19.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 279/100

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vu l'article 177 du traité CE,

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vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Code de conduite de l'UE sur la division du travail dans la politique de développement» (COM(2007)0072),

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vu sa résolution du 23 mai 2007 sur l'aide au commerce accordée par l'Union européenne (1),

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vu sa résolution du 28 septembre 2006 intitulée «Coopérer plus, coopérer mieux: le paquet 2006 sur l'efficacité de l'aide de l'UE» (2),

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vu la communication de la Commission intitulée «Aide de l'UE: fournir une aide plus importante, plus efficace et plus rapide» (COM(2006)0087),

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vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Renforcer l'impact européen: un cadre commun pour l'élaboration des documents de stratégie par pays et la programmation pluriannuelle commune» (COM(2006)0088),

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vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Financement du développement et efficacité de l'aide — Les défis posés par l'augmentation de l'aide de l'Union européenne entre 2006 et 2010» (COM(2006)0085),

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vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Accélérer le rythme des progrès accomplis sur la voie des objectifs du Millénaire pour le développement — Financement du développement et efficacité de l'aide» (COM(2005)0133),

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vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen intitulée «Cohérence des politiques au service du développement — Accélérer la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement» (COM(2005)0134),

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vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Traduire le consensus de Monterrey dans la pratique: la contribution de l'Union européenne» (COM(2004)0150),

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vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée «Le consensus européen» (le consensus européen pour le développement), signée le 20 décembre 2005 (3),

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vu la déclaration de Rome sur l'harmonisation, adoptée le 25 février 2003 à l'issue du forum de haut niveau sur l'harmonisation, et la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide au développement (déclaration de Paris), adoptée le 2 mars 2005, à l'issue du forum de haut niveau sur l'harmonisation et l'alignement de l'aide en vue d'améliorer son efficacité (forum de haut niveau de Paris),

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vu la résolution A/RES/55/2 de l'Assemblée générale des Nations unies sur la déclaration du Millénaire,

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vu le consensus de Monterrey, adopté lors de la conférence internationale des Nations unies sur le financement du développement, les 21 et 22 mars 2002,

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vu les principales conclusions et recommandations du Comité d'aide au développement (CAD) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) lors de l'examen par les pairs de la Communauté européenne en 2007,

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vu les principales conclusions de l'étude réalisée en 2007 à la demande de sa commission du développement et intitulée «How Effective is EU Aid on the Ground» (L'efficacité de l'aide de l'UE sur le terrain),

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vu le rapport sur les objectifs du millénaire pour le développement de 2007 des Nations unies,

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vu l'article 45 de son règlement,

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vu le rapport de la commission du développement (A6-0171/2008),

A.

considérant que la focalisation actuelle sur l'efficacité de l'aide a mené à la conclusion que l'aide au développement n'est pas suffisamment performante, en raison d'un manque de coordination entre les donateurs et de l'existence d'un trop grand nombre de projets et de programmes avec des procédures différentes,

B.

considérant que cette situation de contre-performance entraîne un niveau peu élevé d'appropriation, des programmes moins efficaces, des pays en développement devant faire face à une surcharge d'exigences de la part des donateurs, une division entre «favorisés» et «orphelins» des donateurs, ainsi qu'une négligence à l'égard de secteurs cruciaux comme la santé, l'éducation et des programmes intégrant les questions de genre,

C.

considérant que l'Union fournit plus de la moitié de l'ensemble de l'aide publique au développement (APD) dans le monde, qu'elle a les capacités de devenir le donateur le plus efficace et qu'elle devrait donc assumer un rôle de leader sur la scène internationale pour promouvoir les réformes nécessaires à une meilleure efficacité de l'aide,

D.

considérant que l'objectif primordial de la politique de développement de l'Union est l'éradication de la pauvreté dans le contexte de la nouvelle architecture de l'aide au développement, visant à la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement (OMD),

E.

considérant que le développement économique, le développement social et la protection de l'environnement sont des éléments interdépendants qui vont de pair avec le développement durable, dans le cadre duquel s'inscrivent nos efforts visant à améliorer la qualité de vie pour tous, comme le prévoit le paragraphe 36 de la déclaration de Pékin, adoptée le 15 septembre 1995 lors de la quatrième conférence mondiale des Nations unies sur les femmes, qui s'est tenue à Pékin,

