52008DC0198

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 17.4.2008

COM(2008) 198 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Mise en œuvre du programme de santé publique en 2006

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Mise en œuvre du programme de santé publique en 2006

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

INTRODUCTION

Conformément à l'article 12, paragraphe 1, de la décision n° 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008)[1], la Commission doit suivre régulièrement la mise en œuvre des actions du programme à la lumière des objectifs. Le présent rapport vise à informer le Parlement européen et le Conseil de la mise en œuvre du programme de santé publique en 2006. Un rapport sur les trois premières années d'application du programme est disponible sur le site web Europa[2].

VUE D'ENSEMBLE DU BUDGET

Le budget global alloué au programme pour la période 2003-2008 était de 354 Mio EUR. Dans la décision 2006/89/CE de la Commission du 10 février 2006 adoptant le programme de travail 2006 pour la mise en œuvre du programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008), y compris le programme de travail annuel en matière de subventions[3], le budget pour 2006 était estimé à 55 817 661 EUR. Le budget de fonctionnement et le budget administratif étaient estimés respectivement à 53 863 521 EUR et 1 954 140 EUR. Le total indicatif des subventions était de 47 798 344 EUR.

SUBVENTIONS

Appel de propositions

Un appel de propositions unique, portant sur l'ensemble des activités prévues dans le programme de travail 2006, a été publié le 14 février 2006 et clôturé le 19 mai 2006. Il a été publié au Journal officiel[4] et sur le site web Europa[5]. Le 22 février, une journée d'information a réuni à Luxembourg des parties prenantes et des professionnels de la santé publique intéressés par la soumission de propositions dans le cadre du programme de santé publique.

Le budget indicatif de l'appel de propositions était de 43 018 510 EUR.

Au total, 281 propositions ont été présentées pour les trois volets (121 pour le volet «information sanitaire», 18 pour le volet «menaces pour la santé» et 142 pour le volet «déterminants de la santé»). Trente-trois propositions ont été écartées au cours de la phase de tri et de sélection, dans la plupart des cas parce qu'elles étaient incomplètes. Les 248 propositions restantes ont été évaluées par l'Agence exécutive pour le programme de santé publique puis réexaminées par un comité d'évaluation composé de représentants des directions générales de la Commission chargées de la santé et de la protection des consommateurs et de la recherche, ainsi que d'Eurostat et de l'Agence exécutive. La liste finale des propositions dont le financement était recommandé, la liste de réserve consolidée et la liste des propositions à rejeter ont été soumises à vingt-huit évaluateurs externes. À l'issue de la procédure d'évaluation, une liste de 67 projets et une liste de réserve de 41 projets ont été dressées.

De plus amples informations concernant le contenu des propositions, le nombre de propositions présentées par chaque État membre, les différences entre les pays pour ce qui est du pourcentage de propositions retenues et les incidences de la journée d'information, ainsi qu'une analyse de la procédure d'évaluation, sont disponibles dans le document intitulé «Call for Proposals 2006 – Evaluation Summary» publié sur le site web de l'Agence exécutive pour le programme de santé publique[6].

Une consultation interservices a été organisée au sein de la Commission afin d'éviter la redondance ou le recoupement des projets sélectionnés en vue d'un cofinancement avec des projets en cours dans d'autres DG. En septembre 2006, le comité pour la mise en œuvre du programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) a décidé à l'unanimité de cofinancer les propositions sélectionnées (pour un total de 39 008 234 EUR sur la liste principale).

Une augmentation des crédits affectés à la ligne budgétaire 17 03 01 01 a été demandée par la Commission et approuvée par l'autorité budgétaire en décembre 2006 dans le but spécifique de financer un plus grand nombre de projets au titre de l'appel de propositions 2006 relatif au programme de santé publique (2003-2008).

