52008DC0481

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 22.7.2008

COM(2008) 481 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Huitième communication relative à l'application des articles 4 et 5 de la directive 89/552/CEE "Télévision sans frontières", telle que modifiée par la directive 97/36/CE, pour la période 2005-2006[SEC(2008) 2310]

1. INTRODUCTION

La présente communication est rédigée en application de l'article 4, paragraphe 3, de la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle[1], modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997[2], (directive "Télévision sans frontières" ci-après dénommée "la directive"). Par la présente communication, la Commission rend compte, pour la huitième fois depuis l'adoption de la directive, de l'application des articles 4 et 5, et ce pour la période 2005-2006. Elle repose sur les relevés statistiques des États membres concernant la réalisation des proportions visées auxdits articles pour chacun des programmes de télévision relevant de leur compétence et expose l'avis de la Commission sur l'application de ces dispositions, y compris les principales conclusions à tirer des rapports des États membres.

L'objet de cet exercice de compte rendu bisannuel est double. Premièrement, la communication permet de porter les relevés statistiques des États membres à la connaissance des autres États membres, du Parlement européen et du Conseil, du Comité économique et social européen et du Comité des régions. Deuxièmement, elle vise à vérifier que les mesures adoptées afin de promouvoir les productions européennes et indépendantes ont été correctement appliquées dans les États membres.

Pour la première fois, les relevés statistiques des dix États membres qui ont rejoint l'Union européenne (UE) le 1er mai 2004 sont présentés et analysés pour l'ensemble de la période de référence du rapport (2005-2006)[3]. En outre, il faut souligner que les articles 4 et 5 (en particulier le premier) sont appliqués avec succès dans un environnement audiovisuel en pleine évolution: pour la première fois, les chaînes diffusant en DVB-H (Digital Video Broadcasting-Handheld) sont répertoriées dans le rapport d'un État membre[4].

D'autres informations détaillées figurent dans les neuf documents de référence du document de travail des services de la Commission accompagnant la communication. Le document de travail contient aussi des données statistiques fournies pour la période de référence par les deux États membres qui ont rejoint l'UE le 1er janvier 2007, à savoir la Bulgarie et la Roumanie[5]. Même si ces États membres n'étaient pas tenus de soumettre un rapport pour la période de référence, ils ont décidé de fournir leurs relevés statistiques sur une base volontaire.

2. AVIS DE LA COMMISSION SUR L'APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 5

2.1. Remarques générales

2.1.1. Les articles 4 et 5 dans le contexte du paysage audiovisuel européen

Le paysage audiovisuel européen ne cesse de s'étendre. Chaque année, davantage de diffuseurs et de chaînes arrivent sur le marché européen, d'où un morcellement accru de l'audience. Le nombre de chaînes couvertes[6] par les articles 4 et 5 dans l'UE, qui était passé de 584 en 2003 à 765 en 2004, est encore passé de 949 en 2005 à 1 096 en 2006[7]. Cela représente, sur quatre ans (2003-2006), une augmentation du nombre de chaînes couvertes de 512 en valeur absolue ou de 88%. Cette tendance n'a pas pour seule cause l'élargissement de 2004 (qui a été synonyme de 111 nouvelles chaînes en 2004 et jusqu'à 155 en 2006): même l'UE-15 a connu une croissance significative avec 357 nouvelles chaînes depuis 2003, soit une augmentation de 61%[8]. Cela reflète la croissance continue du marché européen des programmes de télévision et donc la vitalité constante de l'industrie audiovisuelle européenne[9].

En même temps, cette évolution indique un morcellement accru des audiences en Europe. La part d'audience des chaînes primaires a diminué et il y a de moins en moins de chaînes capables de se tailler une part d'audience significative. Les grands marchés nationaux comme l'Allemagne, la France, l'Italie et le Royaume-Uni sont les premiers à pâtir de ce morcellement toujours plus marqué[10].

2.1.2. Méthodes de mise en œuvre et de suivi des États membres

La méthode et la fréquence de contrôle varient considérablement d'un État membre à l'autre[11]. Il peut s'agir de simples estimations et d'enquêtes ou encore d'un suivi régulier de la programmation et de méthodes d'échantillonnage. Dans certains États membres, la responsabilité de la collecte et de l'analyse des données incombe à des autorités de réglementation indépendantes ou à des services administratifs tandis que, dans d'autres, cette tâche est confiée à des instituts de recherche privés. Dans nombre d'États membres, les organismes de contrôle se basent sur les relevés statistiques fournis par les diffuseurs et se cantonnent à une vérification croisée avec les données dont ils disposent.