F.

considérant que la protection de l'environnement est élevée au rang des priorités de l'Union et, par conséquent, que la Commission doit prendre en compte cet objectif dans l'ensemble des politiques qu'elle mène à l'égard des pays en développement,

G.

considérant que la Commission veut être l'un des moteurs du plan d'action sur l'efficacité de l'aide au développement, par rapport auquel elle poursuit deux objectifs étroitement liés: i) mettre en œuvre la déclaration de Paris et améliorer la qualité de ses propres programmes d'aide, et ii) aider les États membres à mettre en œuvre la déclaration de Paris et à améliorer leur propre efficacité en matière d'aide au développement,

H.

considérant que les statistiques récentes de l'OCDE font apparaître une baisse significative de l'aide globale de l'Union en 2007,

I.

considérant que les engagements pris par l'Union d'apporter une aide plus importante et meilleure devraient inclure l'augmentation de son aide pour la faire passer à 0,56 % d'APD par rapport au revenu national brut (RNB) d'ici à 2010, le développement de nouveaux mécanismes d'aide, plus prévisibles et moins volatiles, ainsi que la promotion d'une meilleure coordination et d'une meilleure complémentarité en œuvrant à une programmation pluriannuelle conjointe, fondée sur les plans et systèmes des pays partenaires, la poursuite du déliement de l'aide et la réforme de l'assistance technique afin de répondre aux priorités nationales; considérant que, entre 2006 et 2007, le pourcentage de RNB de l'Union consacré à l'APD a régressé pour la première fois depuis 2000, passant de 0,41 % à 0,38 %, et que l'Union doit donc redoubler d'efforts pour atteindre l'objectif fixé, au titre des OMD, de consacrer 0,7 % du RNB de l'Union à l'APD en 2015,

J.

considérant que l'article 180 du traité CE, renforcé par l'article 188 D ajouté par le traité de Lisbonne, exige que «la politique de coopération au développement de l'Union et celle des États membres se complètent et se renforcent mutuellement», les États membres et l'Union étant appelés à faire tout leur possible pour parvenir à une coordination renforcée entre donateurs et à une meilleure répartition des tâches, ce qui contribuera à augmenter l'efficacité de l'aide,

K.

considérant que les objectifs ambitieux du consensus européen pour le développement, y compris d'autres objectifs politiques, par exemple en matière de migration et de commerce, pourraient édulcorer la concentration sur le développement et miner le consensus obtenu dans l'agenda international sur la réduction de la pauvreté en raison d'un manque de cohérence entre les différentes politiques de l'Union, et considérant, à cet égard, que le paragraphe 35 du consensus européen pour le développement précise qu''il est important que les politiques qui ne concernent pas le développement viennent soutenir les efforts déployés par les pays en développement pour réaliser les OMD,

L.

considérant que la fuite des cerveaux a entraîné, dans les pays en développement, une pénurie grave de professionnels de la santé et d'autres personnels qualifiés importants, ce qui, en retour, empêche souvent l'aide accordée d'être efficacement fournie sur le terrain,

M.

considérant que le système de l'aide au développement devient de plus en plus complexe, qu'il est caractérisé par la prolifération des canaux d'aide, la fragmentation des flux d'aide, une affectation accrue de l'aide, des économies émergentes devenant des acteurs plus importants dans la coopération avec les pays en développement, ce qui entraîne la fragmentation de l'aide et le recouvrement partiel des activités des donateurs à l'échelon mondial, national ou sectoriel,

N.

considérant que, dans les années à venir, l'un des défis institutionnels consistera à intégrer le mieux possible les douze nouveaux membres de l'Union dans leur rôle de nouveaux donateurs, étant donné que certains d'entre eux trouvent qu'il est difficile de se conformer aux lignes directrices en matière de coopération au développement pour le système d'aide promu par le CAD de l'OCDE,

O.

considérant que cette situation pourrait constituer un obstacle à une fourniture efficace de l'aide,

P.