Le comité susmentionné a rendu un avis favorable concernant la décision C(2007)3354 de la Commission modifiant la décision C(2006)6429 relative à l'attribution de subventions à l'action dans le cadre du programme «Santé publique – 2006»[7] (pour un montant total de 47 399 457 EUR pour l'appel de propositions 2006). Cette décision a été adoptée le 13 juillet 2007. Ensuite, toutes les conventions de subvention relevant de l'appel de propositions 2006 ont été signées en 2007. Elles portaient sur 87 projets au total (32 relatifs à l'information sanitaire, 12 concernant les menaces pour la santé et 43 afférents aux déterminants de la santé).

Appels d'offres

Un certain nombre d'actions ont été mises en chantier à la suite de la publication d'appels d'offres ou de l'utilisation des contrats-cadres existants. Les plus importantes sont les suivantes:

- une enquête Eurobaromètre sur les risques pour la santé, réalisée dans les vingt-cinq États membres et dans quatre pays voisins, qui portait sur les points de vue et les informations concernant les quatre thèmes suivants: les risques possibles pour la santé liés aux champs électromagnétiques, les risques liés à l'alcool, les risques liés au tabagisme et le don d'organes;

- la poursuite de la maintenance et du développement du portail «santé publique», dans le but d'en améliorer l'accessibilité et d'accroître le nombre de langues disponibles en ligne;

- un accord administratif avec le Centre commun de recherche portant sur la fourniture d'un appui et d'avis scientifiques pour la mise en œuvre de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac[8]. Le soutien apporté aidera à harmoniser le système de déclaration des ingrédients des produits du tabac, à améliorer la coopération entre les laboratoires nationaux de contrôle de ces produits et à fournir des avis scientifiques sur des questions pertinentes pour le processus réglementaire;

- un rapport sur la situation en matière de traitement de la toxicomanie et d'échange de bonnes pratiques, c'est-à-dire sur la qualité des services thérapeutiques en Europe, mettant l'accent sur le développement du savoir-faire et l'échange de bonnes pratiques dans ce domaine. Ce rapport prévoyait aussi l'élaboration d'une recommandation sur la mise en place «de services de prévention, de traitement et de réduction des dommages pour les détenus, de services de réintégration lors de la sortie de prison et de méthodes de surveillance et/ou d'analyse de la consommation de drogue parmi les détenus»;

- un contrat avec Rand Europe, pour évaluer l'utilisation de l'indicateur «nombre d'années de vie en bonne santé».

Subventions destinées aux organisations internationales

La coopération avec les organisations internationales s'est intensifiée. Sept accords d'aide directe ont été signés avec l'Organisation mondiale de la santé (OMS), et deux avec l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Les accords d'aide directe avec l'OMS, portant sur un cofinancement total de 2 500 000 EUR, concernaient les questions suivantes:

- l'amélioration des conseils stratégiques en matière d'environnement et de santé en Europe;

- l'application des recommandations existantes concernant la prévention des blessures et la promotion de la sécurité;

- l'équité en matière de santé – les inégalités dans le fonctionnement des systèmes de santé et leurs déterminants sociaux en Europe;

- l'aide à la sécurité sanitaire et à l'établissement de plans d'urgence dans les pays voisins de l'UE;

- l'application coordonnée du cadre de la politique en matière d'alcool en Europe;

- l'évaluation de l'état de préparation des services médicaux d'urgence au sein des structures nationales de gestion des crises dans les États membres de l'UE.

Les accords d'aide directe avec l'OCDE, portant sur un cofinancement total de 800 000 EUR, concernaient les questions suivantes:

- les travaux relatifs aux comptes de la santé;

- le personnel de la santé et les migrations internationales.

Subdélégation à Eurostat

Conformément au point 1.4.7 du programme de travail 2006[9], un montant de 500 000 EUR était destiné à être subdélégué à Eurostat. En application de cet article, Eurostat a publié deux appels de propositions pour aider les autorités statistiques nationales:

- à mettre en œuvre, en 2006-2008, les modules de l'enquête européenne restreinte par interview concernant la santé (ECHIS);

- à mettre en œuvre et à étendre le système des comptes de la santé dans l'UE (en coopération avec l'OCDE et l'OMS).