Au cours de la période de référence, la plupart des États membres ont fourni des informations complètes à la Commission. À la suite des précisions apportées par les organismes compétents, la Commission a pu procéder à la compilation des données nécessaires. Il y a eu une amélioration considérable de la qualité des rapports, qui se traduit par le nombre de chaînes répertoriées.

Néanmoins, certains rapports contenaient un nombre relativement élevé de chaînes pour lesquelles il n'a été communiqué aucune donnée sur les œuvres européennes ou les productions indépendantes ou les deux[12]. La Commission rappelle que l'obligation de rapport en vertu de l'article 4, paragraphe 3, de la directive s'applique à "chacun des programmes de télévision relevant de la compétence de l'État membre concerné", indépendamment de son mode de transmission ou de sa part d'audience[13]. Il incombe à chaque État membre de fournir une liste détaillée de l'ensemble des chaînes visées par les articles 4 et 5 de la directive et de communiquer des données complètes concernant ces chaînes, sauf s'il existe un motif précis et dûment justifié de ne pas le faire.

L'application des articles 4 et 5 de la directive varie encore considérablement d'un État membre à l'autre. Par exemple, la proportion minimale d'œuvres indépendantes exigée en vertu de l'article 5 de la directive peut s'appliquer soit au temps d'antenne des diffuseurs, soit à leur budget de programmation, le choix étant laissé à la discrétion des États membres[14]. On peut relever certaines divergences concernant la notion de temps de diffusion pris en compte: si la majorité des États membres ont directement intégré dans leur législation nationale la définition négative figurant aux articles 4 et 5, certains ont exclu d'autres catégories de programme de cette définition, ou adopté une définition positive des programmes pris en compte, de sorte que les proportions exigées sont plus difficiles à atteindre. En outre, de nombreux États membres ont instauré des règles plus détaillées ou plus strictes dans le domaine concerné[15].

Ces différences, ainsi que d'autres dans les limites autorisées par la directive, font de l'évaluation objective des relevés statistiques des États membres une tâche ardue. Cependant, les résultats présentés ci-après permettent à la Commission de tirer des rapports nationaux des conclusions fiables concernant l'application effective des articles 4 et 5.

2.1.3. Outils d'analyse et d'évaluation

En vertu de l'article 4, paragraphe 3, de la directive, la Commission veille à l'application des articles 4 et 5 conformément aux dispositions du traité. Afin d'aider les États membres à remplir leur obligation de rapport, il a été établi des orientations définissant certains termes et précisant des concepts essentiels pour l'application des articles 4 et 5[16]. En outre, il a été défini plusieurs indicateurs[17] afin de constituer une grille d'analyse objective qui permette d'évaluer les rapports présentés par les États membres.

Les considérations ci-dessus forment le contexte de l'avis de la Commission exposé dans la présente communication qui décrit ci-après les tendances générales dans l'application des mesures visant à promouvoir la production et la distribution de programmes de télévision européens au niveau de l'UE[18].

2.1.4. Application de l’article 4

Cette partie contient une analyse de la conformité à l'obligation de diffuser, chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, une proportion majoritaire d'œuvres européennes comme prévu à l'article 4 de la directive.

Dans l'UE, le temps moyen de diffusion réservé à des œuvres européennes par toutes les chaînes répertoriées dans tous les États membres de l’UE-25 était de 63,52% en 2005 et de 65,05% en 2006, soit une augmentation de 1,53% sur la période de référence. Si l'on considère la dernière période de référence (65,18% en 2003 et 63,32% en 2004), la proportion moyenne du temps de diffusion réservé à des œuvres européennes a légèrement diminué (-0,13%) sur les quatre années consécutives (2003-2006). Sur une période de six ans (66,95% en 2001 et 66,1% en 2002), la proportion moyenne a diminué de 1,9%.