considérant que, trop souvent, le système actuel d'allocation de l'aide au développement ne répond pas aux attentes, de nombreux pays pauvres et des domaines essentiels tels que la santé, l'éducation, la cohésion sociale et l'égalité des genres se voyant attribuer des aides de faible montant,

Q.

considérant que l'Union s'est engagée à aborder la question des pays et secteurs «orphelins», ou «oubliés», dans le contexte de son code de conduite précité sur la division du travail dans la politique du développement, en commençant à examiner l'allocation d'aides dans des situations de fragilité,

R.

considérant que le Parlement, par le biais du mécanisme de contrôle de l'instrument de coopération au développement (ICD), établi par le règlement (CE) no 1905/2006 (4) (règlement ICD), et certains États membres ont exprimé la préoccupation que l'objectif primordial de l'éradication de la pauvreté n'était pas toujours reflété dans la fourniture de l'aide sur le terrain,

S.

considérant qu'un grand nombre d'études ont montré que la responsabilité réelle vis-à-vis de l'utilisation de l'aide, impliquant la participation des citoyens, est l'un des indicateurs principaux de l'efficacité de l'aide, mais que l'aide au développement souffre encore d'un manque de transparence et d'ouverture; considérant que ce manque de transparence rend plus difficile l'accès à l'information pour les gouvernements, les autorités locales et la société civile dans les pays bénéficiaires et constitue en ce sens un obstacle important à une meilleure appropriation de l'aide,

T.

considérant que l'aide est souvent déboursée en fonction des priorités et calendriers propres des donateurs, sans que des efforts suffisants soient déployés pour respecter la planification et les priorités nationales en matière de développement ou le calendrier budgétaire national, et s'y conformer, ce qui a pour conséquence que les bénéficiaires de l'aide ont de grandes difficultés à préparer des budgets efficaces ou à faire des prévisions et que les parlements, la société civile et d'autres ont des difficultés à contrôler les flux et l'efficacité de l'aide,

U.

considérant que l'utilisation des systèmes des pays est un élément clé de l'efficacité de l'aide et qu'elle est réputée être un moyen important d'accroître l'appropriation par les pays partenaires de la conception et de la mise en œuvre des politiques; considérant par conséquent que l'utilisation des systèmes des pays devrait renforcer les cadres de mise en œuvre et les stratégies de développement au niveau national des pays partenaires,

V.

considérant que, selon une étude récente sur le suivi de la déclaration de Paris par l'OCDE, l'insuffisance d'une assistance technique axée sur la demande est une question clé pour les gouvernements des pays en développement, étant donné qu'une grande partie de l'assistance technique continue à être une aide liée entraînant des surcoûts et que, dans de nombreux cas, elle ne contribue pas de façon efficace à renforcer les capacités locales, comme cela est prévu à l'article 31 du règlement ICD,

W.

considérant que le rôle des parlements nationaux est primordial en matière de sensibilisation et pour faire avancer la réforme de l'architecture de l'aide au développement, par les débats et l'adoption de cadres et de budgets relatifs au développement, par l'allocation de financements à des secteurs liés à la pauvreté, par la promotion de la division du travail et par la demande aux gouvernements de rendre des comptes en ce qui concerne la mise en œuvre de la déclaration de Paris,

X.

considérant que les autorités locales sont un acteur incontournable des politiques de développement, dans la mesure où leur expertise et leur connaissance des besoins locaux leur permettent de relayer, au quotidien, les attentes des populations et de combler le fossé qui sépare ces dernières de l'État,

Y.

considérant que la société civile a un rôle essentiel à jouer, tant comme partenaire du dialogue politique sur l'efficacité de l'aide et la fixation des priorités en la matière, que comme «sentinelle» du contrôle des dépenses gouvernementales,

Z.

considérant que l'ICD prévoit qu'au maximum 15 % de la ligne de crédit thématique en faveur des acteurs non étatiques et des autorités locales seront affectés à ces dernières, et que cette évolution positive, allant dans le sens d'une meilleure efficacité de l'aide, devrait s'accompagner, dans le chef des États membres, d'un recours plus important à la coopération décentralisée,

AA.