En ce qui concerne le premier appel, 132 246,90 EUR ont finalement été subdélégués et utilisés pour conclure avec les États membres cinq conventions de subvention afférentes au projet de mise en œuvre des modules «déterminants de la santé», «soins de santé» et «variables générales» de l'enquête européenne par interview concernant la santé.

En ce qui concerne le deuxième appel, 105 528,81 EUR ont finalement été subdélégués et utilisés pour conclure cinq conventions de subvention avec les États membres et deux conventions de subvention avec les pays de l'AELE.

En d'autres termes, 47,56 % du montant total prévu pour la subdélégation ont été utilisés pour conclure dix conventions de subvention avec les États membres et deux conventions de subvention avec les pays de l'AELE.

SOUTIEN STRUCTUREL

Agence exécutive pour le programme de santé publique

L'assistance technique, scientifique et administrative nécessaire pour concrétiser l'appel de propositions 2006 a été fournie par l'Agence exécutive pour le programme de santé publique. L'Agence, créée en 2005[10], est devenue opérationnelle en 2006. Elle a organisé l'appel de propositions 2006, coordonné l'évaluation des projets présentés, négocié et signé les contrats de cofinancement.

Programme de santé publique 2003-2008: évaluation intermédiaire

La décision de 2002 relative au programme de santé publique prévoyait la réalisation, la quatrième année, d'une évaluation externe de la mise en œuvre du programme et des résultats obtenus au cours des trois premières années de celui-ci. Le rapport initial a été achevé en mars 2006 et publié sur le site Europa[11]. Le rapport final (contenant l'évaluation intermédiaire) a été publié en 2007 et est également disponible sur le site Europa[12].

PRINCIPALES ACTIVITÉS MENÉES EN 2006

Information sanitaire

Dans le cadre du volet «système d'information et de connaissances en matière de santé» du programme communautaire de santé publique, un rapport intitulé «L'alcool en Europe: une approche en santé publique» [13] a été publié en juin.

La première conférence européenne sur la prévention des blessures et la promotion de la sécurité [14] s'est tenue à Vienne en juin. Elle était organisée par la présidence autrichienne, avec le soutien de la Commission européenne. En juin également, la Commission a adopté une communication concernant «des actions pour une Europe plus sûre»[15].

Six enquêtes Eurobaromètre sur différents sujets (les erreurs médicales, la prévention du sida, l'alimentation et la santé, les points de vue concernant le tabac, le bien-être mental et la prévention en matière de santé) ont été réalisées et publiées au cours de l'année pour combler le manque d'informations dans ces domaines.

Une conférence de haut niveau sur la santé en ligne [16] a eu lieu en mai sous la présidence autrichienne dans le cadre des actions menées pour donner suite à la communication de la Commission sur ce thème. Un autre projet important a été lancé en mai: le portail de la santé publique de l'Union européenne [17], qui offre un point unique d'accès à des informations sur la santé aux niveaux européen, national et régional.

Le projet «Europe for health and wealth» («L'Europe pour la santé et la prospérité»)[18] a été cofinancé pendant la présidence finlandaise dans le cadre du thème de cette dernière relatif à l'intégration des questions de santé dans toutes les politiques . Il visait à influer sur les déterminants de la santé dans les autres politiques nationales et communautaires et à rassembler les meilleures connaissances disponibles en matière de bonnes pratiques, afin d'amener les autres secteurs à améliorer la santé et à réduire les inégalités dans ce domaine. Dans le cadre de ce projet, la présidence a organisé une conférence ministérielle de haut niveau sur le sujet en septembre et produit une publication intitulée «Health in All Policies: Prospects and potentials» («L'intégration des questions de santé dans toutes les politiques: perspectives et possibilités»), en coopération avec les pays participants et l'Observatoire européen de l'OMS.

Dans le cadre du projet Peristat, un congrès sur le thème «Better statistics for Better Health for pregnant women and their babies» («De meilleures statistiques pour améliorer la santé des femmes enceintes et de leurs bébés »)[19], cofinancé par le programme de santé publique, s'est tenu à Porto (au Portugal) les 2 et 3 juin. Parmi les sujets abordés figuraient «les stratégies permettant d'accroître l'utilisation des informations en matière de santé périnatale», «les systèmes d'information et les indicateurs en matière de santé périnatale», «l'analyse des données des sources habituelles aux fins de l'évaluation des pratiques et des résultats» et «l'évaluation des inégalités géographiques et sociales». Plus de 110 professionnels de la santé venus de vingt-six pays européens ainsi que d'Australie et des États-Unis ont assisté au congrès.