À mi-parcours, la tendance semble donc être à une légère baisse. Il est toutefois important de signaler que la fiabilité de ces comparaisons est sujette à caution. En premier lieu, le rapport relatif à la période 2001-2003 ne portait que sur 15 États de l'UE. Dans le dernier rapport relatif à la période 2003-2004, les relevés statistiques des États membres ayant rejoint l'UE en mai 2004 portaient sur une période limitée de quelques mois. La proportion moyenne du temps de diffusion réservé par ces pays à des œuvres européennes au cours de la période de référence (2005-2006) était de 64,15% en 2005 puis de 67,3% en 2006 alors que, au cours de la période qui a suivi l'adhésion (mai à décembre 2004), cette moyenne était nettement inférieure (61,77%). Étant donné que les nouveaux États membres ont toujours eu besoin d'une période d'adaptation aux exigences de la directive, ce résultat mérite d'être salué. Il se situe bien au-dessus des proportions atteintes par l'UE-15 (supérieur de 1,05% en 2005 et de 3,75% en 2006). En d'autres termes, le succès de l'application de l'article 4 dans ces États membres, qui se profilait déjà dans le dernier rapport, est désormais confirmé. Ces bons résultats fournissent un motif d'espérer qu'une éventuelle stagnation dans l'UE-15 sera compensée par une évolution favorable dans l'UE-10.

En second lieu, il faut garder à l'esprit que, depuis le dernier rapport, les proportions moyennes d'œuvres européennes ont été calculées pour toutes les chaînes et pas uniquement pour celles ayant une part d'audience d'au moins 3%[19]. Du fait du morcellement accru du secteur, ont fait leur apparition un nombre considérable de petites chaînes spécialisées qui peuvent, au début, avoir des difficultés à diffuser une proportion majoritaire d'œuvres européennes. Enfin, il faut insister sur le fait que les chiffres sont restés relativement stables et, en moyenne, largement au-dessus des 50% minimum, ce qui atteste de l'application généralement correcte de l'article 4 dans l'ensemble de l'UE.

À l'échelle des États membres, la proportion moyenne du temps de diffusion variait de 47,31% (Slovénie) à 81,14% (Danemark) en 2005, et de 45,44% (Suède) à 81,07% (Pologne) en 2006. La tendance générale sur la période de référence était positive dans 15 États membres et négative dans 10. À moyen terme, si l'on considère la période de référence précédente et l'évolution ultérieure, les résultats sont contrastés: treize États membres n'ont fait aucun progrès pour atteindre 50% d'œuvres européennes tandis que, dans douze autres, la proportion majoritaire moyenne a augmenté sur quatre ans (2003-2006) ou à partir du début de l'exercice de compte rendu en 2004 (pour l'UE-10). Ce résultat, en apparence moins bon, est toutefois atténué par le fait que neuf États membres ont enregistré une baisse de performance de seulement 5%, voire moins, sur la période de quatre ans. Seuls trois États membres ont rencontré des difficultés pour atteindre, en 2005 ou 2006, la proportion majoritaire indiquée à l'article 4[20].

En ce qui concerne le nombre total de chaînes satisfaisant à l'exigence de proportion majoritaire de l'article 4, le taux moyen de conformité pour toutes les chaînes répertoriées dans tous les États membres était de 68,6% en 2005 et de 72,88% en 2006. Cela représente une augmentation de 4,28% au cours de la période de référence et de 4,6% sur la période 2003-2006 (68,28% en 2003 et 72,8% en 2004). Compte tenu du morcellement du secteur, auquel s'ajoute un nombre croissant de chaînes spécialisées et thématiques, l'évolution favorable déjà constatée dans le dernier rapport s'est poursuivie et les chiffres de conformité se sont stabilisés à un niveau relativement élevé. Le taux de conformité pour toutes les chaînes couvertes au niveau des États membres variait de 30% (Slovénie) à 100% (Lettonie, Malte et Slovaquie) en 2005. En 2006, il variait de 41% (Slovénie et Suède) à 100% (Estonie, Malte et Slovaquie). Au cours de la période de référence, le taux de conformité a augmenté dans douze États membres, est resté inchangé dans cinq et a diminué dans huit.

Les résultats ci-dessus brossent un tableau globalement positif en ce qui concerne les objectifs de l'article 4. Dans l'ensemble, la proportion majoritaire exigée par l'article 4 a été largement atteinte par les États membres, y compris les nouveaux, la proportion moyenne s'étant stabilisée à un niveau relativement élevé de plus de 63%, bien au-dessus des 50% minimum fixés par la directive, avec des taux de conformité en augmentation constante. En outre, comme le prouvent les chiffres volontairement fournis par la Roumanie et la Bulgarie[21], l'intégration de ces nouveaux États membres au régime institué par la directive, pour le prochain rapport, ne devrait pas poser de problème quant à la promotion des œuvres européennes.

2.1.5. Application de l’article 5

Cette seconde partie de la communication porte sur la conformité à l'exigence minimale posée par l'article 5 de la directive.