considérant que l'Union doit veiller à ce que le plan d'action sur l'efficacité de l'aide au développement qui résultera du troisième forum à haut niveau sur l'efficacité de l'aide, qui se tiendra à Accra en septembre 2008, soit concentré sur la réduction et, à long terme, sur l'éradication de la pauvreté,

AB.

considérant que l'amélioration qualitative et l'augmentation quantitative de l'aide ont une importance vitale pour la réalisation des OMD et que l'efficacité de l'aide ne doit pas être un prétexte pour ne pas respecter les engagements que les États membres ont pris dans le cadre du consensus de Monterrey précité,

AC.

considérant que le consensus européen pour le développement reconnaît l'égalité des genres comme un objectif à part entière et engage l'Union à renforcer son approche de l'égalité des genres dans l'ensemble de sa coopération au développement et considérant que la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «L'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes dans la coopération au développement» (COM(2007)0100) fait obligation aux donateurs de l'Union de veiller à la mise en œuvre effective de stratégies et pratiques ayant un impact réel sur la vie des femmes,

AD.

considérant que l'instauration de la paix, aux niveaux local, national, régional et mondial, est possible et est indissociable de la promotion des femmes, car celles-ci sont un moteur essentiel, non seulement de la vie familiale et de l'éducation des enfants, mais également des initiatives publiques, du règlement des conflits et de la promotion d'une paix durable à tous les niveaux, comme l'indique le paragraphe 18 de la déclaration de Pékin précitée;

1.

demande aux États membres et à la Commission de conjuguer tous leurs efforts pour veiller à ce que l'Union parle d'une seule et même voix, pour aligner l'aide au développement sur les priorités des pays partenaires et pour rendre leurs actions plus harmonisées, transparentes, prévisibles et collectivement efficaces;

2.

souligne que la Commission devra maintenir l'intégrité du plan d'action pour le développement et une focalisation claire sur l'objectif ultime d'éradication de la pauvreté, et mettre en relief la mise en œuvre efficace des politiques prioritaires, y compris une focalisation claire sur les résultats;

3.

souligne que l'augmentation des prix des matières premières a joué un rôle crucial dans le déclenchement de la crise alimentaire mondiale actuelle, crise qui risque de réduire à néant tous les efforts déjà entrepris pour améliorer l'efficacité de l'aide, et demande à la Commission et à chacun des États membres de soutenir toute mesure susceptible de contribuer à une stabilisation des prix des matières premières pour les pays en développement;

4.

demande à la Commission d'aider à intégrer les nouveaux membres dans les approches internationales de la politique en matière de développement, de plus en plus coordonnées, et dans la fourniture de l'aide au développement selon les mécanismes appropriés, de travailler avec les nouveaux États membres sur la manière dont ils se conformeront aux objectifs additionnels de l'Union pour l'efficacité de l'aide, décidés lors du forum de haut niveau de Paris, et d'examiner la voie à suivre pour d'éventuels exercices de programmation conjoints; rappelle à cet égard que les nouveaux États membres se sont engagés à atteindre en matière d'APD un objectif de 0,17 % du RNB d'ici à 2010 et de 0,33 % d'ici à 2015, leurs contributions à venir devant renforcer le rôle de l'Union en matière de coopération au développement;

5.

reconnaît le rôle crucial, dans les pays en développement, de l'appropriation démocratique et du contrôle parlementaire pour assurer l'efficacité de l'aide, la nécessité, pour l'Union, de procurer aux parlements des pays en développement des ressources et une aide au développement des capacités afin qu'ils aient la capacité suffisante pour contrôler et surveiller leurs budgets gouvernementaux et l'importance du fait qu'une meilleure communication des résultats au Parlement européen, à la société civile et aux États membres peut contribuer à instaurer la confiance dans les programmes de la Communauté, renforcer la responsabilité et permettre des formes plus stratégiques de contrôle; à cet égard, demande à la Commission de proposer un nouvel indicateur pour surveiller le contrôle parlementaire;

6.