En juin 2006, la task-force sur les maladies rares, financée par le programme de santé publique, a présenté au groupe de haut niveau sur les services de santé et les soins médicaux le rapport intitulé «Contribution to policy shaping: For a European collaboration on health services and medical care in the field of rare diseases» («Contribuer à la définition des politiques: pour une collaboration européenne dans le domaine des services de santé et des soins médicaux concernant les maladies rares »)[20], mettant à jour les informations relatives aux réseaux de référence en Europe.

La conférence européenne de consensus sur les déficits immunitaires primitifs [21], cofinancée par le programme de santé publique, a eu lieu à Francfort-sur-le-Main les 19 et 20 juin. Plus de 100 experts en immunologie clinique, en traitement des déficits immunitaires primitifs, en santé publique et en génétique, venus des ministères de la santé et d'agences aux échelons communautaire et national, de centres universitaires, de laboratoires de santé publique, de l'industrie, d'organisations professionnelles et d'associations de patients, se sont réunis pour définir et développer des stratégies de santé publique en ce qui concerne les déficits immunitaires primitifs.

Menaces pour la santé

Le début de l'année a été marqué par quatre décès humains causés par la grippe aviaire en Turquie. Cela a donné lieu à une réaction rapide de la Commission, du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et de l'OMS, et tous les mécanismes de réaction mis en place à l'avance ont été activés, ce qui a notamment conduit à l'envoi d'une équipe conjointe sur le terrain pour assister les autorités turques. Un nouveau portail web (HEDIS) a été créé pour informer les décideurs des États membres; il a joué un rôle de pionnier pour ce qui est de la préparation aux crises à l'échelle de l'Union. L'état de préparation des différents États membres a été évalué par des équipes de l'ECDC et des experts de la Commission. Une nouvelle conférence conjointe de l'OMS, de la Commission et de l'ECDC sur la préparation aux situations d'urgence s'est tenue à Uppsala en mai, et la DG Santé et protection des consommateurs a contribué à la réussite de la conférence de Pékin (au cours de laquelle il a été annoncé que près de deux milliards de dollars américains seraient consacrés à la lutte mondiale contre la grippe aviaire et contre une pandémie) ainsi qu'aux conférences organisées dans son prolongement à Vienne et à Bamako.

Les mesures visant à contrôler un certain nombre de cas de maladie notifiés par le système communautaire d'alerte précoce et de réaction établi par la décision n° 2119/98/CE[22] ont été coordonnées par la DG Santé et protection des consommateurs. Parmi les incidents les plus importants figuraient les cas de grippe aviaire en Turquie, l'épidémie de chikungunya dans l'océan Indien, plusieurs épidémies d'infections à norovirus à bord de bateaux de croisière, un cas de fièvre de Lassa importée d'Afrique en Europe et plusieurs cas de légionellose diagnostiquée chez des citoyens européens après un séjour dans un hôtel en Thaïlande. En étroite collaboration avec l'ECDC, la DG Santé et protection des consommateurs s'est préparée à réviser en 2007 les définitions de cas établies au niveau communautaire et à transférer à l'ECDC la gestion du système d'alerte précoce et de réaction ainsi que des projets connexes du programme de santé publique relatifs à la surveillance des maladies transmissibles.

