dure de ces dernières décennies contre des manifestants catholiques pacifiques qui participaient à des veillées de prières à Hanoï pour réclamer la restitution des biens de l'Église confisqués par le gouvernement vietnamien,

F.

considérant que la liberté de la presse est fortement limitée au Viêt Nam: en 2008, plusieurs journalistes vietnamiens ont été arrêtés ou sanctionnés pour avoir enquêté sur la corruption de responsables du régime, et, le 19 septembre 2008, Ben Stocking, chef du bureau de l'Associated Press à Hanoï, a été arrêté et frappé par la police pour avoir couvert une manifestation pacifique de catholiques vietnamiens à Hanoï,

G.

considérant que les minorités ethniques des hauts-plateaux du nord et du centre du pays font encore l'objet de discriminations, de mesures de confiscation de leurs terres et de violations de leurs libertés religieuses et culturelles; considérant que ni les organisations non gouvernementales indépendantes ni les journalistes étrangers ne peuvent accéder sans restriction aux hauts plateaux pour évaluer la situation réelle des Montagnards, en particulier de ceux qui ont été rapatriés de force du Cambodge; considérant que, depuis 2001, plus de 300 Montagnards ont été condamnés à des peines d'emprisonnement pour des activités politiques ou religieuses pacifiques,

H.

considérant qu'en dépit d'appels constants et répétés de la communauté internationale, Thích Qung Đ, âgé de 79 ans, patriarche suprême de l'Église bouddhique unifiée du Viêt Nam et lauréat 2006 du prix Rafto des défenseurs des Droits de l'homme, a été emprisonné à de multiples reprises depuis 1982 et est toujours assigné à résidence,

I.

considérant que le gouvernement vietnamien n'a toujours pas reconnu l'Église bouddhique unifiée du Viêt Nam (EBUV), qui est la principale organisation bouddhiste au Viêt Nam,

J.

considérant que le Viêt Nam a mis en place une législation limitant la liberté d'accès à internet, en instaurant un filtrage et des contrôles sur les contenus, et a arrêté de nombreux «cyberdissidents» au motif qu'ils avaient utilisé internet pour faire connaître leurs vues sur les Droits de l'homme et la démocratie ou participé à des débats en ligne sur la démocratie; considérant que, le 10 septembre 2008, Nguyen Hoang Hai, journaliste-blogueur et défenseur des Droits de l'homme, connu sous le pseudonyme de Điu Cày, a été condamné à une peine d'emprisonnement,

K.

considérant que les membres de la minorité ethnique khmère (khmers kroms), dans le sud du Viêt Nam, ont subi des persécutions religieuses et des confiscations de terres; considérant que les autorités ont défroqué une vingtaine de moines bouddhistes khmers kroms pour leur participation à une manifestation pacifique en février 2007 appelant à une plus grande liberté religieuse et en ont condamné cinq à la prison; considérant que les autorités vietnamiennes ont assigné à résidence Tim Sakhorn, moine khmer krom, après sa sortie de prison en juin 2008; considérant que ces autorités sont intervenues avec brutalité contre des agriculteurs khmers kroms qui réclamaient le règlement de différends fonciers;

1.

souligne que le dialogue sur les Droits de l'homme entre l'Union et le Viêt Nam doit déboucher sur des améliorations tangibles dans le pays; demande au Conseil et à la Commission de reconsidérer la politique de coopération avec le Viêt Nam, compte tenu de l'article 1er de l'accord de coopération de 1995, qui dispose que la coopération est fondée sur le respect des Droits de l'homme et des principes démocratiques;

2.

demande à la Commission d'établir des critères bien définis pour l'évaluation des projets actuels de développement au Viêt Nam de manière à garantir leur conformité avec la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie contenue dans l'accord précité;

3.

demande à la Commission et au Conseil, dans le cadre des négociations en cours sur un nouvel accord de partenariat et de coopération entre l'Union et le Viêt Nam, lequel comportera une clause sans ambiguïté sur les Droits de l'homme et la démocratie assortie d'un dispositif permettant de l'appliquer, d'insister auprès du Viêt Nam sur la nécessité de mettre fin à la situation actuelle de violation systématique de la démocratie et des Droits de l'homme avant la mise au point définitive de l'accord, et, notamment, d'inviter le gouvernement vietnamien:

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des pays membres de l'ANASE, au Secrétaire général des Nations unies, au Haut Commissaire des Nations unies pour les Droits de l'homme, ainsi qu'au gouvernement et au parlement vietnamiens.