demande à la Commission et aux États membres de déterminer conjointement des indicateurs de performance focalisés sur les indicateurs des OMD, notamment en ce qui concerne l'aide budgétaire, de façon à ce que les parlements nationaux, les autorités locales et la société civile locale, ainsi que le Parlement européen, puissent mieux retracer le chemin parcouru jusqu'aux résultats des contributions de l'Union;

7.

invite la Commission et les États membres à faire en sorte que les politiques de l'Union et la structure des aides soutiennent le principe de la déclaration de Paris, c'est-à-dire une gestion axée sur les résultats, afin notamment d'obtenir des résultats en ce qui concerne les OMD les moins susceptibles d'être réalisés selon le rapport de 2007 des Nations unies sur les OMD, comme le cinquième OMD;

8.

demande à la Commission d'élaborer une matrice de tous les instruments financiers qu'elle a accordés à la bonne gouvernance, qu'il s'agisse de ressources provenant du Fonds européen de développement (FED), de l'ICD, de la stratégie UE-Afrique ou de l'argent alloué aux gouvernements africains au titre de la bonne gouvernance, et ce afin de vérifier la cohérence des politiques et la bonne gestion de ces fonds;

9.

demande à la Commission et aux États membres de soutenir la création et l'application de mécanismes de financement innovants destinés à contribuer significativement à la réalisation des OMD dans les délais prévus; souligne que ces ressources supplémentaires ne peuvent remplacer les engagements déjà pris en termes d'APD;

10.

souscrit à l'option choisie par la Commission de recourir de plus en plus fréquemment aux mesures de soutien budgétaire, mais l'encourage en même temps à étudier davantage les défis que pose cette modalité de l'aide;

11.

demande aux États membres et à leurs parlements nationaux de faire avancer le plan d'action sur la division du travail, tel que défini notamment par le code de conduite précité sur la division du travail dans la politique de développement, et d'établir des projets réalisables pour sa mise en œuvre, afin d'améliorer les efforts d'aide de l'Union tout en veillant à ce que ce plan d'action soit conduit par les pays partenaires et non par les seuls donateurs;

12.

souligne que la division du travail doit être menée par les pays eux-mêmes, se fonder sur les principes de la déclaration de Paris, être focalisée sur l'obtention de résultats et permettre un financement suffisant de l'ensemble des secteurs dans chaque pays partenaire;

13.

soutient la révision et l'extension de l'initiative de l'atlas des donateurs afin de promouvoir un dialogue politique international plus cohérent entre les donateurs européens;

14.

rappelle que la corruption détourne les fonds consacrés au développement et constitue par conséquent un obstacle majeur à une meilleure efficacité de l'aide; appelle la Commission à améliorer le suivi de l'allocation de l'aide au développement et à encourager les bénéficiaires de l'aide à ratifier et à appliquer strictement les accords internationaux et régionaux applicables dans ce domaine;

15.

demande à la Commission d'assurer une plus grande responsabilité et une plus grande transparence des systèmes de gestion des finances publiques des pays bénéficiaires lorsqu'il existe une assurance que l'aide sera utilisée aux fins voulues, afin de faciliter à la fois l'appropriation et la réduction de la pauvreté;

16.

demande à la Commission et au Conseil de prendre des mesures concrètes pour lutter contre la corruption, notamment en soutenant des initiatives de la société civile destinées à s'assurer de la transparence dans l'utilisation de l'aide fournie par l'Union, et en exhortant l'ensemble des États membres et des États partenaires à ratifier la convention des Nations unies contre la corruption de 2003;

17.

soutient le rôle que joue la Commission afin de coordonner la coopération au développement des États membres, à la fois dans les centres de décision et sur le terrain et souligne la valeur ajoutée qu'apporte la Commission en jouant un rôle moteur dans le dialogue politique entre l'Union et les pays partenaires, fondé sur les valeurs communes de l'Union comme la promotion des Droits de l'homme et de l'égalité des genres;

18.

demande à la Commission de continuer à simplifier les procédures, y compris en ce qui concerne le processus de fourniture de l'aide, de continuer à décentraliser les responsabilités et de donner aux délégations les capacités suffisantes (en termes de personnel et de compétences) ainsi que de contrôler ou d'influencer, en tant que de besoin, la forme et la procédure d'adoption des lignes budgétaires thématiques et régionales, afin qu'elles puissent faire face à leurs responsabilités; souligne l'importance de doter le futur service européen pour l'action extérieure de suffisamment de ressources axées sur le développement;

