27.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/15

A.

considérant que le nombre de catastrophes naturelles ou causées par l'homme, telles que les inondations, dévastatrices pour l'homme, pour l'économie et pour l'environnement et pour le patrimoine culturel, ne cesse d'augmenter, imposant le renforcement non seulement de la réaction au niveau de l'Union mais également de la prévention et de la réhabilitation,

B.

considérant que les problèmes d'incendies de forêt et de sécheresse vont se poser en des termes de plus en plus aigus avec la banalisation des étés extrêmement secs et que les événements des années précédentes et l'expérience récente font ressortir la nécessité d'un renforcement de la prévention, de la préparation et de la capacité de réaction de la protection civile communautaire en cas d'incendies de forêts et d'autres feux de végétation,

C.

considérant qu'à l'heure actuelle, il n'existe pas de lignes directrices pour la prévention des incendies de forêt au niveau de l'Union,

D.

considérant qu'il est encore de la responsabilité des États membres de mener une politique d'occupation des sols qui n'ait pas pour effet pervers d'inciter à allumer des feux de forêts pour obtenir un changement d'affectation des sols;

E.

considérant que, d'après le Livre vert de la Commission sur l'adaptation au changement climatique en Europe (COM(2007)0354), la fréquence des phénomènes climatiques extrêmes est appelée à augmenter en Europe du fait du changement climatique, ce qui entraînera également des risques accrus de dommages causés aux personnes, aux infrastructures et à l'environnement,

F.

considérant que le renforcement de la capacité de l'Union à faire face aux catastrophes nécessite une approche combinant la prévention, la préparation, l'intervention et la réhabilitation aux niveaux national, européen et international,

G.

considérant que le nombre élevé d'incendies qui ont ravagé le sud de l'Europe en 2007, ainsi que leur étendue, sont le fruit d'une combinaison de facteurs, tels que le changement climatique et une définition et une protection inadéquates des forêts, et résultent d'une série de causes naturelles et de la négligence humaine, mais également d'activités criminelles; considérant qu'un certain nombre d'incendies de forêt s'étant déclarés au printemps 2008 devraient constituer un signal d'alarme en faisant brandir la menace d'incendies qui pourraient se répéter au cours de l'été à venir.

H.

considérant que la coordination entre le Conseil, la Commission et les États membres doit être améliorée, non seulement sur le plan de la prévention, mais aussi tout au long du cycle de gestion des catastrophes, jusqu'aux dernières phases de la réhabilitation, en association étroite avec le Parlement,

I.

considérant que les catastrophes qui se produisent aujourd'hui ont fréquemment un caractère transnational et nécessitent des réactions multilatérales et coordonnées, compte tenu également des conséquences préjudiciables, sur les plan économique et social, des catastrophes naturelles pour l'économie régionale, l'activité productive et le tourisme,

J.

considérant que dans un monde où les catastrophes naturelles sont plus fréquentes et plus graves, et frappent le plus durement les personnes les plus pauvres, les acteurs de l'Union doivent coopérer pour assurer une délivrance efficace de l'aide humanitaire aux victimes et réduire leur vulnérabilité,

K.

considérant que l'absence de signaux et de protocoles d'alerte communs suscite également de vives préoccupations, étant donné la mobilité croissante des citoyens à travers l'Union et dans les pays tiers,

L.

considérant que l'Union doit reconnaître le caractère spécifique des catastrophes naturelles que sont la sécheresse et les incendies dans les régions méditerranéennes et adapter en conséquence ses instruments en matière de prévention, de recherche, de gestion des risques, de protection civile et de solidarité,

1.

se félicite de la communication précitée de la Commission sur le renforcement de la capacité de réaction de l'Union en cas de catastrophes, ainsi que de l'objectif général de renforcement de la cohérence, de l'efficacité et de la visibilité de la réaction de l'Union en cas de catastrophes;

2.

estime que le renforcement de la capacité de prévention et de réaction de l'Union en cas de catastrophes est un objectif politique hautement prioritaire pour celle-ci, et qu'il convient de mobiliser toutes les énergies pour y parvenir, compte tenu notamment des inondations très importantes qui se sont produites ces dernières années;

3.