Dans l'UE, la proportion moyenne d'œuvres européennes émanant de producteurs indépendants (productions indépendantes) sur toutes les chaînes répertoriées dans tous les États membres était de 36,44% en 2005 et de 37,59% en 2006, soit une augmentation de 1,15% sur la période de référence. Cela constitue un progrès par rapport à la période de référence précédente (2003-2004) au cours de laquelle on n'avait enregistré qu'une légère augmentation de 0,11% (31,39% en 2003 et 31,5% en 2004). Sur une période de quatre ans (2003-2006), la proportion moyenne a donc augmenté de 6,2%. Sur six années consécutives (2001-2006), on peut observer une tendance à la stabilisation puisque, après une baisse importante de 6,25% au cours de la période 2001-2004, la proportion a ensuite atteint un niveau (37,59%) comparable à celui enregistré en 2001 (37,75%). Il faut donc encourager les diffuseurs dans les États membres à préserver ces bons résultats. En même temps, il faut rappeler que l'obligation de rapport concernait un plus grand ensemble de 25 États membres depuis mai 2004. Naturellement, il se peut que les 10 nouveaux États membres aient plus de difficultés à investir dans des productions indépendantes car ils n'ont pas encore beaucoup d'expérience de l'application de l'article 5 de la directive. De fait, les chiffres moyens pour les 10 nouveaux États membres (30,54% en 2005 et 31,64% en 2006) sont inférieurs aux proportions moyennes obtenues par l'UE-15 (40,38% en 2005 et 41,55% en 2006). Les proportions globales de la grande majorité des États membres sont restées très au-dessus des 10% minimum fixés par la directive: 18 États membres ont pu stabiliser leurs performances en matière d'œuvres indépendantes à bien plus de 25% – c'est-à-dire un quart – du temps total de diffusion pris en compte. Seul un État membre doit améliorer ses résultats pour atteindre les 10% minimum[22].

Le taux moyen européen de conformité des chaînes dans tous les États membres s'est établi à 75,92% en 2005 et à 79,2% en 2006, soit une augmentation de 3,28% sur la période de référence. Si l'on considère les deux périodes de référence précédentes (90,67% en 2001, 89,13% en 2002, 78,4% en 2003 et 81,92% en 2004), le taux de conformité a augmenté de 0,8% sur une période de quatre ans (2003-2006) mais chuté de 11,47% sur six années consécutives (2001-2006). Cela représente une baisse considérable mais explicable parce que les chiffres intègrent désormais les données des 10 nouveaux États membres. Toutefois, il faut remarquer que, dans la période de référence, les taux de conformité sont remontés malgré les résultats, moins bons relativement, des nouveaux États membres et le changement de méthode depuis le dernier rapport.

Le taux moyen de conformité pour les chaînes de chaque État membre variait de 20% (Chypre et République tchèque) à 100% dans cinq États membres (Estonie, Irlande, Lettonie, Malte et Slovaquie) en 2005 et de 20% (Chypre) à 100% dans six États membres (Estonie, Irlande, Lettonie, Malte, Slovaquie et Finlande) en 2006. Le taux moyen de conformité a augmenté dans 10 États membres, est resté stable dans neuf et a diminué dans six autres. Par comparaison avec les résultats enregistrés dans le dernier rapport, cela confirme une évolution favorable pour ce qui est de la conformité à l'article 5 de la directive.

La proportion moyenne réservée, dans l'UE, à des œuvres européennes récentes émanant de producteurs indépendants (œuvres récentes[23]) était de 68,65% de toutes les œuvres européennes indépendantes (récentes ou non) en 2005 et de 66,75% en 2006, soit une légère baisse de 1,9% au cours de la période de référence. Si l'on considère les périodes de référence précédentes (61,78% en 2001, 61,96% en 2002, 71,66% en 2003 et 69,09% en 2004), il y a eu une diminution de 4,91% sur quatre ans (2003-2006) mais une augmentation de 4,97% sur six ans. Cela peut sembler moins spectaculaire que l'évolution observée entre 1999 et 2004, à savoir une augmentation de presque 30%, mais indique que, après une période de progrès important en matière d'œuvres récentes, la proportion s'est stabilisée à un niveau très satisfaisant.