19.

demande également à la Commission d'encourager un contact régulier et un travail en commun entre ses délégations et la société civile ainsi que les autorités locales, afin de mieux prendre en compte les besoins et priorités des pays partenaires et de favoriser ainsi une meilleure appropriation de l'aide, qui est l'objectif principal de la déclaration de Paris;

20.

souligne la nécessité d'améliorer les lignes directrices et la méthodologie pour le suivi de la déclaration de Paris, afin d'améliorer la compréhension collective du plan d'action défini par le forum à haut niveau de Paris et d'assurer l'agrégation cohérente des informations sur les indicateurs dans les principaux pays bénéficiaires de l'aide; souligne la nécessité de veiller à ce que les pays donateurs honorent leurs promesses d'aide et demande aux États membres d'assurer un meilleur accès à leurs données pertinentes afin de faciliter une plus grande transparence et une plus grande obligation de rendre compte dans la communication de données sur les aides; en conséquence, souligne le besoin d'utiliser des indicateurs précis d'évaluation intermédiaire dont les résultats permettent le réajustement et/ou l'intensification des actions nécessaires pour atteindre les objectifs fixés pour 2010;

21.

souligne la nécessité d'élaborer un plan de suivi à moyen terme pour examiner les progrès et promouvoir des mesures concrètes visant à encourager le recours à un suivi à l'échelon national, pour permettre des synergies entre efforts nationaux et internationaux de contrôle et pour réduire les éventuels recoupements dans les efforts de suivi des engagements pris par l'Union dans la déclaration de Paris;

22.

demande à la Commission d'améliorer la clarté des définitions liées à l'allocation sectorielle de l'APD afin d'améliorer la cohérence des résultats et de réduire les coûts de transaction liés à la gestion des données de la Commission et des États membres au niveau national; demande à la Commission de veiller à ce que les définitions de l'APD ne soient pas élargies pour englober des éléments n'ayant pas de rapport avec l'aide, comme les dépenses militaires;

23.

invite la Commission et les États membres, conformément à l'engagement pris lors du sommet mondial pour le développement social, qui a eu lieu à Copenhague du 5 au 12 mars 1995, à se conformer à la demande des organisations de la société civile pour qu'au moins 20 % de l'aide au développement soient consacrés à l'amélioration des services publics de base tels que l'éducation, la santé, l'accès à l'eau et les infrastructures sanitaires;

24.

exhorte les membres du CAD de l'OCDE, qui fait autorité en la matière, à élaborer le plus rapidement possible une définition de la coopération au développement qui soit susceptible de mettre définitivement fin au détournement de l'aide en faveur d'objectifs ne relevant en rien du développement, ce détournement n'étant rendu possible qu'en raison du caractère extrêmement large de la définition officielle actuelle de l'aide au développement;

25.

demande à la Commission et aux États membres de délier complètement leur aide, notamment l'assistance technique, l'aide alimentaire et l'aide au transport de produits alimentaires, conformément à la recommandation du CAD de l'OCDE de 2001 pour les pays éligibles au titre du FED et à l'article 31 du règlement ICD;

26.

demande à la Commission et aux États membres d'éliminer progressivement la conditionnalité politique, notamment la conditionnalité de la politique économique, de soutenir une approche commune des priorités fondamentales, et d'utiliser leur influence pour convaincre la Banque mondiale et le Fonds monétaire international de défendre la même position; demande en particulier que la stratégie d''aide pour le commerce profite à tous les pays en développement, pas seulement à ceux qui sont en faveur d'une plus grande libéralisation de leurs marchés, notamment dans le contexte des accords de partenariat économique;

27.

insiste sur la nécessité pour les institutions financières internationales et les pays donateurs de rendre publiques les conditions d'octroi de l'aide au développement, afin qu'un véritable contrôle démocratique puisse être exercé par les parlements, les autorités locales et les acteurs de la société civile;

28.