Menaces chimiques et radionucléaires. La Commission a adopté une communication visant à prolonger le mandat du comité de sécurité sanitaire, qui traite des disséminations volontaires d'agents biologiques, chimiques et radionucléaires dans l'intention de nuire. Ce comité coordonne également l'établissement des plans d'intervention en cas de grippe. La nécessité de prolonger ses travaux a été soulignée par la progression de la grippe aviaire et l'utilisation criminelle de polonium 210 au Royaume-Uni, qui a aussi provoqué la contamination de plusieurs avions commerciaux, exposant un très grand nombre de citoyens de l'Union à un risque radiologique potentiel. La capacité de réaction à de tels événements a été renforcée par le nouveau système en ligne RAS-BICHAT et le lancement du système RAS-CHEM, qui sont utilisés pour notifier rapidement toute attaque ou tout événement faisant intervenir des agents biologiques, chimiques ou radionucléaires.

Préparation générale aux menaces pour la santé. Afin d'améliorer davantage l'état de préparation général de la Commission et des États membres, plusieurs mesures ont été prises pour tenir compte des enseignements tirés de deux simulations organisées en 2005. Parmi d'autres améliorations, la DG Santé et protection des consommateurs a créé une cellule de crise élargie qui met à disposition toutes les ressources adéquates dont la DG dispose pour la gestion d'une crise majeure. Le travail de la cellule a été facilité par la mise en place de nouvelles salles de crise à Luxembourg et à Bruxelles. La capacité des États membres d'utiliser les systèmes d'alerte rapide et d'information disponibles a été améliorée par l'organisation de séances de formation spéciales par la DG.

Déterminants de la santé

Pour donner suite à la «communication sur la lutte contre le VIH/sida dans l'Union européenne et les pays voisins, 2006-2009»[23], une table ronde de haut niveau consacrée à la promotion d'une sexualité sans risque parmi les jeunes a été créée. Sa première réalisation fut la «nuit des publicités télévisées sur le VIH/sida» organisée en novembre dans le cadre de la campagne « AIDS – remember me?» . La coopération et la concertation avec les États membres et les parties prenantes se poursuivent, en particulier au sein du groupe de réflexion sur le VIH/sida et du forum de la société civile sur le VIH/sida.

À la suite d'un vaste processus de consultation, la Commission a adopté en octobre une communication intitulée «Une stratégie de l'Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l'alcool »[24]. Cinq thèmes prioritaires qui sont pertinents dans tous les États membres et pour lesquels une action de la Communauté peut apporter une valeur ajoutée aux politiques nationales ont été définis: «protéger les jeunes, les enfants et les enfants à naître», «réduire le nombre de blessés et de morts dus à l'alcool sur les routes», «prévenir les dommages liés à l'alcool chez les adultes et réduire les répercussions négatives sur le lieu de travail», «mener une action d'information, d'éducation et de sensibilisation concernant les conséquences d'une consommation nocive et dangereuse d'alcool et les habitudes de consommation acceptables» et «créer, étoffer et tenir à jour un ensemble de données commun». Dans ses conclusions de novembre 2006, le Conseil a salué la communication de la Commission et approuvé les actions prévues dans celle-ci.

En septembre, la Commission a publié les résultats de la consultation publique relative au livre vert intitulé «Promouvoir une alimentation saine et l'activité physique: une dimension européenne pour la prévention des surcharges pondérales, de l'obésité et des maladies chroniques»[25]. Elle a continué à consulter les parties prenantes et à réaliser une analyse d'impact concernant un livre blanc afférent à l'alimentation et à l'activité physique[26] . La plate-forme d'action européenne sur l'alimentation, l'activité physique et la santé a présenté et commencé à appliquer 177 engagements concernant des mesures à prendre pour stopper et inverser les tendances actuelles en matière d'obésité. Des échanges sur les partenariats entre les secteurs public et privé ont eu lieu en mai entre les membres de la plate-forme et leurs homologues américains.

La campagne européenne antitabac «HELP: Pour une vie sans tabac» 2005-2008, principalement ciblée sur les adolescents (de 15 à 18 ans) et les jeunes adultes (de 18 à 30 ans), s'est poursuivie. Elle a abordé les trois thèmes principaux de la lutte antitabac (la prévention, l'arrêt du tabac et les dangers du tabagisme passif) à travers une série de médias, dont la télévision, l'internet et la presse, et par l'organisation d'actions de relations publiques. La campagne de mesure du CO lancée en mars a permis de réaliser plus de 90 000 tests, et plus de 250 actions ont été organisées dans toute l'Union. Enfin, le manifeste européen des jeunes contre le tabac[27], rédigé par les jeunes eux-mêmes sur la base de vingt-cinq consultations nationales, a été préparé en vue d'être diffusé.