souligne que la stratégie de la Commission concernant les catastrophes naturelles et causées par l'homme qui se produisent dans l'Union ou dans des pays tiers devrait être entièrement cohérente et compatible avec sa communication sur le changement climatique en Europe (COM(2008)0030) et avec sa proposition concernant l'action des États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et satisfaire ainsi aux engagements pris par la Communauté en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020; souligne que le changement climatique est un facteur essentiel pour expliquer la fréquence et la gravité accrues des catastrophes naturelles et que la politique environnementale et la législation en matière de changement climatique doivent être des piliers de la capacité de réaction de l'Union aux catastrophes de manière à éviter davantage de dégâts pour les personnes, les infrastructures et l'environnement;

4.

estime que la cohérence et la coordination des différents domaines d'action et institutions aux niveaux local, régional, national et au niveau de l'Union permettront une gestion plus efficace, intégrée et visible des catastrophes par l'Union,

5.

estime que la coopération avec les pays candidats et les pays candidats potentiels visant à améliorer leur capacité de prévention et de lutte contre les catastrophes et le soutien à la coopération régionale sont dans l'intérêt mutuel de l'Union et des pays concernés et devraient donc être développés et renforcés d'une manière qui assure la complémentarité et évite les doubles emplois avec des initiatives bilatérales, régionales et internationales existantes;

6.

souligne que le développement, prévu par la Commission, d'une base de données sur les scénarios de catastrophes, les capacités nécessaires et disponibles et les incidences des diverses options envisagées pour pallier certaines lacunes identifiées ne devrait pas servir de prétexte à l'ajournement de propositions majeures relatives à la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les catastrophes;

7.

souligne que l'approche de la Commission devrait couvrir la totalité du cycle des catastrophes, de la prévention à la réhabilitation, et les catastrophes naturelles, y compris les sécheresses extrêmes, et les catastrophes causées par l'homme, dans l'Union et dans les pays tiers, et qu'il convient d'approfondir les domaines abordés dans la communication de la Commission précitée;

8.

se félicite de la présentation par la Commission d'un plan d'action pour la mise en œuvre du consensus européen sur l'aide humanitaire, contribution importante à une aide humanitaire européenne efficace, bien coordonnée et renforcée;

9.

souligne combien il importe de renforcer la capacité de réaction au niveau mondial et reconnaît dès lors le rôle d'acteurs humanitaires essentiels tels que les Nations unies, la Croix-Rouge et les ONG dans les régions de pays tiers exposées aux catastrophes;

10.

rappelle que l'utilisation dans des pays tiers de moyens et capacités militaires et de protection civile en réaction à des situations humanitaires doit être conforme aux directives internationales existantes telles que les directives d'Oslo et MCDA, en particulier par souci de respect des principes humanitaires de neutralité, d'humanité, d'impartialité et d'indépendance; souligne que l'utilisation des ressources de protection civile déployées dans une situation de crise humanitaire devrait être axée sur les besoins, complémentaire de l'aide humanitaire et cohérente avec celle-ci;

11.

demande à la Commission et aux États membres d'envisager non seulement des approches fondées sur le risque afin de se préparer aux phénomènes extrêmes, mais de se pencher aussi sur les moyens de réduire la vulnérabilité au niveau de la politique de l'Union, par l'intermédiaire d'une planification appropriée et de mesures de réduction des risques en temps utile, en tenant dûment compte, le cas échéant, des politiques et de la législation en matière environnementale et climatique;

12.

répète que le seul objectif de la Communauté lorsqu'elle apporte une aide humanitaire et une assistance en matière de protection civile à des pays tiers est d'éviter ou d'atténuer les souffrances humaines et que cette aide devrait toujours se fonder sur les besoins des victimes uniquement et respecter les principes humanitaires fondamentaux de neutralité, d'impartialité et de non discrimination;

13.

invite la Commission à présenter de toute urgence, au plus tard à la fin de 2008, des propositions concernant la prévention des catastrophes dans l'Union et une stratégie européenne sur la réduction des risques de catastrophes dans les pays en développement;

14.

rappelle que l'Union soutiendra les activités de préparation menées au niveau local dans le cadre d'opérations humanitaires et intégrera la réduction des risques de catastrophes dans sa politique de développement;

15.