souligne la nécessité de débourser l'aide selon les priorités et calendriers propres des partenaires, et conformément à la planification et aux priorités de développement nationales, ou au calendrier budgétaire national;

29.

souligne qu'une meilleure coordination entre la Commission et les États membres devrait contribuer à résoudre le problème des pays et secteurs «orphelins», et souligne à cet égard la pertinence d'une version mise à jour et améliorée de l'atlas des donateurs;

30.

souligne qu'il est nécessaire d'intensifier les progrès dans la réalisation des OMD en matière de santé, spécialement dans les situations de fragilité, et que les directions générales «Aide humanitaire» (ECHO) et «Développement» de la Commission doivent coordonner leurs activités tout au long de la phase d'aide humanitaire, de la phase de transition et de la phase de développement (renforcement des liens entre aide d'urgence, réhabilitation et développement) comme le prévoit par exemple le consensus européen sur l'aide humanitaire (5);

31.

souligne la nécessité d'intensifier les consultations des partenaires de la société civile par la Commission, dans les centres de décision et sur le terrain, grâce à des réunions mieux structurées sur des questions liées aux politiques, à la programmation stratégique et à l'efficacité de l'aide, y compris les exigences concernant les appels à manifestations d'intérêt, les modalités de versement, le contrôle financier des projets et les procédures de suivi et d'évaluation; demande aux donateurs et aux gouvernements partenaires de faire en sorte que les organisations de la société civile et les autorités locales participent pleinement et efficacement à la planification, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation des budgets et des programmes de développement et de favoriser la réalisation des conditions nécessaires pour qu'elles puissent s'acquitter de leurs tâches;

32.

souligne que la participation des femmes et des mouvements de femmes à la formulation et à l'élaboration des politiques et des programmes, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation doit être considérée comme partie intégrante de l'appropriation réelle, compte tenu de l'impact disproportionné de la pauvreté sur les femmes;

33.

souligne la nécessité d'impliquer les autorités locales des États membres et des partenaires de l'Union dans le processus de réalisation des objectifs de la déclaration de Paris, et notamment à tous les stades d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation des politiques de développement;

34.

rappelle le rôle déterminant que peuvent jouer les membres des diasporas pour améliorer l'efficacité de l'aide européenne et demande dès lors à la Commission et aux États membres de les impliquer davantage dans l'élaboration et la mise en œuvre des programmes de développement européens; souligne par ailleurs que l'implication de personnes étrangères ou d'origine étrangère dans un partenariat entre l'Union et leur pays d'origine constitue un puissant moteur d'intégration;

35.

estime que l'accroissement de la transparence des informations sur les flux de l'aide est un objectif important pour améliorer l'utilisation efficace de l'aide et la responsabilité mutuelle, et qu'il convient de veiller à ce que les informations exhaustives sur toutes les aides engagées, attribuées et payées soient publiquement diffusées en temps opportun, y compris des échéanciers fiables pour chaque pays, en ce qui concerne les engagements et les dépenses en matière d'aide; estime que les États membres et les partenaires doivent publier systématiquement, en temps opportun et de leur propre initiative tous les documents ayant trait à la planification, à la mise en œuvre et à l'évaluation des stratégies et projets d'aide et que cette publication devrait inclure la diffusion, dans les langues et formes adaptées aux parties prenantes concernées, des informations qui permettent aux citoyens de participer à la prise de décisions;

36.

demande à la Commission et aux États membres de faire des progrès dans ce domaine en soutenant l'établissement de normes comptables pour satisfaire aux exigences relatives aux informations à communiquer concernant l'aide extérieure et en coopérant avec les organisations de la société civile, les parlements nationaux, les autorités locales et les organisations internationales pour rendre compte de bonnes pratiques dans l'enregistrement des flux d'aide dans les budgets nationaux;

37.

invite instamment la Commission et les États membres à aligner leur aide sur les systèmes des pays en ayant recours à l'appui budgétaire général et sectoriel, qui implique un plan solide de réduction de la pauvreté renforçant la responsabilité nationale et qui doit être lié à l'engagement partagé de réduire la pauvreté, de réaliser les OMD, de respecter les Droits de l'homme et de renforcer et d'améliorer les contrôles, la gestion financière et la responsabilité;