Au niveau des États membres, les proportions moyennes variaient entre 26,13% (Estonie) et 100% (Chypre et Slovaquie) en 2005 et entre 24,8% (Irlande) et 100% (Slovaquie) en 2006. Concernant la proportion moyenne d'œuvres récentes, il y a eu une évolution favorable dans 10 États membres, aucun changement dans un État membre et une évolution défavorable dans 15 États membres. Il faut aussi préciser que les proportions du temps de diffusion réservé à des œuvres récentes émanant de producteurs indépendants sont restées supérieures à 25% (25,02% en 2005 et 25,09% en 2006) du temps total de diffusion pris en compte. Cela confirme l'évolution favorable dans la programmation d'œuvres récentes, qui a augmenté de 2,59% sur quatre ans (2003-2006)[24].

Les résultats ci-dessus indiquent que les objectifs de l'article 5 de la directive sont atteints aisément, au niveau communautaire, pour ce qui est de la programmation de productions indépendantes, avec une proportion satisfaisante d'œuvres récentes. Les chiffres fournis volontairement par la Bulgarie et la Roumanie[25] fournissent un motif d'espérer que ces pays pourront contribuer à la réalisation des objectifs de l'article 5 au cours de la prochaine période de référence.

3. CONCLUSION

D'après les relevés statistiques fournis par les États membres, la programmation d'œuvres européennes au niveau communautaire, après avoir diminué au cours de la période de référence précédente, a augmenté au cours de la période de référence actuelle. Sur quatre ans, la tendance a été à une relative stabilité tandis que, sur six ans (2001-2006), on a observé une légère baisse. Globalement, néanmoins, la proportion d'œuvres européennes diffusées sur les écrans de l'Union s'est stabilisée à un niveau relativement élevé d'environ 63%. Cependant, l'évaluation ne peut être parfaitement cohérente et ce pour quatre raisons. Premièrement, depuis le dernier rapport, les chiffres intègrent les relevés statistiques des dix États membres qui ont rejoint l'UE en 2004. Deuxièmement, la méthode de calcul a changé dans la mesure où, depuis le dernier rapport, les chiffres des chaînes qui font moins de 3% d'audience ont été intégrés dans les moyennes. Troisièmement, le morcellement accru du secteur engendre une pression économique et une demande de contenu bon marché et aisément accessible, ce qui crée un environnement moins propice à la programmation d'œuvres européennes et à l'investissement dans de telles œuvres. Enfin, le nombre de chaînes pour lesquelles il n'a été communiqué aucune donnée a baissé.

Néanmoins, la tendance à la stabilisation, en termes de programmation d'œuvres européennes, est indéniable et confirmée par l'évolution favorable du taux moyen de conformité des chaînes couvertes. Celui-ci a augmenté de plus de 4% au cours de la période de référence et évolué favorablement sur quatre ans (2003-2006). En conclusion, la situation générale concernant la diffusion d'œuvres européennes sur les chaînes de télévision de l'UE est satisfaisante même s'il y a encore des progrès à accomplir dans certains États membres. La programmation d'œuvres européennes au niveau communautaire s'est stabilisée à largement plus de 60% et une proportion dépassant 65%, voire plus, est envisageable à l'avenir. Cette évaluation favorable vaut également pour les 10 nouveaux États membres – qui, de fait, ont enregistré de meilleurs résultats que les anciens États membres sur la période de référence – dont les premiers efforts pour se conformer à l'article 4 ont donc été couronnés de succès.

En ce qui concerne l'application de l'article 5 de la directive, on peut également signaler une évolution favorable: après une baisse importante de 6,25% au cours de la période 2001-2004, le taux de 2006 s'est stabilisé à un niveau comparable à celui enregistré en 2001 (37,59% contre 37,75%). Cela signifie que la proportion moyenne a augmenté très significativement de 6,2% sur quatre ans malgré l'incidence des facteurs décrits plus haut. Il est remarquable que la grande majorité des États membres ont pu stabiliser leurs performances concernant les productions indépendantes à un niveau bien supérieur à 25% – c'est-à-dire un quart – du temps total de diffusion pris en compte.

La situation concernant les œuvres récentes émanant de producteurs indépendants est également très satisfaisante: malgré une légère baisse au cours de la période de référence et sur quatre ans, les chiffres sont meilleurs sur six ans. Au cours de la période de référence, il a été réservé plus de 25% du temps total de diffusion pris en compte à des œuvres récentes.

Ces résultats, fondés sur une analyse détaillée des rapports nationaux des États membres[26], démontrent que les objectifs des articles 4 et 5 de la directive ont été aisément atteints au cours de la période de référence actuelle, tant au niveau communautaire que des États membres.

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[1] JO L 298 du 17.10.1989.

[2] JO L 202 du 30.7.1997.