déplore que la proposition de création d'une force européenne de protection civile faite par l'ancien commissaire Michel Barnier reste lettre morte et met en évidence à cet égard la nécessité de poursuivre le développement d'une capacité de réaction rapide en s'appuyant sur les modules de protection civile des États membres, conformément au mandat donné par le Conseil européen des 15 et 16 juin 2006, et invite la Commission à élaborer à cette fin une proposition spécifique;

16.

déplore le fait que le Conseil semble avoir pris la décision de ne pas procéder à l'adoption du nouveau règlement sur le fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE), malgré le soutien fort du Parlement pour la révision de l'instrument existant; rappelle au Conseil que le Parlement a adopté sa position à une majorité écrasante en première lecture en mai 2006 et que le Conseil bloque le dossier depuis plus de deux ans; dit à nouveau sa conviction que le nouveau règlement sur le FSUE, qui — entre autres mesures — abaisse les seuils de mobilisation du fonds, mettra l'Union dans une meilleure position pour combattre les dommages causés par les catastrophes d'une manière plus efficace, flexible et rapide; invite instamment le Conseil européen à prendre la décision de ne pas rejeter ce règlement et à demander la révision immédiate du FSUE;

17.

demande à la Commission de mobiliser, le cas échéant, le FSUE actuel de la manière la plus flexible possible et sans retard; estime qu'en cas de catastrophe naturelle, il est de la plus haute importance que les ressources nécessaires du FSUE soient débloquées immédiatement afin d'atténuer les souffrances et de satisfaire aux besoins des victimes et de leur famille proche;

18.

invite la Commission à effectuer d'autres recherches afin d'améliorer la prévention des feux de forêts, ainsi que les méthodes et les équipements de lutte contre ces incendies et à revoir l'aménagement et l'utilisation du territoire; invite instamment les États membres à prendre des mesures vigoureuses pour améliorer et faire appliquer leur législation en matière de protection des forêts et à s'abstenir de procéder à la commercialisation, au reclassement et à la privatisation des forêts, de manière à limiter les intrusions et la spéculation; demande que tout le savoir-faire disponible de l'Union, en ce compris les systèmes de satellites, soit mis en œuvre à cette fin;

19.

invite instamment la Commission à présenter un ensemble d'instruments juridiquement contraignants (par exemple une directive-cadre), visant à remédier aux lacunes de la législation, des politiques et des programmes actuels de l'Union, en ce qui concerne la prévention des catastrophes et la réaction à celles-ci;

20.

recommande que, s'agissant de la prévention, ce cadre global comprenne trois volets, à savoir le renforcement de la prévention dans les mécanismes de l'Union existants et les stratégies des États membres, le développement d'une nouvelle stratégie-cadre en matière de prévention des catastrophes et le soutien au développement des connaissances et des technologies relatives à la prévention par le biais des programmes de recherche et de développement de l'Union;

21.

recommande que, parmi les propositions relatives au renforcement de la capacité générale de réaction de l'Union, figure la mise en place de ressources, appelées à jouer un rôle déterminant, dont la disponibilité pour participer à tout moment à des opérations européennes de protection civile soit garantie; considère que ceci devrait s'appuyer essentiellement sur les capacités nationales et, si nécessaire, amener à convenir d'arrangements avec d'autres parties;

22.

invite la Commission à profiter du projet pilote 2008 sur les feux de forêts et de l'action préparatoire sur une capacité de réaction rapide pour expérimenter des dispositifs opérationnels avec les États membres et les autres parties, permettant de garantir la disponibilité de capacités d'intervention à tout moment pour les opérations européennes de protection civile, et estime que les importantes expériences ainsi acquises pourront étayer de futures propositions législatives;

23.

est favorable aux activités visant à renforcer les moyens d'intervention des États membres en matière de protection civile, notamment par des échanges d'experts et de bonnes pratiques, par des exercices et des plans de préparation;

24.

réitère l'appel lancé à la Commission, dans la résolution sur les catastrophes naturelles (incendies, sécheresses et inondations), adoptée le 18 mai 2006 par le Parlement (3), afin qu'elle soumette une proposition de directive relative à la prévention et à la gestion des incendies qui prévoie la collecte régulière de données, l'élaboration de cartes et l'identification des zones à risque, la préparation de plans de gestion du risque d'incendie, le recensement par les États membres des ressources allouées et des moyens disponibles, la coordination des diverses administrations, les exigences minimales en matière de formation du personnel et la délimitation des responsabilités environnementales ainsi que des sanctions correspondantes;