38.

souligne qu'il est nécessaire que la Commission et les États membres assurent un financement graduel et prévisible, sous la forme d'engagements en matière d'aide sur plusieurs années (trois ans ou plus) sur la base de critères clairs et transparents et d'objectifs d'éradication de la pauvreté, y compris de plusieurs objectifs sectoriels, convenus avec les pays partenaires, et qu'ils fournissent l'aide promise dans ce cadre conformément au calendrier convenu et de façon transparente, afin de permettre d'investir dans le développement des ressources humaines qui sont si importantes pour améliorer l'efficacité de l'aide; se félicite de l'initiative de contrats OMD afin d'assurer une forme d'appui budgétaire plus prévisible à long terme; souligne toutefois que cela implique un engagement fort de la part des pays partenaires de réaliser les OMD, ainsi qu'un suivi continu largement axé sur les résultats; se félicite des contrats OMD qui constituent l'un des moyens d'accroître la prévisibilité de l'aide;

39.

relève que la plupart des OMD ne seront pas atteints dans la plupart des pays en développement en 2015 et demande instamment aux États membres d'élaborer des échéanciers annuels pour honorer les engagements qu'ils ont pris;

40.

reconnaît l'importance de fixer des objectifs afin d'atteindre progressivement une situation dans laquelle 100 % de l'assistance technique est axée sur la demande et alignée sur les stratégies nationales des partenaires;

41.

souligne que l'assistance technique, élaborée en fonction des besoins exprimés par les pays bénéficiaires et les organisations de la société civile, et non en fonction des priorités des pays donateurs, doit permettre de renforcer à la fois les capacités des partenaires de l'Union et l'appropriation locale;

42.

fait observer que la réforme de l'aide n'est que l'une des mesures que l'Union doit prendre et qu'elle doit aussi faire en sorte que ses politiques en matière de commerce, de sécurité, de migration, d'agriculture, de pêche, d'énergie, d'environnement, de changement climatique et autres soient cohérentes avec les objectifs en matière de développement afin de bénéficier aux pays en développement, d'une part, et de promouvoir un système financier et commercial international, équitable et favorable au développement, d'autre part; rappelle à cet égard le paragraphe 35 du consensus européen pour le développement, selon lequel «il est important que les politiques qui ne concernent pas le développement viennent soutenir les efforts déployés par les pays en développement pour réaliser les OMD»;

43.

rappelle les engagements pris par les pays signataires de la déclaration de Paris de mener à bien des évaluations environnementales stratégiques aux niveaux sectoriel et national; demande donc à la Commission de se conformer à cet objectif afin d'évaluer l'effet de ses politiques, notamment sur le changement climatique, sur la désertification et sur la biodiversité dans les pays en développement;

44.

souligne que le travail autour de l'efficacité de l'aide doit s'accompagner d'une meilleure information des citoyens des pays donateurs sur les objectifs, les modalités de mise en œuvre et les destinataires de l'aide au développement;

45.

rappelle que le consensus européen pour le développement reconnaît l'égalité entre hommes et femmes comme un objectif en soi et, partant, qu'elle devrait être un point clé du débat sur l'efficacité de l'aide;

46.

reconnaît que les plans d'action concernant la quantité de l'aide et la qualité de l'aide sont étroitement liés et que les objectifs relatifs à l'efficacité de l'aide ne pourront être atteints qu'à condition qu'il y ait un engagement soutenu à l'égard des objectifs quantitatifs actuels auxquels ont souscrit tous les États membres de l'Union; à cet égard, demande instamment à la Commission et aux États membres de confirmer leur engagement d'atteindre l'objectif commun d'une APD de 0,56 % du RNB en 2010 et de 0,7 % du RNB en 2015, d'augmenter l'aide et de fixer des échéanciers pluriannuels ambitieux afin de mesurer l'augmentation progressive des budgets d'aide;

47.

souligne l'importance d'intégrer fortement la dimension de l'égalité des genres à tous les stades de la programmation, de la mise en œuvre, du suivi et de l'évaluation;

48.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au comité d'aide au développement de l'OCDE et aux parlements nationaux des États membres.