Une vaste consultation publique[28] a été organisée concernant le livre vert d'octobre 2005 intitulé «Améliorer la santé mentale de la population: vers une stratégie sur la santé mentale pour l'Union européenne»[29]. Elle a confirmé que le grand public était largement favorable à l'élaboration d'une stratégie en matière de santé mentale au niveau communautaire.

La Commission a coopéré avec les États membres et les organisations internationales, en particulier l'OMS et sa Commission des déterminants sociaux de la santé, pour favoriser la compréhension et l'élaboration de politiques d'action dans le domaine des déterminants sociaux et des inégalités en matière de santé . Le groupe d'experts de l'UE sur les déterminants sociaux et les inégalités en matière de santé a lancé une étude sur les conséquences macroéconomiques desdites inégalités et fourni un mécanisme d'échange de bonnes pratiques concernant les mesures prises à l'échelon national. Les conclusions du Conseil sur l'intégration des questions de santé dans toutes les politiques ont été adoptées sous la présidence finlandaise, qui a souligné l'importance d'agir sur les déterminants sociaux de la santé en menant des politiques dans différents secteurs. Dans son document de réflexion sur une nouvelle stratégie en matière de santé intitulé «La santé en Europe: une approche stratégique», la Commission a proposé que l'un des éléments centraux de la nouvelle stratégie consiste en des mesures contribuant à réduire les inégalités en matière de santé ainsi que les écarts dans ce domaine au sein des pays et entre ceux-ci.

Un rapport sur la mise en œuvre de la recommandation du Conseil du 18 juin 2003 relative à la prévention et à la réduction des dommages pour la santé liés à la toxicomanie[30] a été rédigé en 2006 et transmis au Conseil et au Parlement en 2007. Les préparatifs ont commencé en vue de l'établissement d'un rapport sur le traitement de la toxicomanie et de la présentation d'une proposition de recommandation du Conseil concernant la drogue et la prison, comme prévu dans le plan d'action européen en matière de drogue. Ces deux documents devraient être terminés respectivement en 2007 et en 2008.

Un certain nombre de mesures ont été prises dans le cadre du plan d'action européen 2004-2010 en faveur de l'environnement et de la santé. Un groupe d'experts sur la qualité de l'air intérieur a été créé en octobre 2006. Le but était qu'il serve de cadre à l'échange de bonnes pratiques et d'informations, qu'il conseille la Commission concernant les programmes et les politiques communautaires liés à la qualité de l'air intérieur et qu'il émette des avis sur les mesures destinées à réduire les émissions de certains polluants et/ou la concentration de ces derniers.

Évaluation des risques

Les comités scientifiques concernés par le programme de santé publique (2003-2008) ont été financés comme indiqué au point 1.4.6 du programme de travail 2006[31].

En 2006, les trois comités scientifiques[32], à savoir le comité scientifique des produits de consommation, le comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux et le comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux, ont adopté de nombreux avis portant notamment sur certaines teintures capillaires (dans le cadre d'un réexamen des risques possibles de cancer), la sécurité des bancs solaires, les substances existantes couvertes par le règlement (CEE) n° 793/93, d'autres substances telles que les composés organostanniques, les effets possibles des substances libérées par les produits désodorisants, l'effet des champs électromagnétiques sur la santé humaine et la pertinence des méthodologies existantes pour évaluer les risques des nanomatériaux.

Pour tenir compte des nouvelles données scientifiques relatives aux champs électromagnétiques , le comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux[33] a été invité à procéder à un réexamen complet de l'avis du comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement d'octobre 2001 sur les effets sanitaires possibles des champs électromagnétiques, des champs radiofréquences et des rayonnements micro-ondes. L'avis du comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux a fait l'objet d'une consultation publique de septembre à novembre, et une version finale devait être publiée au premier trimestre de l'année 2007.