[3] La dernière (septième) communication (COM(2006) 459 final) ne rendait compte de l'application des articles 4 et 5 par les 10 nouveaux États membres que pour la partie correspondante de la période de référence, à savoir du 1er mai au 31 décembre 2004.

[4] L'Italie a répertorié quatre de ces chaînes dans son rapport. Voir document de référence 4, document de travail des services de la Commission accompagnant la présente communication, SEC (final) XYZ (ci-après dénommé le "document de travail"), p. 88.

[5] Voir document de référence 5, document de travail.

[6] Voir indicateur 1, document de référence 1, document de travail.

[7] Voir document de référence 2, graphique 1, document de travail.

[8] Voir document de référence 2, tableau 1, document de travail.

[9] Voir document de référence 2, graphique 1, document de travail.

[10] Voir document de référence 4, document de travail.

[11] Idem.

[12] Le rapport de la République tchèque répertoriait 13 chaînes pour lesquelles il n'a été communiqué aucune donnée concernant les œuvres européennes, et 20 chaînes sans donnée sur les productions indépendantes en 2005. Pour l'Italie, le chiffre était de 10 chaînes en ce qui concerne les deux catégories en 2006. Pour la France, il n'a été fourni aucune donnée sur 18 chaînes en ce qui concerne les productions indépendantes en 2005 et 2006. Le rapport slovène répertorie 11 de ces chaînes.

[13] Comme cela a été confirmé dans les Orientations suggérées pour suivre l'application des articles 4 et 5 de la directive "Télévision sans frontières" du 11 juin 1999, "(…) lorsqu'un organisme de radiodiffusion diffuse sur plus d'une chaîne, les proportions (d'œuvres européennes et indépendantes) doivent, en principe, être communiquées pour chacune des chaînes concernées"; les orientations sont disponibles à l'adresse http://ec.europa.eu/avpolicy/docs/reg/tvwf/eu_works/controle45_fr.pdf.

[14] Jusqu'à récemment, la France était le seul État membre à avoir informé la Commission qu'elle recourait à la deuxième option. En France, la proportion des œuvres indépendantes est calculée en fonction du chiffre d'affaires des chaînes numériques terrestres et en fonction du budget de programmation des chaînes câblées et par satellite, voir document de référence 4, document de travail, p. 83. L'Italie fait désormais de même en remplaçant l'obligation de réserver au moins 10% du temps de diffusion à des œuvres indépendantes par l'obligation d'investir au moins 10% des recettes d'une chaîne dans de telles œuvres, voir document de référence 4, document de travail, p. 97.

[15] Comme expressément prévu par l'article 3, paragraphe 1, de la directive. Plusieurs États membres ont recouru à cette option et, par exemple, obligent une partie ou la totalité des diffuseurs à satisfaire à des exigences de proportion plus élevée que celle prévue par la directive.

[16] Voir note 13 ci-dessus.

[17] Voir document de référence 1, document de travail.

[18] L'application de la directive dans chaque État membre est détaillée dans le document de référence 4 du document de travail.

[19] La méthode précédente, qui consistait à ne pas répertorier les chaînes faisant moins de 3% d'audience, présentait peut-être l'avantage de fournir des résultats plus pondérés mais elle a été adoptée parce que ces chaînes étaient, à l'époque, considérées comme marginales. Avec l'augmentation considérable du nombre de chaînes, cette considération ne se justifie plus. Néanmoins, afin de souligner l'importance relative des chaînes primaires, le document de référence 7 du document de travail indique les proportions du temps de diffusion réservé à des œuvres européennes par les chaînes faisant plus de 3% d'audience.

[20] La Lituanie a diffusé en moyenne 46,98% d'œuvres européennes en 2006, la Slovénie 47,31% en 2005 et la Suède 45,44% en 2006.

[21] En Bulgarie, le temps moyen de diffusion réservé à des œuvres européennes était de 67,65% en 2005 et de 72,83% en 2006. Pour la Roumanie, les chiffres étaient de 51,08% et 57,95% en 2005 et 2006 respectivement.

[22] Chypre a réservé 9,7% du temps de diffusion à des œuvres émanant de producteurs indépendants en 2005 et 6,48% en 2006.

[23] Il s'agit des œuvres diffusées dans les cinq ans qui suivent leur production.

[24] Voir graphique 2, document de référence 2, document de travail.

[25] En Bulgarie, les œuvres indépendantes ont représenté 17,42% et 14,94% du temps de diffusion en 2005 et 2006 respectivement; en Roumanie, les chiffres étaient de 36,22% et 38,62%.

[26] Voir document de référence 3, document de travail.