25.

demande instamment au Conseil de statuer sans plus attendre sur la proposition de règlement instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne afin que les critères d'intervention du Fonds et les événements pouvant donner lieu à une intervention, y compris les sécheresses, soient mieux définis et qu'il soit dès lors possible de faire face de manière plus efficace, plus souple et plus rapide aux dommages occasionnés par des catastrophes naturelles, compte tenu également du fait que le Parlement a pris position à ce sujet dès le mois de mai 2006;

26.

estime qu'il conviendrait de renforcer les lignes directrices existantes et d'en élaborer de nouvelles, afin de garantir l'intégration nécessaire de la prévention et de la réduction du risque de catastrophes dans les programmes des Fonds structurels et de cohésion; demande, en particulier, que l'octroi d'aides par les instruments financiers communautaires soit soumis à des conditions et que ces aides soient remboursées dans le cas d'une utilisation abusive, comme le non-respect de plans de reboisement ou d'autres conditions obligatoires; demande en outre que des mesures de sensibilisation et des actions éducatives en matière de prévention soient financées dans le cadre de programmes communautaires;

27.

souhaite que les propositions de la Commission en vue de renforcer la capacité de réaction de l'Union en cas de catastrophes exploitent l'expertise conjuguée en matière de localisation géographique des régions ultrapériphériques et des pays et territoires d'outre mer;

28.

invite instamment les États membres, en particulier ceux qui sont le plus touchés par des catastrophes naturelles, à faire un usage optimal des possibilités de financement fournies par les fonds structurels et autres fonds communautaires pendant la période actuelle de programmation 2007-2013 et à intégrer, le cas échéant, les activités et projets de prévention en tant qu'actions prioritaires dans les programmes opérationnels concernés;

29.

estime qu'il faut revoir les procédures pour la mobilisation du Fonds de solidarité afin d'accélérer le versement des aides; considère en particulier qu'il serait possible d'établir à cette fin un système d'avances fondées sur une estimation initiale des dommages directs, les paiements ultérieurs étant subordonnés au calcul définitif des dommages directs globaux et à la présentation d'éléments de preuve quant à l'adoption de mesures de prévention à la suite de la catastrophe;

30.

souligne l'urgence d'un renforcement du centre de suivi et d'information, en le dotant des ressources humaines et matérielles nécessaires pour lui permettre de soutenir activement les opérations lancées par les États membres dans le cadre du mécanisme communautaire de protection civile;

31.

invite instamment la Commission à analyser un large éventail d'options pour la création d'un réseau européen durable de formation à l'aide d'urgence en cas de catastrophe, couvrant toutes les phases de la gestion des catastrophes, et à présenter des propositions en vue de la création d'une telle structure dans les meilleurs délais; demande en outre que tant la capacité d'intervention des services chargés de la protection civile que la capacité d'équipes et de modules de différents États membres à coopérer soient encore renforcées;

32.

rappelle les conclusions du Conseil de décembre 2007 sur la création et la mise en place de systèmes d'alerte rapide dans l'U et sur la mise en place d'un système d'alerte rapide en cas de tsunamis dans la région de l'Atlantique du Nord-Est et de la Méditerranée et réaffirme la nécessité pour les États membres et la Commission de prendre des initiatives pour améliorer les systèmes d'alerte rapide et les signaux d'alerte en cas de catastrophe;

33.

demande à la Commission de prendre en considération, dans ses propositions relatives au réexamen budgétaire 2008/2009, la question d'un financement adéquat de l'UE pour des mesures visant à prévenir les catastrophes, à s'y préparer, à y faire face et à réparer les dommages causés;

34.

demande à la Commission de garantir l'efficacité du numéro d'appel unique pour les urgences en Europe, le 112;

35.

demande instamment que le caractère spécifique des catastrophes naturelles qui touchent les régions méditerranéennes, comme la sécheresse et les incendies de forêts, soit reconnu au niveau communautaire et que les instruments communautaires en matière de prévention, de recherche, de gestion des risques, de protection civile et de solidarité soient adaptés en conséquence de telle sorte que chaque État membre puisse mieux faire face à ce type de catastrophes;

36.

demande instamment que la nécessité de renforcer la dotation financière affectée par l'Union européenne aux mesures de prévention soit reconnue;

37.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux parlements des États membres.