Compte tenu des résultats d'une consultation lancée en octobre 2005 sur les méthodes d'évaluation des risques présentés par les produits des nanotechnologies , le comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux a adopté en mars un avis sur la pertinence des méthodologies existantes pour évaluer les risques potentiels des nanomatériaux. Dans cet avis, le comité a conclu qu'il serait nécessaire d'apporter certaines modifications aux méthodes actuelles d'essai et de suivi pour refléter les propriétés uniques des produits des nanotechnologies et d'envisager l'évaluation des risques au cas par cas. De plus, il a relevé des déficits de connaissances, en particulier dans les domaines de l'exposition humaine, des effets sur la santé et des incidences environnementales.

La coopération entre les comités scientifiques et les panels de la direction générale de la santé et de la protection des consommateurs, la direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances, l'Autorité européenne de sécurité des aliments, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, l'Agence européenne des médicaments et l'Agence européenne pour l'environnement a été confirmée lors de leur deuxième réunion, tout comme leur intérêt partagé pour une collaboration au sein d'un cadre commun pour l'évaluation des risques.

[1] JO L 271 du 9.10.2002, p. 1.

[2] http://europa.eu.int/comm/health/ph_programme/keydo_programme_2003_2008_en.htm

[3] JO L 42 du 14.2.2006, p. 29.

[4] JO C 37 du 14.2.2006, p. 14.

[5] http://ec.europa.eu/health/ph_programme/howtoapply/proposal_docs/call2006_fr.pdf

[6] http://ec.europa.eu/phea/documents/Evaluation_summary_REPORT_170107.pdf

[7] C(2007)3354 du 13.7.2007.

[8] JO L 194 du 18.7.2001, p. 26.

[9] JO L 42 du 14.2.2006, p. 29.

[10] C(2004)4839 du 15.12.2004, JO L 369 du 16.12.2004, p. 73.

[11] http://ec.europa.eu/health/ph_programme/documents/evaluation/inter_evaluation_en.pdf

[12] http://ec.europa.eu/health/ph_programme/documents/evaluation/PHP_evaluation_en.pdf

[13] http://ec.europa.eu/health-eu/news_alcoholineurope_en.htm

[14] http://www.eurosafe.eu.com/csi/eurosafe.nsf/html/homepage/$file/index.htm

[15] http://ec.europa.eu/health/ph_determinants/environment/IPP/documents/com_328_fr.pdf

[16] http://ec.europa.eu/health/ph_projects/2005/action1/action1_2005_3_en.htm

[17] http://health.europa.eu

[18] http://ec.europa.eu/health/ph_projects/2005/action1/action1_2005_full_en.htm#21

[19] http://ec.europa.eu/health/ph_information/documents/ev_20060602_prog_en.pdf

[20] http://ec.europa.eu/health/ph_threats/non_com/rare_8_fr.htm

[21] http://www.eupidconference.com/Publications_Consensus.aspx

[22] Décision n° 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 instaurant un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté, JO L 268 du 3.10.1998, p. 1.

[23] http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2005:0654:FIN:FR:PDF

[24] http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/com/2006/com2006_0625fr01.pdf

[25] http://ec.europa.eu/health/ph_determinants/life_style/nutrition/documents/nutrition_gp_fr.pdf

[26] http://ec.europa.eu/health/ph_determinants/life_style/nutrition/documents/nutrition_wp_fr.pdf

[27] http://ec.europa.eu/health/ph_determinants/life_style/Tobacco/help/manifesto_en.htm

[28] http://ec.europa.eu/health/ph_determinants/life_style/mental/green_paper/consultation_en.htm

[29] http://ec.europa.eu/health/ph_determinants/life_style/mental/green_paper/mental_gp_fr.pdf

[30] http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/com/2007/com2007_0199fr01.pdf

[31] JO L 42 du 14.2.2006, p. 29.

[32] http://ec.europa.eu/health/ph_risk/committees/committees_fr.htm

[33] http://ec.europa.eu/health/ph_risk/committees/04_scenihr/04_scenihr_fr.htm